Le chèque britannique : Comment ça marche?

La remise en cause de la réduction de la participation du Royaume-Uni au budget de l’UE sera au coeur des négociations à venir sur les perspectives financières pour la période 2014-2020. Décryptage de ce qu’il est convenu d’appeler le « chèque britannique ».

Pourquoi les Britanniques ont-ils obtenu cette réduction à leur participation au budget communautaire en 1984 ?

Le Premier ministre de l’époque, Margaret Tatcher, a négocié cette concession en utilisant trois arguments :

  • Ayant une très faible surface agricole, comparé aux autres États membres, le Royaume-Uni ne voulait pas payer pour les autres États membres. La PAC représentait à l’époque 70% du budget de l’UE. De là vient la célèbre formule de Mme Tatcher : « I want my money back ». Aujourd’hui, la PAC représente moins de 40% du budget européen.
  • Les recettes les plus importantes de l’UE provenaient alors de la TVA, alors élevée au Royaume-Uni. La TVA représente dorénavant une recette marginale (11%) du budget européen. 
  • L’écart de prospérité entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Dans les années 1980, le revenu national brut (RNB) du pays représentait 90% de celui de la moyenne des États membres de la communauté, contre 118,8% de la moyenne aujourd’hui.

Quel est le montant du « rabais » britannique au budget communautaire ?

Sur la période 2007-2013, il représente environ 26 milliards de livres sterling (plus de 31 milliards d’euros). Ce rabais est financé par les autres États membres, au prorata de leur part du PNB communautaire. Ce montant est le fruit d’une révision du mode de calcul du rabais, adoptée par le Conseil européen en décembre 2005. 

Le Royaume-Uni a ainsi participé de manière progressive aux dépenses d’élargissement, ce qui représente une contribution supplémentaire de 10,5 milliards d’euros sur la période 2007-2013.

Quels sont les arguments des opposants à ce chèque aujourd’hui ?

Selon de nombreux États membres, le maintien du rabais britannique n’a plus lieu d’être. La part de la Politique agricole commune (PAC) dans le budget européen a beaucoup baissé, passant de 70% du budget européen en 1984 à moins de 40 % aujourd’hui.

De plus, le Royaume-Uni a rattrapé son retard de développement. Et il est le seul pays qui ne contribue pas au budget européen à hauteur de ses revenus. Alors que sa richesse représente plus de 13% du RNB européen en 2010, le Royaume-Uni ne contribue qu’à hauteur de 10,41% au budget de l’UE.

La France est-elle seule à vouloir remettre en cause le rabais britannique ?

« Le chèque britannique est, par principe, critiqué par tous les États membres sauf par le Royaume-Uni mais la France est la plus motivée car c’est elle qui finance le plus », répond l’économiste Nicolas-Jean Bréhon, professeur de finances publiques à l’Université Paris I.

En 2010, Paris contribue à lui seul à 27% du financement du rabais, soit 1,4 milliard sur les 4 milliards du chèque. L’Italie est le deuxième contributeur (820 millions d’euros), vient ensuite l’Espagne (530 millions), puis la Pologne (216 millions) et le Danemark (163 millions). 

Les Français n’ont jusqu’alors pas demandé de réduction dans leur contribution à ce rabais car ils bénéficiaient très fortement de la PAC. « La France était un contributeur net assez faible, elle était globalement préservée », explique M. Bréhon.

De leur côté, l’Allemagne, les Pays Bas, la Suède et l’Autriche, qui ont obtenu, une réduction de leur contribution au chèque britannique, sont « moins motivés qu’avant pour critiquer ce chèque », selon M. Bréhon. En tout, les quatre pays n’ont versé que 450 millions d’euros au Royaume-Uni, en 2010.

Est-il vraisemblable que ce chèque disparaisse dans le prochain budget de l’UE ?

Les Britanniques sont isolés mais le ministre des Finances britannique, George Osborne, a déjà prévenu que le Royaume-Uni ne céderait pas. « Il n’y a pas de doute sur le fait que les autres pays vont vouloir mettre le rabais dans les négociations mais il vont perdre leur temps », a-t-il martelé. Selon lui, si ce rabais état supprimé, le Royaume-Uni deviendrait le premier contributeur net au budget de l’UE.

Le Royaume-Uni contribuerait davantage qu’elle ne recevrait du budget de l’UE, à hauteur de 8 milliards d’euros. Berlin serait alors contributeur net à 7,2 milliards et Paris à 4 milliards.

«Les Britanniques reçoivent plus des autres États membres que de l’Union européenne et c’est une position indéfendable», soutient M. Bréhon. Pour l’économiste, au lieu de vouloir le maintien du chèque, le Royaume-Uni devrait demander un rééquilibrage des contributions de l’UE, et avoir une politique commune qui leur soit plus favorable. Aucun pays membre ne pourrait s’y opposer.

La révision du chèque britannique sera liée à celle de la politique agricole commune. «Il faudra un accord entre la France et le Royaume-Uni, ajoute-t-il. Chacun va faire un effort et rentrer chez lui la tête haute».

Le commissaire au Budget, Janusz Lewandowski, a déclaré, lundi 6 septembre, que le rabais pour la Grande-Bretagne avait «perdu sa justification originelle». Le cabinet du commissaire a cependant ensuite précisé que M. Lewandowski ne demandait pas la suppression du rabais, qu’il sera réexaminé lors des négociations pour le futur budget, comme ce sera le cas pour la PAC ou les fonds structurels. Le budget doit être voté à l’unanimité des États membres. 

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