Commission européenne : la Pologne ne peut pas remettre en cause la primauté du droit communautaire

Le commissaire européen à la justice Didier Reynders s'adresse au Parlement européen à Bruxelles, Belgique, le 19 mai 2021. [EPA-EFE/JOHANNA GERON]

La Commission européenne a demandé à la Pologne de ne pas remettre en question la primauté du droit de l’UE sur la législation nationale, a écrit le commissaire à la justice Didier Reynders dans une lettre envoyée à Varsovie mercredi (9 juin), appelant le gouvernement à retirer une motion, en attente au Tribunal constitutionnel, visant à contrôler la constitutionnalité de certaines parties des traités de l’UE.

« La Commission est préoccupée par cette motion, car elle conteste des principes fondamentaux du droit de l’UE, en particulier la primauté du droit de l’UE », a déclaré Christian Wigand, porte-parole de la Commission, lors d’un point de presse, rapporte Reuters.

Le Premier ministre Mateusz Morawiecki a présenté une motion en mars après que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit européen primait sur la Constitution polonaise. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un différend concernant les réformes du système judiciaire polonais, considérées par la Commission et la CJUE comme une menace pour l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais.

La lettre, obtenue par Politico et adressée au ministre des Affaires européennes Konrad Szymański et au ministre de la Justice Zbigniew Ziobro, indique que la Commission est « préoccupée par les conséquences d’une telle action, notamment pour le respect de l’État de droit ». La lettre fait également référence aux préoccupations de l’UE concernant « l’indépendance et la légitimité » du tribunal constitutionnel polonais, les juges de ce tribunal ayant été pour la plupart choisis par le parti au pouvoir, Droit et Justice (PiS).

La lettre du commissaire a toutefois suscité une vive réaction de la part du ministère de la Justice.

« C’est la Constitution polonaise qui décide que la demande peut être soumise au Tribunal constitutionnel », a déclaré M. Ziobro, ajoutant qu’« aucun État ni aucune organisation extérieure ne peut interdire au Premier ministre polonais de demander à un tribunal constitutionnel de résoudre une question qui soulève des doutes du point de vue de la Constitution polonaise. »

Comme indiqué dans la lettre, le gouvernement dispose d’un mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. Dans le cas contraire, la Commission se réserve « le droit d’engager les procédures appropriées en vertu des traités si nécessaire. »

M. Morawiecki a toutefois exclu de retirer la motion. « J’ai considéré que notre droit de soumettre notre question était important, car une collision potentielle [entre la Constitution polonaise et les traités de l’UE] est possible », a déclaré le Premier ministre lors d’une conférence de presse.

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