La Commission envisage un remaniement rapide des règles budgétaires en 2022

Le président de l’Eurogroupe, Pascal Donohoe, lors de la réunion informelle des ministres des Affaires économiques et financières à Brdo Slovénie, Slovénie, le 10 septembre 2021.

La Commission européenne a déclaré vendredi 10 septembre qu’elle étudierait les possibilités d’améliorer le pacte de stabilité et de croissance d’ici la fin de l’année prochaine, alors que les États membres se préparent à une bataille acharnée sur la réforme des règles budgétaires de l’UE.

Les efforts herculéens déployés par les États membres pour faire face à la pandémie de Covid-19 ont poussé la dette publique à des niveaux sans précédent dans l’UE, qui devrait culminer à environ 95 % du PIB en 2021.

Ce chiffre est bien supérieur au seuil d’endettement de 60 % du PIB fixé par le pacte de stabilité et de croissance qui fixe les règles budgétaires de l’Union, désormais suspendues pour permettre les dépenses supplémentaires nécessaires au soutien des économies européennes. Ce pacte prévoit également que les déficits publics doivent rester inférieurs à 3 % du PIB.

Bien que l’économie européenne doive retrouver son niveau d’avant la crise d’ici la fin de l’année, la BCE a prévenu que la vitesse de la reprise dépendra de l’évolution de la pandémie.

C’est dans ce contexte que les ministres des Finances de l’UE ont commencé à discuter ce week-end des moyens d’améliorer les règles budgétaires. Une décision qui pourrait déterminer la sévérité des ajustements budgétaires et des hausses d’impôts qu’ils devront adopter pour maîtriser leurs finances publiques.

Le groupe favorable à la stabilité budgétaire, composé principalement d’États membres du Nord, et les pays du Sud, favorables à un cadre propice aux investissements, ont convenu que les règles devaient être simplifiées, après des années de modifications et de réinterprétations qui ont compliqué leur application.

Mais les deux blocs sont en désaccord sur la question de l’investissement dans certains domaines prioritaires, tels que les initiatives écologiques.

En outre, des pays comme l’Espagne et la France, ainsi que la Commission européenne, ont fait valoir que la révision devrait assouplir les efforts de réduction des niveaux de la dette publique, car la méthodologie actuelle obligerait à imposer des réductions d’austérité draconiennes aux économies touchées par la pandémie.

« Nous aurons besoin d’une trajectoire de réduction de la dette qui soit réaliste pour tous les États membres. Nous devons trouver un équilibre entre la viabilité budgétaire et la nécessité de soutenir la reprise économique », a déclaré Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, en se rendant à la réunion des ministres qui s’est tenue à Kranj (Slovénie).

Le Comité budgétaire européen soutient la suspension du Pacte de stabilité et de croissance pour 2022

Mercredi (16 juin), le Comité budgétaire européen a soutenu la suspension du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 2022. Il a toutefois appelé à la réintroduction d’un ensemble modifié de règles budgétaires à partir de 2023 pour minimiser les risques.

Compromis

Les pays qui demandent l’introduction d’améliorations plus ambitieuses dans le cadre budgétaire souhaitent également que les nouvelles règles soient en place avant le rétablissement du pacte de stabilité, probablement au début de 2023.

Mais des changements de grande envergure pourraient prendre au moins deux ans, car ils nécessiteraient l’approbation du Conseil et du Parlement européen.

Pour cette raison, le commissaire à l’économie, Paolo Gentiloni, a indiqué que la Commission pourrait présenter une interprétation des règles actuelles l’année prochaine, en guise de solution rapide.

« Nous pouvons trouver des instruments s’il n’est pas possible de conclure cette transformation [des règles fiscales] avant la fin de l’année prochaine », a déclaré Gentiloni à Kranj.

La nouvelle interprétation du pacte par la Commission tiendrait compte de l’impact de la pandémie sur les économies nationales et interviendrait au printemps prochain, à temps pour que les États membres préparent leurs plans fiscaux pour 2023.

Des sources européennes ont déclaré à EURACTIV qu’« il est clair qu’une proposition législative ne serait pas en place d’ici janvier 2023, même si elle est présentée d’ici la fin de l’année, donc nous avons besoin de clarifier comment nous allons interpréter les règles actuelles ».

Une deuxième source européenne n’a pas exclu que la Commission puisse proposer des modifications plus substantielles des règles fiscales dans une proposition législative, parallèlement aux nouvelles orientations proposées aux capitales.

La solution dépendra des résultats de la consultation publique que la Commission lancera dans les prochaines semaines, probablement début octobre, et des discussions avec les États membres cet automne pour tenter de réduire les différences.

M. Gentiloni a reconnu que « nous savons maintenant qu’il y a un consensus à construire ».

Les États membres ne sont pas seulement en désaccord sur la portée des changements, mais aussi sur la rapidité avec laquelle ils doivent intervenir.

Réforme du pacte de stabilité de la zone euro. La France veut d’abord discuter avec l’Allemagne

Clément Beaune, le secrétaire d’État aux Affaires européennes, a souligné qu’une discussion entre Français et Allemands était nécessaire avant une éventuelle réforme du pacte de stabilité de la zone euro.

La qualité plutôt que la rapidité

Un groupe de huit États membres, dont l’Autriche, les Pays-Bas et les pays nordiques, ont déclaré dans une lettre transmise aux ministres avant l’Ecofin que « les discussions sur l’amélioration du cadre actuel de gouvernance économique nécessitent beaucoup de temps et devraient être basées sur de larges consultations par la Commission ». « La qualité est plus importante que la rapidité », ajoute la lettre.

La ministre espagnole de l’Économie, Nadia Calviño, a toutefois défendu que la réforme des règles fiscales devrait être prête « avant que nous sortions de cette situation exceptionnelle », faisant référence à la suspension du pacte de stabilité.

Le groupe des pays du Nord a souligné dans sa lettre que « les simplifications et les adaptations qui favorisent une application cohérente, transparente et plus efficace ainsi que le respect des règles méritent d’être discutées, mais seulement si les nouvelles propositions ne mettent pas en danger la viabilité budgétaire. »

Mais cela ne suffit pas à Madrid, Paris ou Rome. Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a défendu l’idée que les investissements visant à réduire l’empreinte carbone des économies européennes devraient bénéficier d’un traitement spécial au regard des limites de déficit et de dette.

Les résultats des élections allemandes du 26 septembre détermineront si les règles deviennent plus favorables aux investissements. Le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, qui devient de plus en plus le favori pour succéder à Angela Merkel, n’est pas favorable à de grands changements, car il estime que les règles actuelles permettent suffisamment de flexibilité, notamment lorsque des dépenses supplémentaires étaient nécessaires pendant la pandémie. Mais les Verts défendent l’assouplissement des seuils d’endettement pour investir dans les priorités écologiques.

Subscribe to our newsletters

Subscribe