Edmund Stoiber a fait pression sur John Dalli dans le cadre de la directive sur le tabac

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EXCLUSIF : Une enquête d’EURACTIV révèle qu’Edmund Stoiber, un homme politique bavarois (Allemagne) et président du groupe d’experts de haut niveau sur la réduction des charges administratives, a fait pression sur l’ancien commissaire en charge de la santé John Dalli à propos de la directive controversée sur le tabac au cours d’une des réunions du groupe.

 

Edmund Stoiber est intervenu au nom d'un producteur de tabac à priser le 3 mai 2012, au cours d'une réunion du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (GHN). John Dalli avait rencontré ce groupe pour discuter des politiques de soins de santé.

 

Un porte-parole de la Commission a confirmé à EURACTIV qu'au cours de cette réunion, « M. Stoiber a fait mention d'une plainte reçue quelques jours auparavant émanant d'une entreprise de tabac moyenne ».

 

C'est une pratique courante que de telles plaintes, qui concernent des problèmes de nature plus générale, soient utilisées dans les travaux du groupe et qu’elles se retrouvent dans ses conseils sous la forme d'avis destinés à la Commission, a déclaré le porte-parole.

 

L'intervention aurait duré environ un quart d'heure et Edmund Stoiber a ensuite transféré la lettre du fabricant de tabac à M. Dalli le 10 mai 2012.

 

L'intervention n'est toutefois pas mentionnée dans le procès-verbal officiel du GHN publié sur leur site Internet. Le porte-parole a expliqué que les procès-verbaux ne se concentraient d'habitude que sur « les sujets traités en profondeur ».

 

Le porte-parole de la Commission a indiqué que, dans sa réponse du 28 juin, John Dalli avait expliqué la logique derrière la directive et que « cela clôturait l'affaire pour le GHN ».

 

La révélation de l'intervention suscitera la controverse étant donné que M. Stoiber exerçait réellement des pressions sur M. Dalli sur un sujet qui a provoqué la démission du commissaire maltais la semaine dernière en raison de relations présumées avec des groupes de pression de l'industrie du tabac.

 

Cet incident survient à un moment critique pour le GHN : il attend une prolongation officielle de son mandat à la suite de critiques selon lesquelles le groupe interviendrait davantage sur des textes de loi en cours d'élaboration que sur des règles existantes concernant les charges pour les entreprises.

 

Ce geste équivaut à un acte de persuasion

 

Certains membres du groupe de haut niveau pensent que M. Stoiber pourrait avoir outrepassé son mandat en attirant l'attention du groupe sur un projet de loi au lieu de se concentrer sur des directives et des règlements européens existants.

 

Jim Murray, un ancien secrétaire général du BEUC, une organisation des consommateurs de l'UE, et membre du groupe de haut niveau, a expliqué à EURACTIV : « J'ai toujours estimé que le groupe ne devrait pas émettre de commentaires sur des projets de propositions pour d'éventuels textes de loi. Il ne devrait certainement pas bénéficier d’un accès privilégié pour interroger des commissaires sur de telles propositions à huis clos. »

 

D'autres observateurs politiques expérimentés de Bruxelles estiment que M. Stoiber aurait franchi les limites en favorisant l'accès à de hauts fonctionnaires aux premières étapes de la prise de décision.

 

« Sans remettre en doute le groupe lui-même, il est surprenant qu'il […] ne se soit pas doté de protections institutionnelles en matière de responsabilité et de transparence afin d'éviter toute suspicion d’influences », a expliqué Lorna Schrefler, une chercheuse sur les affaires réglementaires pour le Centre for European Policy Studies (CEPS).

 

« Il s'agit d'un acte de persuasion même si la Commission peut l'ignorer », a affirmé un politologue senior sous couvert de l'anonymat.

 

EURACTIV a cru comprendre que plusieurs milieux craignent que le GHN ait outrepassé son mandat en révisant la législation actuelle.

 

Le groupe pourrait attirer les groupes de pression

 

Une lettre envoyée (le 12 avril) par le groupe de consommateurs BEUC au président de la Commission, José Manuel Barroso, et consultée par EURACTIV, révèle que le groupe « va bien au-delà de son mandat de départ ».

 

« Nous pensons qu'il est inapproprié que le groupe se soit impliqué dans la révision d'une directive très récente alors que la Commission était en discussion avec des parties prenantes et s'occupait des problèmes initiaux liés à la directive en question », peut-on lire dans cette lettre.

 

Le BEUC voit un « danger évident » dans le fait que le groupe « servirait de centre politique pour les détracteurs de la directive concernée qui répéterait simplement les arguments que les colégislateurs ont rejetés ».

 

La Confédération européenne des syndicats a fait part des mêmes inquiétudes.

 

« Nous pensons aussi que le GHN a outrepassé son mandat à de nombreuses reprises en émettant des avis sur des propositions de textes de loi en cours au sein de la Commission et sur des textes de loi votés récemment », a expliqué une porte-parole de la CES à EURACTIV.

 

En août 2007, la Commission européenne a mis sur pied un groupe de haut niveau d'experts indépendants afin de donner des conseils sur la réduction de charges administratives liées à la législation. Edmund Stoiber, ancien ministre-président de la Bavière et président de l'Union chrétienne-démocrate d’Allemagne, a pris les fonctions de président de ce groupe.

 

La mission principale du GHN consiste à fournir des conseils sur des mesures de réduction de la charge administrative proposées dans le contexte du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'UE.

 

Le GHN organise régulièrement des réunions avec des hauts fonctionnaires et des commissaires. Lors de celles-ci, les participants examinent les façons de réduire la charge administrative des règlements existants et à venir sur les entreprises.

 

Le 17 août 2010, la Commission a prolongé le mandat du GHN. Elle finalise un nouveau mandat afin de poursuivre les travaux du groupe jusqu'à la fin du mandat de la Commission en 2014.

  • D'ici la fin de l'année 2012 : finalisation d'un nouveau mandat pour le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

  • 2013 : année avant laquelle la Commission envisage d'entamer la consultation interservices sur la mise à jour de la directive sur le tabac

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