Accord provisoire sur le Fonds européen de défense

le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur le Fonds européen de défense. [EPA/OLIVIER HOSLET]

Les institutions européennes sont parvenues à un accord partiel au sujet du Fonds européen de défense cette semaine, mais aucune décision n’a encore été prise en matière de budget et de financement.

Après trois trilogues et une série de réunions techniques, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur le Fonds européen de défense, selon la présidence roumaine de l’UE.

« C’est un grand pas pour concrétiser la coopération européenne en matière de défense. Le Fonds permettra aux États membres de mettre à profit l’argent du contribuable et de promouvoir une nouvelle industrie de défense forte et novatrice tout en développant l’autonomie et le leadership européen », a déclaré le vice-président de la Commission Jyrki Katainen à la suite de la conclusion de l’accord.

L’idée d’un fonds avait d’abord été proposée par la Commission en novembre 2016 et s’inscrivait dans une initiative d’intégration en matière de sécurité et de défense. Le projet de règlement spécifiait que le fonds viserait à financer les projets de recherche et de développement et à soutenir l’industrie de la défense européenne. Le Fonds devrait recevoir près de 13 milliards d’euros du prochain budget à long terme de l’UE et financerait des projets de recherche collaborative principalement par le biais de subventions.

Ce budget allouera 4,1 milliards d’euros à la recherche collaborative (où des financements à hauteur de 100 % seront possibles), et 8,9 milliards d’aides complémentaires à l’investissement des États membres en cofinançant le développement de prototypes (20 %) et en répondant aux exigences de tests et de certifications (80 %).

Le budget pourrait également inclure le développement de nouveaux dispositifs d’armement, notamment avec un drone européen, des avions de chasse de nouvelle génération et un tank franco-allemand. L’accord provisoire partiel n’inclut toutefois pas de budget final, le budget à long terme de l’UE devant être approuvé par le nouveau Parlement à l’automne prochain.

Controverses

Le Fonds vise également à faciliter la participation plurinationale des petites et moyennes entreprises. « Le Fonds encouragera l’innovation technologique et la coopération intergouvernementale en matière de défense, afin que l’Europe bénéficie d’une technologie de pointe interopérable et d’équipement dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, les logiciels de cryptographie, les drones ou la communication par satellite », a déclaré la commissaire aux industries, Elżbieta Bieńkowska. Selon la Commission, entre 4 et 8 % du budget du Fonds sera alloué « aux innovations particulièrement risquées ».

Questions éthiques

Des questions éthiques liées notamment à la recherche sur les armes autonomes et sur l’exportation d’armes ont porté à controverse lors des dernières discussions. Le groupe des verts/alliance libre européenne a insisté pour que le Fonds ne finance pas les systèmes d’armes létales autonomes (SALA), aussi connus sous le nom de « robots tueurs ». Alors que l’ONU n’est parvenue à aucun consensus en plus de deux ans, les 28 se sont accordés sur une définition commune.

Certains eurodéputés ont toutefois regretté l’absence de scrutin parlementaire sur le Fonds. « Au Parlement, une majorité de droite est parvenue à conclure un accord provisoire prévoyant que le Fonds alloue des milliards d’euros à l’industrie de la défense sans aucune implication du Parlement. De nombreuses positions parlementaires, qui formaient une majorité dans la commission industrielle, ont été ignorées », a regretté Reinhard Bütikofer, porte-parole des verts/alliance libre européenne.

Une source proche des négociations a révélé à Euractiv que la marge de manœuvre que les législateurs laissaient aux États membres était « choquante ». « Le Conseil et le Parlement ont discuté de la possibilité de financer des actions de lobbying grâce aux fonds, mais ne sont pas parvenus à un accord sur le sujet », a-t-il ajouté.

Le manque de transparence a été dénoncé par de nombreuses ONG. À la suite de la plainte de l’ONG Réseau européen contre le commerce des armes à l’égard du Médiateur européen, la Commission rendra public le compte-rendu des discussions du groupe consultatif  sur la recherche militaire, qui a posé les bases du Fonds de défense.

La série de négociations du mois de janvier a révélé des points de désaccord entre le Parlement et les États membres quant aux objectifs du Fonds, à son caractère éthique et à sa supervision, aux critères d’éligibilité des entités et des actions financées ainsi qu’à sa gestion directe ou indirecte. Le Parlement et le Conseil sont quant à eux parvenus à un accord sur la plupart de ces points.

Le Fonds de défense européen divise Etats et eurodéputés

Malgré neuf heures de négociation la semaine dernière, les députés européens ne sont pas parvenus à un accord interinstitutionnel sur l’avenir du Fonds européen de la défense. Les élus ne veulent surtout pas réarmer l’Europe.

En vertu de l’accord provisoire, certains amendements ont été ajoutés pour clarifier les critères d’éligibilité et les actions du Fonds. L’accord prévoit actuellement une éligibilité restreinte aux projets de recherche collaborative impliquant au moins trois entités éligibles émanant d’au moins trois États membres ou pays associés.

Selon l’accord actuel, les entreprises siégeant dans l’UE et n’appartenant pas à des pays tiers sont éligibles, tandis que les entreprises européennes siégeant dans des pays tiers sont éligibles. Les entreprises siégeant en dehors de l’UE ne pourront pas prétendre aux financements, mais pourront participer aux projets de recherche collaborative.

Il demeure pour l’heure incertain que ces critères soient par la suite adaptés en faveur du Royaume-Uni, la plus grande puissance militaire européenne, qui quittera l’Union à la fin du mois de mars. L’accord provisoire devra à présent être approuvé par les eurodéputés et les ministres, et un votre provisoire pourrait avoir lieu lors de la plénière du Parlement vers la deuxième semaine du mois d’avril. Une source proche du Parlement a toutefois indiqué que « Le problème, c’est que l’accord n’est toujours pas défini, et nous devrons modifier le texte dès l’approbation du budget à long terme ».

Le fonds européen de défense est-il conforme aux traités européens ?

Le fonds européen de défense a obtenu le feu vert des eurodéputés. Mais des incertitudes persistent sur sa conformité avec le droit européen.

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