L’UE veut centraliser les données dans les domaines agricole et médical

La Commission européenne souhaite créer des espaces communs de données, pour améliorer la qualité des services dans l’agriculture et la santé, selon une ébauche de projet qu’Euractiv a pu se procurer.

L’exécutif européen propose de mettre en place un espace commun des données dans le domaine agricole pour exploiter le potentiel de l’agriculture de précision, et optimiser les contrôles dans ce secteur.

Cette initiative, qui s’inspire du code de conduite sur le partage des données agricoles — un accord phare signé en avril 2018 par neuf organisations et associations agricoles de l’UE —, vise à créer un cadre de coopération entre tous les opérateurs du secteur, afin d’exploiter au mieux les données de ce domaine en perpétuelle digitalisation.

D’après le projet, l’analyse et le traitement des données permettraient d’améliorer les performances et la compétitivité du secteur agricole européen, en particulier lorsqu’elles sont combinées avec d’autres données concernant la chaîne d’approvisionnement, l’observation de la Terre ou la météorologie.

Par cette initiative, la Commission souhaite parvenir à terme à établir une « plateforme neutre » de partage de données du domaine agricole privé et public.

« [Cette plateforme] pourrait favoriser l’émergence d’un nouvel écosystème de données fondé sur des relations contractuelles équitables, mais aussi renforcer les capacités de surveillance […] et réduire la charge administrative des gouvernements et de leurs bénéficiaires », souligne le document.

La surveillance des parcelles agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) a toujours représenté un casse-tête pour les États membres, car les contrôles sur place s’avèrent largement inefficaces., a toujours représenté un casse-tête pour les États membres.

Déjà en 2017, un fonctionnaire européen avait signalé à Euractiv que la Commission réfléchissait à des mesures d’incitation au moyen des technologies de l’espace pour améliorer la surveillance des terres agricoles.

« La numérisation est une aubaine pour l'agriculture »

La propriété et l’accès aux données devraient améliorer la compétitivité des agriculteurs, selon le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan.

Moderniser les soins de santé

Dans le domaine sanitaire, l’exécutif européen désire présenter des mesures « législatives ou non législatives » pour créer un espace commun de données sur la santé. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait déjà exprimé ce souhait dans sa lettre de mission à Stella Kyriakides, la commissaire à la santé.

Dans la pratique, cette démarche dépend grandement de la « bonne volonté » des États membres et des prestataires de soins. Mais la Commission pense que le partage de données profitera à toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des citoyens, des gouvernements ou de l’industrie pharmaceutique.

La Commission affirme que cette base de données faciliterait l’accès aux médicaments et permettrait leur évaluation correcte, tout comme elle briserait les barrières à la transmission des données médicales au sein de l’UE et en dehors.

« Les citoyens ont notamment le droit d’accéder à leurs données de santé personnelles, de les contrôler, et d’en demander le transfert », explique le document. « Mais la mise en œuvre de ce droit est compliquée par la fragmentation des données concernées ».

Selon l’exécutif européen, les dossiers médicaux électroniques en stricte conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) amélioreront l’accessibilité à des soins de qualité et la rentabilité des prestations médicales. Ils contribueront par ailleurs à moderniser les systèmes de santé.

La circulation transfrontalière des données est au cœur des discussions à Bruxelles. Actuellement, les citoyens qui déménagent dans un autre État membre « perdent » tout simplement leurs données de santé.

Les défenseurs de la numérisation des données médicales avancent que la « cinquième liberté », à savoir la libre circulation de la connaissance au sein de l’UE, pourrait libérer tout le potentiel d’innovation du secteur et faciliter la vie des patients européens.

L’exécutif européen autorisera le transfert des dossiers médicaux électroniques et des prescriptions en ligne en 2022 dans les 22 États membres qui participent à l’« infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne », selon l’esquisse de projet.

Les Vingt-Sept débattent encore sur la question du prix des soins de santé, qui pourraient être adaptés en fonction des revenus du patient.

Il a été prouvé que les innovations dans le domaine de la médecine parvenaient souvent à augmenter de deux ans les chances de survie des patients, ou tout du moins à améliorer leur qualité de vie de façon générale. Mais les détracteurs de cette approche affirment qu’il ne suffit pas d’investir dans l’« innovation ».

L’industrie pharmaceutique insiste quant à elle pour que soient pris en compte tous les facteurs pertinents, qui incluent notamment l’impact social de ces mesures ou leurs retombées économiques. Par exemple, si l’innovation médicale permet à un patient de travailler quelques années de plus, la productivité générale augmentera.

L’introduction d’une base de données de santé pourrait aussi accélérer la mise en place du tant attendu plan européen de lutte contre le cancer, qui semblerait intégrer une approche fondée sur les données.

« Nous devons nous assurer d’enregistrer les progrès [réalisés, qui peuvent uniquement être mesurés] grâce à ces informations », a affirmé Martin Seychell, le directeur général adjoint à la DG Santé et sécurité alimentaire de la Commission, lors du Forum européen de la santé de Gastein en 2019. Selon lui, les données pourraient aller des registres du cancer aux banques de génomes.

L’UE veut agir sur les enjeux de santé publique

De son engagement à combattre le cancer à la délicate question de l’étiquetage alimentaire, l’UE a placé la barre haut en matière de santé et de sécurité alimentaire pour 2020. Sera-t-elle en mesure de tenir ses promesses ?

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