Perspectives financières 2007-2013 [FR]

La présidence britannique a trouvé un accord sur un budget de 864 milliards d’euros lors du sommet européen de décembre 2005, pour lequel le Parlement a obtenu 4 milliards d’euros supplémentaires le 4 avril. ce budget doit être définitivement adopté le 17 mai 2006 au Parlement.

Cet accord a fixé un budget pour la période 2007-2013 de 862,3 milliards d’euros, ou 1,045 pourcent du produit national brut de l’UE. Par rapport au 1,03 pourcent de la dernière proposition britannique, il s’agit de 13 milliards d’euros en plus. Par rapport au compromis du Luxembourg en juin 2006, il s’agit de 22 milliards d’euros en moins. 

Lors du Conseil européen des 16-17 juin 2005, les dirigeants européens n’étaient pas parvenus à trouver un accord. Les principales raisons de ce blocage étaient le conflit entre le Royaume-Uni et la France sur le rabais britannique et la part des autres contributeurs nets au budget.

Contexte

Les "Perspectives financières" de l'UE définissent le cadre et les priorités budgétaires de la Communauté sur une période de plusieurs années. Elles décrivent pour chaque poste budgétaire le plafond annuel des crédits d'engagement (engagements financiers). Il ne s'agit pas d'un budget pluriannuel fixe en tant que tel. En effet, c'est la procédure budgétaire annuelle qui détermine le niveau réel des dépenses et la ventilation entre les différents postes budgétaires. 

Trois perspectives financières ont déjà été adoptées :

Problèmes

Le président Romano Prodi a présenté la communication de la Commission "Une Europe prospère : calendrier politique et ressources budgétaires pour une UE élargie, 2007-2013" lors de la session plénière du Parlement européen le 10 février 2004.

La proposition de la Commission repose sur trois priorités politiques à long terme :

  • le développement durable : croissance, cohésion et emploi (l'Agenda de Lisbonne et la croissance durable)
  • l'intérêt des citoyens : liberté, sécurité et justice
  • le renforcement de la voix de l'Union comme partenaire global.  

Pour avoir les moyens financiers d'atteindre ces objectifs politiques, la Commission demande que le niveau moyen de dépenses soit porté à 1,14% du RNB (revenu national brut) communautaire au cours de la prochaine période de sept ans. Selon les estimations de la Commission, après une augmentation assez sensible des dépenses dans la première phase (du fait essentiellement des conséquences de l'élargissement), le budget communautaire devrait culminer à environ 143,1 milliards d'euros à la fin de la période - en 2013. Sur l'ensemble de la période 2007-2013, les montants de dépenses resteraient donc en dessous du plafond financier actuel, fixé à 1,24% du RNB de l'Union.

En outre, la Commission a proposé de restructurer les perspectives financières autour de cinq rubriques budgétaires :

  • Rubrique 1 : Croissance durable - sous-rubriques : 1 a) compétitivité pour la croissance et l'emploi ; 1 b) cohésion pour la croissance et l'emploi
  • Rubrique 2 : Préservation et gestion des ressources naturelles (comprenant l'agriculture, la pêche et l'environnement) ;
  • Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
  • Rubrique 4 : L'UE en tant que partenaire mondial
  • Rubrique 5 : Administration  

Afin d'offrir "un traitement équitable à tous les Etats membres", la Commission propose un mécanisme de correction généralisé de nature à rectifier une charge budgétaire pouvant être jugée excessive par rapport à la prospérité relative d'un pays.

Réactions

A partir du dernier compromis présenté par la présidence luxembourgeoise, les dirigeants européens étaient sur le point de trouver un accord au cours du sommet de juin. Mais la réticence des Pays-Bas (dont le vote sur le référendum sur la constitution avait obtenu quelques semaines auparavant un résultat négatif) et le refus du Royaume-Uni de geler et de supprimer progressivement son rabais annuel sont devenues les principales sources de blocage dans ce dossier.

Le Premier ministre britannique Tony Blair a insisté sur le fait que son pays refuserait de renoncer à son rabais tant que d'autres pays s'opposeraient à toute nouvelle réforme de la Politique agricole commune (PAC). Selon lui, le fait que les dépenses pour la PAC contituent 40% du budget européen ne se justifie pas, alors que les emplois dans le secteur agricole ne représente que 5% des emplois dans l'UE. Le Royaume-Uni et d'autres pays souhaitent voir plus de dépenses dans des domaines liés à la croissance et à la compétitivité économique de l'UE.

Prochaines étapes

  • Après le rejet par le Parlement européen, le 18 janvier 2006, de l'accord trouvé sur le budget, le Conseil et le Parlement tentent actuellement de trouver un accord interinstitutionnel. La date limite pour cet accord est le 1er avril.
  • La Commission a mené une étude d'impact, envoyée au PE et au Conseil le 15 février 2006, qui soutient qu'il sera difficile pour l'UE de remplir ses engagements en termes de relations extérieures avec le budget décidé lors du sommet de décembre.  

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