Le milieu juridique polonais craint l’effet d’une sanction européenne sur l’opinion

epa05946936 Participants of the 'March of Freedom' wear masks depicting (L-R) Polish Prime Minister Beata Szydlo, the leader of the rulling Law and Justice party Jaroslaw Kaczynski and Polish President Andrzej Duda, in Warsaw, Poland, 06 May 2017. The march in defense of freedom and European values was organized by the main opposition party Civic Platform (PO). EPA/TOMASZ GZELL POLAND OUT

Juges et avocats polonais s’inquiètent des conséquences de l’activation potentielle de l’article 7 contre la Pologne.

Pour les juristes polonais, la réaction de l’UE face aux dérives du pouvoir polonais fait peu de sens. « Je suis dévasté à l’idée que l’Union européenne puisse mettre en œuvre les sanctions prévues par l’article 7 du Traité », fait savoir Jerzy Stepien, ancien juge du tribunal constitutionnel polonais, venu en France à l’invitation du Barreau des avocats de Paris.

Contre la Pologne, la Commission choisira-t-elle l’«option nucléaire»?

La Commission européenne doit décider de la manière dont elle gérera la réforme judiciaire polonaise, qui enfreint les principes d’état de droit et menace l’indépendance de la justice.

Le gouvernement polonais s’est engagé dans une série de réformes mettant en péril l’État de droit en Pologne. Jerzy Stepen, également président de la fondation Walesa, a fait part de son inquiétude quant aux conséquences d’une éventuelle mise à l’écart de son pays au sein des institutions européennes : « les Polonais sont très attachés à l’Europe. La mise en œuvre de sanctions à l’égard de la Pologne pourrait facilement être utilisée par mon gouvernement pour renverser l’opinion » a-t-il prévenu.

Mettre la justice au pas

La question d’une sanction européenne à l’encontre de la Pologne se pose alors qu’une réforme de la justice a été entamée par Varsovie. Prétextant de « lacunes » au sein de l’institution judiciaire, le parti conservateur PiS (Droit et Justice) au pouvoir depuis le mois d’octobre 2015, a présenté cet été une série de lois, dont le but est de placer le pouvoir judiciaire sous la houlette de l’exécutif.

L’atteinte à la séparation des pouvoirs orchestrée par le gouvernement polonais est dénoncée à Bruxelles par l’intermédiaire du vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, en charge du dossier.

La Pologne cède en partie sur les travailleurs détachés

Varsovie a prôné un compromis – à l’exclusion des transports – sur la réforme de la directive européenne sur le travail détaché demandée par Paris, qui a fait un geste en invitant une ministre polonaise pour en discuter.

Le 24 juillet 2017, après plusieurs jours de manifestations, le Président de la République polonais, Andrzej Duda, a apposé son véto à deux de ces lois. Ainsi, la réforme prévoyant que le Président de la République nomme directement les juges du Tribunal Constitutionnel devra être retoquée. Il en est de même pour la réforme du mode de désignation des membres du Conseil national de la magistrature.

Méthodes de l’URSS pour la nomination des magistrats

Le Président polonais n’a en revanche pas censuré la loi portant sur les modes de désignation des présidents de juridictions ordinaires. Une réforme qui, comme l’explique le Bâtonnier de Varsovie  Mikolaj Pietrzak, rappelle les méthodes de l’URSS : « Le ministre de la Justice pourra choisir tel ou tel Président de chambre qui a ses faveurs, et l’affecter au procès de son choix. Par exemple, au procès d’un opposant politique, ou à celui d’un journaliste un peu trop contestataire ». Le juriste est également préoccupé par les conditions dans lesquelles les lois censurées sont en ce moment même retoquées par la majorité : « Les textes sont modifiés à huis clos. Il n’y a aucun débat public qui permette à l’opposition d’influer sur le processus législatif » regrette-t-il.

Timmermans se dit ouvert au dialogue face à la Pologne

Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a discuté de l’État de droit en Pologne avec des membres de la commission LIBE du Parlement européen. Un article d’Euractiv Pologne.

Pour l’heure, l’Union européenne n’a pas enclenché la procédure de sanction prévue à l’article 7 du Traité de Lisbonne. Prévue en cas de violation des valeurs fondamentales de l’Union par un État membre, la procédure vise à priver l’État concerné de son droit de vote au sein du Conseil. Une majorité qualifiée au Conseil est nécessaire à la mise en œuvre des sanctions, et la Pologne est toujours soutenue par le groupe de Višegrad, notamment par la Hongrie de Viktor Orban.

L’article 7 n’est en tous cas pas perçu par les magistrats polonais comme un moyen efficace de sortie de crise. Mikolaj Pietrzak préfère pour l’heure épuiser les voies de recours légales : « Après épuisement des voies de recours internes, nous n’excluons pas de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ou la Cour de justice de l’Union européenne pour faire annuler les lois liberticides » conclut-il.

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