Augmentation des salaires des fonctionnaires l’année prochaine

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L’échec des tentatives de modification du statut des fonctionnaires provoquera une augmentation automatique de leurs revenus, a reconnu la Commission européenne hier (18 décembre), en raison de l’expiration du prélèvement spécial de 5,5 %.

 

Les discussions entre les États membres de l'UE sur une proposition de modification du statut des fonctionnaires n'ont mené à rien, a annoncé le Parlement européen dans un communiqué.

 

Le Parlement accuse le Conseil, où siègent les États membres, de blocage interinstitutionnel.

 

Même si la proposition de la Commission d'amendement du statut des fonctionnaires a été rendue publique il y a 17 mois, les États membres de l'UE l'ont tout simplement ignorée.

 

La Grande-Bretagne a fait pression en faveur de coupes supplémentaires par rapport à celles proposées par la Commission européenne, la seule institution qui dispose du pouvoir d'initiative à l'échelle européenne.

 

La proposition britannique comprenait l'augmentation de l'âge de la retraite à 68 ans et l'abolition des écoles européennes, qui assurent un enseignement gratuit pour les enfants des fonctionnaires de l'UE dans leur langue natale.

 

Aucune contre-proposition n'a toutefois été présentée par les autres États membres et les négociations ont échoué.

 

Parmi les changements fondamentaux, la Commission a proposé une réduction de 5 % du personnel de l'ensemble des institutions de l'UE entre 2013 et 2017, assortie d'une augmentation de la durée de travail hebdomadaire, de 37,5 à 40 heures, sans compensation salariale. Elle a également proposé un relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans au lieu de 63 ainsi qu'une baisse sensible (de – 18 à – 45 %) des salaires de début et de fin de carrière pour certaines fonctions.

 

La Commission a également proposé que les rémunérations soient indexées en fonction des fluctuations salariales dans les services publics de tous les États membres. Actuellement, les salaires fluctuent sur la base d'un panier de 8 États membres : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Du fait de l’adaptation annuelle des rémunérations, les fonctionnaires de l’Union européenne sont confrontés à une perte de pouvoir d’achat de 1,1 %.

 

Anthony Gravili, le porte-parole de Maroš Šef?ovi?, le vice-président de la Commission en charge de l'administration, a indiqué qu'« une fois de plus », le Conseil semblait « enfreindre la loi » et qu'il avait « décidé de ne pas décider ».

 

« Nous attendrons la formulation exacte de cette décision inhabituelle et nous analyserons les conséquences juridiques. Aucune décision ne sera prise avant janvier », a-t-il ajouté.

 

Prélèvement de solidarité

 

M. Gravili a déclaré que l'impasse entraînerait une hausse du revenu des fonctionnaires de l'UE à cause de l'arrivée à échéance du « prélèvement [spécial] de solidarité », a-t-il expliqué à EURACTIV.

 

Les fonctionnaires de l'UE paient un prélèvement de solidarité de 5,5 % qui s'ajoute à un impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 45 %. Ce prélèvement a été introduit dans les années 1970 au cours de la crise pétrolière. La Commission a proposé de l'augmenter à 6%.

 

« Les États membres ne sont pas parvenus à tomber d'accord sur cette proposition. Ils ont refusé la suggestion du vice-président Maroš Šef?ovi? de prolonger l'impôt pendant un an afin de gagner du temps pour trouver un accord sur les propositions d'austérité et de réforme. C'est la seule raison pour laquelle la taxe spéciale prend fin de cette façon. La Commission ne veut pas qu'elle arrive à échéance. C'est de la faute des États membres si c'est le cas », a-t-il expliqué.

 

Il a ajouté qu'il serait simpliste de dire que tous les fonctionnaires de l'UE obtiendront une revalorisation des salaires de 5,5 % parce que l'impôt ne s'applique qu'aux salaires de base et dépend du statut professionnel.

 

« Nous pouvons dire que cela ne signifie évidemment pas que tout le monde bénéficiera d’une augmentation de 5,5 % » a-t-il poursuivi.

 

« Il est incroyable que le Conseil n'ait pas utilisé sa dernière occasion de prolonger la taxe spéciale et d'éviter une augmentation des salaires », a déclaré l'eurodéputée allemande Dagmar Roth-Behrendt (socialistes et démocrates), la rapporteure du Parlement européen pour la révision du statut des fonctionnaires.

 

« Tout d'abord, [le Conseil] n'a pas été capable de trouver une position commune à temps afin d'entamer le trilogue avec le Parlement, qui est prêt à négocier depuis avril 2012. C'est la faute du Conseil si les négociations ne commencent même pas d'ici la fin de cette année et si la taxe spéciale expire. Et il ne se soucie même pas qu’elle expire ! » a-t-elle ajouté.

 

L'eurodéputée italienne Raffaele Baldassarre (Parti populaire européen), qui supervise les négociations sur les propositions de révision du statut des fonctionnaires pour le groupe PPE, a déclaré :

 

« La conduite du Conseil est inacceptable et va à l'encontre des intérêts des institutions de l'UE et des contribuables. Le Parlement a toujours été conscient que l'UE devait envoyer un signal fort, en ces temps de crise, en réduisant le coût de son administration. Le Conseil n'a pas trouvé de position sur le statut des fonctionnaires, ce qui retardera la mise en oeuvre des changements introduits par le Parlement, qui devaient réduire les coûts tout en maintenant un niveau d'efficacité élevé. »

 

Aucun accord sur le budget pour les sept prochaines années (2014-2020) n'a été trouvé lors du sommet européen des 22 et 23 novembre, dans la mesure où des divergences persistent sur l'ampleur des coupes budgétaires à réaliser.

 

En amont du sommet, David Cameron a demandé :

 

  • une réduction de la facture globale de l'UE de 10 % pour les fonctionnaires, ce qui permettrait d'économiser 3 milliards d'euros ;
  • une augmentation de l'âge de la retraite à 68 ans pour les fonctionnaires de l'UE de moins de 58 ans. L'âge actuel de la retraite est fixé à 63 ans. L'économie réalisée serait de 1,5 milliard d'euros.
  • une diminution du régime de retraite de 70 à 60 % du dernier salaire d'un fonctionnaire, ce qui représenterait une économie de 1,5 milliard d'euros.

 

David Cameron a joué sur le fait que 16 % des employés de la Commission gagnent plus de 123 440 euros par an et selon la presse britannique, 3 000 fonctionnaires gagnent plus que lui.

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