Le Parlement européen critique sévèrement la politique d’immigration italienne

Alors que le gouvernement italien a présenté un projet de loi restreignant fortement les modalités d’accès et de séjour des Roms roumains sur son territoire, le Parlement européen a critiqué sévèrement cette initiative.

Modifiant in extremis son agenda, le Parlement européen a voté, le 20 mai 2008, une proposition visant à débattre du traitement des Roms roumains en Italie.

L’initiative des eurodéputés coïncide avec les travaux de la Commission européenne, qui devrait bientôt présenter un projet de directive visant à lutter contre les discriminations.

A l’initiative de la motion, le Parti socialiste européen (PSE) souhaiterait que l’exécutif européen prévoit des garanties particulières pour protéger les minorités ethniques dans l’UE.

Le décret italien sur l’immigration clandestine

Le PE a dénoncé les atteintes aux droits des minorités ethniques, et en particulier des roms, qui figurent dans le décret-loi du gouvernement italien.

Ce texte sur l’immigration clandestine proposé par le ministre de l’Intérieur italien, Roberto Maroni, a été inscrit à l’ordre du jour du premier conseil des ministres du gouvernement Berlusconi, le 21 mai 2008.

Le texte crée un délit aggravé d’immigration clandestine susceptible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 4 ans. Ce délai est jugé excessif par rapport au projet de directive européenne sur la rétention des immigrés clandestins.

Encore à l’étude, la fixation d’un délai de rétention maximal dans l’UE, même s’il fait encore l’objet de divergences entre la Commission européenne et le PE, ne va pas jusqu’à 4 ans d’emprisonnement. La proposition de la Commission européenne a en effet tablé sur un délai maximal de 18 mois.

Le PE a également critiqué la décision de fermeture par l’Italie de l’espace Schengen aux ressortissants roms roumains, bien que cette décision relève de la volonté de chaque État membre.

En effet, même si l’espace Schengen a été communautarisé par le Traité de Nice en 2001, des dispositions transitoires s’appliquent à la Roumanie qui ne l’a pas encore intégré. Or les États membres peuvent décider de fermer leurs frontières aux pays auxquels des dispositions transitoires s’appliquent encore.

Les restrictions à la liberté de circulation des travailleurs roumains dans l’UE

À la suite de l’adhésion de la Roumanie à l’UE en janvier 2007, l’ensemble des 15 pays de l’UE – à l’exception de la Finlande et de la Suède – ont décidé d’utiliser une clause autorisant l’introduction de « restrictions transitoires » à la libre circulation des travailleurs provenant de Roumanie pour une période de sept ans.

Cependant, la plupart de ces pays ont également introduit des exceptions spécifiques par secteur, par exemple, en autorisant des quotas ou un accès facilité à la main d’œuvre hautement qualifiée.

Les restrictions à l’entrée des travailleurs roumains dans l’UE seront levées d’ici le 1er janvier 2014.

En attendant, chaque pays peut définir lui même les modalités d’accès et de séjour des Roumains sur son territoire. La France a décidé, elle, d’accepter les travailleurs roumains sur son marché du travail à des conditions spécifiques et dans des secteurs restrictifs.

Le bâtiment et la restauration sont par exemple des secteurs économiques dans lesquels les travailleurs roumains peuvent postuler au même titre que les nationaux et les citoyens des autres États membres de l’UE.

La fermeture de l’espace Schengen aux Roumains

Alors que les pays d’Europe de l’Est, entrés dans l’UE en 2004, ont rejoint l’espace Schengen le 21 décembre 2007, la Roumanie en reste pour l’instant exclue.

La Roumanie ne pourra en effet rentrer dans l’espace Schengen qu’après avoir amélioré le contrôle à ses frontières extérieures.

Conformément aux accords de Schengen, l’Italie peut décider souverainement de fermer ses frontières aux ressortissants roumains, ou tout du moins d’en durcir les conditions d’accès.

Annulation d’une circulaire limitant l’accès des Roumains au marché du travail français

À la différence du Parlement européen, la France n’a pas souhaité réagir au décret du ministre de l’Intérieur italien.

Pourtant, deux jours avant, une circulaire du 22 décembre 2006 de l’ex-ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, était censurée par le Conseil d’État au motif qu’elle restreignait de manière disproportionnée la liberté de circulation des travailleurs roumains sur le territoire français.

La haute juridiction administrative a estimé que la fixation d’un montant de ressources équivalent à un RMI, ou un autre type d’allocation d’aide sociale pour autoriser ou non les travailleurs roumains à rester plus de 3 mois en France, était illégale.

Comme le souligne l’avocat au cabinet Fidal et spécialiste du droit social européen Jacques Brouillet, « chaque État membre applique et interprète les accords Schengen à son bon vouloir. Et ce plus particulièrement vis à vis de la Roumanie et de la Bulgarie qui sont soumises à un régime transitoire de circulation dans l’UE ».

Les citoyens roumains devront donc attendre 2014 pour circuler librement au sein de l’Union européenne et une date encore inconnue pour intégrer l’espace Schengen.

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