Les groupes de pression s’apprêtent à proposer de nouvelles lois à l’UE

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De la légalisation du mariage homosexuel à la garantie du pluralisme des médias, des pétitions sont actuellement préparées en nombre pour proposer de nouvelles lois à la Commission européenne par le biais de la nouvelle Initiative citoyenne européenne. 

Dans le cadre du traité de Lisbonne, les citoyens européens pourront officiellement enregistrer leurs initiatives auprès de la Commission dès le 1er avril. S'ils rassemblent 1 million de signatures de soutien issues d'au moins sept pays différents, la Commission devra alors envisager de créer une nouvelle loi.

Actuellement, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) prépare une initiative visant à empêcher la privatisation des prestataires de services dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Pablo Sánchez Centellas du FSESP s'est dit confiant quant à la validité juridique de cette requête, dans la mesure où la Commission a encouragé la privatisation de services publics par le passé. Il a affirmé que d'autres critères pourraient en revanche poser des problèmes d'ordre pratique, comme la protection des données et l'approbation des signatures par les autorités nationales.

« L'aspect technique de l'initiative est complexe et n'a pas été testé auparavant, il est donc très difficile de dire si cela fonctionnera. La Commission européenne ne facilite toutefois pas la tâche aux entités nationales », a-t-il affirmé. « C'est comme beaucoup de chose en Europe : juste une somme d'éléments nationaux ».

Initiatives à caractère juridique

De nombreux organisateurs peineront certainement à faire valider leurs initiatives. Pour Tony Venables, le directeur du groupe de pression European Citizen Action Service (ECAS), les objectifs ambitieux ne peuvent que rarement être pris en compte par l'UE dans le cadre des traités.

« En tant qu'organisateur, je veux proposer quelque chose d'idéaliste qui puisse attirer l'attention des citoyens pour qu'ils signent rapidement. La difficulté survient lorsque nous faisons appel à des juristes intransigeants pour régler les problèmes de compétence », a-t-il expliqué.

Dans certains cas, comme la campagne pour un siège unique du Parlement à Strasbourg, les initiatives pourraient clairement entrer en contradiction avec les traités de l'UE et donc être rejetées. Selon M. Venables la validité juridique des initiatives sera sans doute souvent une question d'interprétation.

« Je ne pense pas que beaucoup d'ICE sortent complètement du cadre des traités de l'UE, mais elles doivent absolument être formulée de la bonne manière pour rester dans les compétences de l'Union », a-t-il affirmé. Pour le mariage homosexuel, il a par exemple expliqué qu'une initiative pourrait se présenter sous la forme d'une reconnaissance mutuelle des droits de partenariat dans le cadre de la liberté de circulation.

Même si la Commission propose une directive, comme le souhaitent les organisateurs, cela ne marquera que le début d'un long processus législatif. La proposition devra en effet ensuite être examinée par le Parlement européen et les États membres.

Attirer l'attention

Même si la Commission n'est pas tenue de réagir positivement à une initiative, certains organisateurs considèrent déjà cet outil comme un bon moyen d'attirer l'attention sur une question précise et de mettre la pression sur les décideurs politiques.

Le groupe de défense de l'environnement Greenpeace a été le premier à tirer parti de l'initiative citoyenne. En octobre 2010, le groupe a rassemblé 1 million de signatures pour une pétition interdisant les organismes génétiquement modifiés dans l'UE. La Commission l'a toutefois mise de côté, car elle n'avait pas encore énoncé les règles de validation d'une initiative.

Un porte-parole de Greenpeace, Mark Breddy, a indiqué que le groupe n'était pas pressé de proposer une nouvelle initiative après le 1er avril. « La Commission sait que si nous avions lancé la pétition cette année ou l'année prochaine, nous aurions obtenu exactement les mêmes résultats », a-t-il assuré.

M. Breddy a argué que cette pétition avait intensifié la pression sur les institutions européennes lors de l'élaboration d'un projet de loi visant à re-nationaliser l'autorisation des OGM et qu'elle avait influencé l'entreprise allemande de produits chimiques BASF, la poussant à cesser ses activités de recherche sur les OGM en Europe.

Greenpeace devrait à nouveau avoir recours à l'initiative citoyenne à l'avenir, à condition qu'il s'agisse bel et bien d'un moyen efficace d'influencer les décisions de l'Union, a expliqué M. Breddy.

« Il existe des lacunes démocratiques en Europe. L'Initiative citoyenne européenne est une manière d'impliquer plus directement les Européens dans l'Union et dans les décisions politiques. Il s'agit toutefois d'un outil très complexe, qui demande beaucoup d'organisation. Nous ne savons pas encore vraiment comment il fonctionnera. »

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