Les eurodéputés encadrent le financement des partis européens

Delegates of the European People's Party at the electoral congress in Dublin, March 2014 [EPP]

Delegates of the European People's Party at the electoral congress in Dublin, March 2014 [EPP]

Le Parlement européen a adopté une réforme du système de financement et du statut juridique des partis politiques européens. Cet assouplissement de l’accès au financement des partis européens n’entrera en vigueur qu’en 2017, après les élections.

Les eurodéputés ont tranché : un nouveau règlement contraindra les partis européens à s’enregistrer en tant qu’organisation dans le cadre de la législation européenne. C’est maintenant au tour des États membres de donner leur feu vert. Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce nouveau statut met en place un « cadre juridique pour les partis politiques, qui sera d’application dans tous les États membres », a expliqué la rapporteure du règlement Marietta Giannakou (Parti populaire européen).

Jusqu’à ce jour, les partis politiques européens étaient en règle générale enregistrés en tant qu’organisations à but non lucratif auprès de l’État belge.

« C’est une innovation majeure », a déclaré Maroš Šef?ovi?, vice-président de la Commission européenne responsable des affaires administratives, lors de la présentation de l’accord en mars dernier.« Nous considérons qu’il s’agit d’un élément important en vue de faire la jonction entre les partis politiques européens et les citoyens européens. »

Le Parlement européen a également donné son accord en matière de financement des partis européens. À l’avenir, les partis pourront rehausser leur budget grâce à des règles plus souples sur les dépenses et les dons.

Selon l’eurodéputée grecque Marietta Giannakou, « les partis ne réclament pas plus de financement  » qu’auparavant et le taux de financement accordé par le Parlement européen reste « stable ».

Les partis vont disposer d’une souplesse supplémentaire en matière de financement: ils pourront à l’avenir reporter leur budget d’une année à une autre. Par ailleurs, les plafonds des dons sont passés de 12 000 à 18 000 euros par donateur et par an. Les partis doivent rendre public le nom du donateur pour tout don dépassant 3000 euros.

Une autorité indépendante surveillera les nouvelles dispositions et pourra, le cas échéant, infliger des amendes ou radier un parti dans le cas d’une infraction aux règles de financement.

Le respect des valeurs européennes, une condition sine qua non

Les partis souhaitant demander le statut juridique européen devront également respecter les valeurs européennes, telles qu’énoncées dans l’article 2 du traité de l’UE : « les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que des droits de l’homme ».

L’adoption de ce passage a suscité la controverse parmi les eurodéputés. Certains d’entre eux y ont en effet vu une tentative afin de bloquer les organisations critiques vis-à-vis des institutions européennes.

Une plainte fondée sur le non-respect de ces valeurs devra passer devant une commission interinstitutionnelle. Elle pourra aussi être examinée par la Cour de Justice de l’Union européenne. Mais, de sources internes, il est peu probable d’en arriver , car le non-respect des valeurs européennes sera un principe difficile à vérifier en pratique.

Les partis politiques européens sont des organisations-cadres qui regroupent des partis nationaux à travers l’UE présentant une relative proximité idéologique. Les partis font l’objet d’une attention médiatique conséquente ces derniers mois dans le cadre du processus de nomination de leurs candidats à la présidence de la prochaine Commission européenne.

Il existe à l’heure actuelle 13 partis européens officiels. Nombre d’entre eux travaillent avec des fondations qui ont un rôle de structuration idéologique. Les principaux partis sont étroitement liés aux factions politiques, ou « groupes », au sein du Parlement européen.

Les partis politiques européens sont en fait un réseau de partis politiques nationaux parmi les États membres.Ils ne correspondent pas aux factions politiques, les « groupes » politiques, mais, dans bien des cas, ils entretiennent des liens étroits avec ceux-ci.

Selon les traités européens, « les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. »

Un règlement voté en 2003 pose les critères à respecter en vue de pouvoir obtenir un financement.Les nouvelles dispositions font partie d’un rapport de la commission affaires constitutionnelles du Parlement européen.

  • 1er jan. 2017 :le règlement de financement et le statut juridique devraient entrer en vigueur
  • 2018 :date butoir à laquelle les nouvelles dispositions doivent être de pleine application
  • Mi-2018 :la Commission européenne se penchera sur un projet de loi en vue d'améliorer les dispositions actuelles

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