Le 1er décembre, les parlements nationaux seront dotés de nouvelles prérogatives

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L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce les pouvoirs de contrôle des élus nationaux des vingt-sept pays de l’UE dans le processus communautaire.

Une petite révolution se prépare au Sénat et à l’Assemblée nationale. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre, les parlements nationaux pourront désormais se prononcer sur tout texte issu d’une institution européenne, et forcer, sous certaines conditions, son réexamen.

Avec l’introduction d’un nouveau protocole «sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité», les élus nationaux auront huit semaines, à compter de la réception d’un texte, pour adresser un avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité.

Mais le traité ne vise pas que les propositions de la Commission européenne. Les parlements nationaux pourront aussi examiner les initiatives d’un groupe d’États ou du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice et de la banque européenne d’investissement visant à l’adoption d’un acte législatif et les recommandations de la BCE. L’objectif est de pousser les parlements à se saisir des textes le plus tôt possible, et non pas à s’y intéresser seulement lors des transpositions en droit national.

Dans les faits, depuis 2006, à l’initiative du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, les parlements nationaux peuvent déjà faire de tels contrôles de subsidiarité. A l’Assemblée nationale, «sept ou huit contrôles» de ce type ont déjà été menés en trois ans, souligne-t-on au Palais Bourbon. 

« Equipe subsidiarité »

Pour l’après 1er-décembre, deux députés seront chargés de veiller aux contrôles de subsidiarité opérés par l’Assemblée. Cette «équipe subsidiarité» est d’ores et déjà constitué de Jérôme Lambert (PS) et Didier Quentin (UMP). «Nous allons nous orienter vers un système (…) dans lequel le député spécialiste du fond du sujet concerné sera chargé d’examiner le texte sous l’angle de la subsidiarité en lien avec les rapporteurs subsidiarité», a expliqué le président de la commission des Affaires européennes, Pierre Lequiller (UMP), le 22 septembre.

D’autres tests de subsidiarité ont été lancés au plan européen par la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des Parlements de l’Union européenne (Cosac), qui regroupe les représentants des parlements des Vingt-Sept. L’un d’entre eux, qui s’est déroulé en 2008, portait sur la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion, de conviction, de handicap et d’orientation sexuelle. 

A l’époque, 33 parlements de 23 États membres avaient émis un avis sur le texte. Mais parmi eux, seuls 17 parlements de 13 États membres avaient répondu dans les temps. Un résultat mitigé, qui s’explique en partie par le fait que les parlements se sont vus soumettre le texte en plein été. Seuls le parlement irlandais et le sénat tchèque avaient alors jugé le texte contraire au principe de subsidiarité.

Pour adresser un «carton jaune» à un texte, et obliger l’institution qui en est l’auteur à le réexaminer, plus d’un tiers des parlements doivent estimer que le texte est contraire au principe de subsidiarité (lire encadré). 

Les lacunes d’IPEX

Les parlementaires des vingt-sept pays devront donc coopérer et échanger entre eux s’ils veulent provoquer le réexamen d’un texte. «Les actions individuelles des parlements doivent être collectives pour être efficaces», explique François-Xavier Priollaud, co-auteur d’un Traité de Lisbonne commenté. «Ca les incite à se coordonner», poursuit-il. 

Pour cela, une plateforme informatique a été développée au début des années 2000. Mais cet outil de coopération entre les parlements nationaux, la base de données interparlementaire IPEX, ne fonctionne pas toujours correctement. En cause : un site dont l’architecture est pour le moins complexe, et des documents qui ne sont pas traduits systématiquement en anglais et en français. 

«Ipex ne fonctionne pas vraiment», se désole une source à l’Assemblée nationale, même si elle admet que «de gros efforts ont été consentis». «Certains parlements n’ont pas les moyens de traduire leurs positions en français et en anglais.»

«L’outil IPEX est là, il faut l’alimenter», estime de son côté le président de la commission des Affaires européennes du Sénat, Hubert Haenel. «Il y a aussi des fonctionnaires des commissions parlementaires des parlements d’Europe qui sont en contact en permanence, qui font des stages chez les uns et les autres.» 

«Mais il ne faut pas que la voix des parlements nationaux se borne à dire « non » en s’opposant à un texte», estime François-Xavier Priollaud. Il souligne que les élus nationaux doivent avoir un rôle positif dans la construction européenne. Et évoque notamment la création d’«enceintes de nature politique», comme les conventions réunissant des élus des parlements européens.

«Concernant des sujets sur lesquels il y a des blocages politiques, on peut imaginer que le Conseil européen convoque des conventions thématiques ad hoc», poursuit-il en citant les négociations budgétaires, la PAC, la question des frontières et la défense européenne. «Le traité n’est qu’une base. Maintenant, il faut être imaginatif.» Une imagination qui dépendra du politique.

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