Le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit donne du fil à retordre à Bruxelles

En cas de manquement de la part de l’exécutif, les législateurs sont prêts à saisir la justice. [Shutterstock/Kostiantyn Batylchuk/Giannis Papanikos/WiP-Studio]

Délai serré pour la Commission européenne, qui doit présenter ses lignes directrices sur l’État de droit, tandis que le Parlement européen souhaite accélérer la mise en œuvre du mécanisme de « conditionnalité liée à l’État de droit » pour l’accès aux fonds de l’UE.

Jeudi (25 mars), les députés européens devraient donner à la Commission européenne jusqu’au 1er juin pour qu’elle présente ses lignes directrices concernant les sanctions prévues par le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit. En cas de manquement de la part de l’exécutif, les législateurs sont prêts à saisir la justice.

Le mécanisme liant l’octroi des fonds européens au respect de l’État de droit avait dressé des obstacles de taille au cours des négociations sur le budget septennal historique du bloc à hauteur de 1 800 milliards d’euros.

Didier Reynders : "Nous ne devons pas avoir peur du débat ouvert et constructif sur l'État de droit"

Le commissaire européen à la justice Didier Reynders était invité à la session plénière virtuelle du Parlement croate ce 16 février, au cours de laquelle il a présenté les conclusions de son rapport annuel sur l’État de droit dans les États membres de l’UE.

Le compromis noué par les 27, à la suite de contentieux avec la Pologne et la Hongrie, incluait aussi une disposition selon laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait légiférer sur la teneur légale du mécanisme en vertu des traités de l’UE.

La Pologne et la Hongrie ont porté l’affaire à l’attention de la CJUE début mars, et le Parlement européen s’est engagé à demander aux juges luxembourgeois de suivre une procédure accélérée afin de faire avancer les choses plus rapidement.

Toutefois, l’accord trouvé en décembre inclut également une promesse contestée formulée par la Commission européenne, selon laquelle le mécanisme demeurera inactif tant qu’aucune ligne directrice ne sera présentée concernant son utilisation. L’exécutif a depuis déclaré qu’il attendrait de prendre connaissance de la décision de la CJUE.

Conformément aux traités de l’UE, la Commission est un organe institutionnel indépendant du Conseil de l’UE et du Parlement : « Les membres de la Commission ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l’exécution de leurs tâches. »

La présidence tournante portugaise placera l'État de droit au centre de ses priorités

La secrétaire d’État portugaise aux affaires européennes, Ana Paula Zacarias, a déclaré mercredi (26 janvier) que la procédure d’évaluation des violations de l’État de droit en Pologne et en Hongrie pourrait être retardée en raison de la pandémie de Covid-19.

 

D’après le Parlement européen, rien dans le cadre réglementaire du mécanisme ne nécessite de lignes directrices, mais « si la Commission européenne en estime le besoin, celles-ci devraient être adoptées dans les plus brefs délais ».

Tout prolongation de la part de l’exécutif au-delà du 1er juin sera perçue comme un manquement aux yeux du Parlement, à qui appartient la saisine de la CJUE ; une démarche qui serait très inhabituelle au sein des institutions européennes.

Face à ce délai serré, la Commission européenne pourrait être prise entre le marteau et l’enclume et éprouver des difficultés à tenir ses promesses, car même dans le cadre de la procédure accélérée, les dates auxquelles la CJUE rendra ses arrêts demeurent très imprécises.

Interrogée par EURACTIV à ce sujet, un porte-parole de la CJUE a indiqué qu’« il n’y [avait] pas de règles strictes concernant le temps que prendrait de telles procédures ».

Entretemps, il se pourrait que les États membres exercent également des pressions afin d’accélérer la mise en œuvre dudit mécanisme.

Mercredi (24 mars), les députés néerlandais ont appelé leur gouvernement à demander à la Commission européenne d’activer le système de conditionnalité liée l’État de droit contre la Pologne en raison des poursuites engagées par les autorités contre les juges du pays.

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