L’accord budgétaire proposé par Chypre est rejeté par la Commission et le Parlement

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Hier (30 octobre), la Commission européenne a rapidement rejeté les premières propositions comprenant des chiffres concrets pour le budget 2014-2020 présentées quelques heures plus tôt par la présidence chypriote. Le Parlement a vivement critiqué la proposition, car elle réduirait considérablement les dépenses destinées à la croissance et l’emploi. Quant à la Suède, elle a déclaré qu’il était nécessaire d’imposer des réductions plus importantes.

Chypre a proposé un document de 46 pages, « le cadre de négociation révisé », qui fait suite aux deux versions précédentes publiées par les présidences danoise et chypriote. Ce document contient pour la première fois des chiffres concrets sur les dépenses pour la période 2014?2020.

Il propose des économies de 50 milliards d'euros dans toutes les catégories du budget.

La présidence « reconnaît qu'il est donc inévitable que le montant total des dépenses proposé par la Commission, y compris tous les éléments internes et externes au CFP, devra être revu à la baisse », a affirmé un responsable. Le cadre financier pluriannuel (CFP) désigne le budget de l'UE dans le jargon bureaucratique.

Une source proche de la présidence chypriote a indiqué que « certains États membres » insistaient pour réduire de 200 milliards d'euros la proposition de la Commission d’un montant de mille milliards d'euros. Cette position est préconisée par le premier ministre britannique, David Cameron. D'autres pays, sous la houlette de l'Allemagne, recommandent que le budget s'élève à un 1 % du PIB des États membres, ce qui nécessiterait une réduction de 130 milliards d’euros de la proposition de la Commission (voir « Contexte »).

Cette source proche de la présidence chypriote a mentionné que, malgré les réductions proposées, « l'accent est toujours mis sur la croissance et l'emploi ». Cette déclaration pourrait être débattue si les chiffres des programmes emblématiques de la Commission étaient réduits, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) qui vise à améliorer les réseaux européens de transports, de l’énergie et des télécommunications.

Le MIE passe à la trappe

Les chiffres sont difficilement comparables avec ceux de la proposition de la Commission. La Commission propose par exemple de dépenser 376 milliards d’euros pour la politique de cohésion (dont le MIE). Le montant proposé par la présidence chypriote est de 326,5 milliards d’euros, mais le MIE n'est pas inclus. Dans la proposition chypriote, le MIE constitue une sous-catégorie intitulée « compétition pour la croissance et l'emploi ». La présidence chypriote accorde 36,3 milliards d’euros au MIE, la Commission en propose 50 milliards.

Selon ce document de la présidence chypriote, les dépenses accordées aux régions les plus pauvres de l'UE seront plafonnées à 2,36 % de la production économique du pays bénéficiaire. Ce chiffre est inférieur aux 2,5 % actuels et fera sourciller les nouveaux membres de l'UE.

Pour certaines catégories du budget, il est plus facile de comparer les chiffres de la proposition chypriote et ceux de la Commission. La Commission propose par exemple 70,2 milliards d'euros pour le budget des relations extérieures tandis que la proposition de la présidence en propose 64,65 milliards. Dans d'autres domaines, le calcul se révèle plus compliqué.

« C'est notre secret », a indiqué la source proche de la présidence.

Un rejet catégorique

La Commission européenne a annoncé qu'elle ne soutenait pas le cadre de négociation présenté par la présidence chypriote.

« La Commission reste attachée à sa proposition qui établit le meilleur équilibre possible en ces temps de crise, aussi bien sur le montant global qu'entre les politiques », peut-on lire dans le communiqué. Le prochain budget « doit être un instrument d'investissement dans la croissance et l'emploi ».

Le Parlement européen a indiqué que la proposition de la présidence « menaçait les politiques européennes ».

Les rapporteurs du Parlement, l'Allemand Reimer Böge (PPE) et le Bulgare Ivailo Kalfin (S&D), ont fait part de leur « consternation » quant à la proposition qu'ils ont qualifiée de « très mauvais signal ».

« Nous nous opposons vivement à cette proposition, car elle menacera inévitablement l'avenir de plusieurs politiques et programmes clés. Nous estimons qu'elle entravera le rôle du budget de l'UE qui sert d'instrument pour générer de la croissance économique et des emplois », ont-ils affirmé dans une déclaration commune.

Ils estiment que la proposition de la présidence « envoie un très mauvais signal en termes de priorités politiques, étant donné que les coupes les plus importantes sont précisément faites dans des domaines politiques considérés comme indispensables pour favoriser la compétitivité, la croissance et l'emploi ».

Les rapporteurs soutiennent que la proposition chypriote contredit le « pacte pour la croissance et l'emploi » du Conseil européen. Ils considèrent que, conformément à la proposition, le MIE ne pourrait jamais être mis en oeuvre pendant la prochaine période. IIls ont également comparé la réduction de 50 milliards d’euros et la baisse de 60 % du programme de recherche considéré comme essentiel pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissante et l'emploi.

Le programme de bourses d'études Erasmus souffrirait également et des programmes scientifiques à grande échelle, comme ITER (fusion nucléaire), GMES et Galileo seraient en outre menacés, ont indiqué les eurodéputés.

Selon la ministre suédoise des affaires européennes, Birgitta Ohlson, aucun accord ne serait possible sur la base d'une réduction de 50 milliards d'euros seulement. Il est nécessaire de réduire le budget « quatre fois plus » que ce qui figure dans la proposition de la présidence chypriote pour « stabiliser les contributions des États membres ».

Et ensuite ?

Des diplomates chypriotes ont expliqué à EURACTIV qu'ils n'étaient pas surpris par ces réactions. Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont prévu de discuter de la proposition aujourd'hui. La présidence chypriote consultera ensuite individuellement tous les États membres et la Croatie, qui devrait rejoindre l'UE en juillet 2013. La discussion se poursuivra lors de la réunion des ministres des affaires européennes le 20 novembre et du sommet extraordinaire de l'UE les 22 et 23 novembre.

En ce qui concerne le Parlement, l'équipe de négociateurs prépare une position et informera le Conseil européen avant le sommet de novembre. Toute décision qui ne tient pas compte de la position du Parlement européen pourrait entraîner le veto du PE, ont averti des dirigeants. 

La Commission européenne a présenté le 29 juin 2011 ses propositions sur le prochain budget de l'UE pour 2014-2020, le cadre financier pluriannuel.

Elle a proposé d'augmenter le prochain budget septennal des 976 milliards d'euros actuels à 1 025 milliards d'euros. Il s'agit d'une augmentation de 4,8 % qui dépasse l'inflation moyenne de 2 % enregistrée ces dix dernières années.

Dans une résolution datant du 23 octobre, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement européen avait déjà déclaré que même la proposition de la Commission, en faveur d'un gel des plafonds du budget au niveau des plafonds de 2013, ne suffirait pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie « Europe 2020 », qui comprend de nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne, sans parler d'événements imprévus.

L'objectif de la présidence chypriote est de conclure un accord d'ici fin 2012, en parallèle aux conclusions du Conseil européen de juin 2012 [plus d’infos]. 

  • 31 oct. 2012 : réunion du COREPER en vue de discuter de la proposition de la présidence chypriote
  • 20 nov. : conseil des affaires générales sur le budget de l'UE pour 2014-2020
  • 22-23 nov. : sommet extraordinaire en vue de discuter et de décider du budget de l'UE pour 2014-2020

Présidence chypriote du Conseil de l'UE :

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