Les libéraux portent le coup de grâce à l’ACAC

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Les libéraux du groupe ADLE sont venus grossir les rangs de l’opposition à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et ont déclaré hier (25 avril) qu’ils voteraient contre, au motif que trop de dispositions présentées sont « confuses ». Il semblerait donc qu’en cas de vote en plénière d’ici l’été, la majorité des eurodéputés rejetteraient l’accord.

L'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe au Parlement européen a annoncé hier lors d'une conférence de presse qu'elle ne soutiendrait pas l'ACAC. Bien qu'ils soient favorables à la protection des droits de propriété intellectuelle, les libéraux craignent que l'ACAC ne transgresse les libertés et les droits fondamentaux, a expliqué leur chef de file, Guy Verhofstadt.

« La société civile a manifesté ces derniers mois des inquiétudes légitimes sur l'[ACAC] et nous les partageons. Il y a trop de dispositions qui manquent toujours de clarté, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de leur mise en oeuvre », a-t-il déclaré. 

Les libéraux ont également exprimé leur volonté de négocier un autre accord que l'ACAC, affirmant que le texte actuel rassemblait, à tort, les biens matériels et les services numériques.

« Nous considérons qu'il faut des accords séparés par secteur, au terme d'un débat public démocratique et global avec une évaluation d'impact », a poursuivi M. Verhofstadt.

L'approbation du Parlement sera nécessaire pour ratifier l'accord international signé en janvier dernier par la plupart des pays de l'UE (voir « Contexte »).

La Commission européenne, qui a renvoyé l'ACAC devant la Cour européenne de justice, a invité le Parlement à s'abstenir de voter avant que la Cour ne rende sa décision.

Les groupes de pression en faveur de l'accord anti-contrefaçon ont expliqué que ce recours en justice marquait un retour en arrière, dans la mesure où la Cour pourrait prendre un ou deux ans pour rendre sa décision.  Les détracteurs de l'ACAC considèrent quant à eux ce recours comme une tentative de gagner du temps et de laisser les lobbies convaincre les eurodéputés et les députés parlementaires nationaux.

Les eurodéputés socialistes et verts affirment depuis le début qu'ils « enterreront l'ACAC » avant l'été, sans attendre la décision de la Cour. Ils souhaitent que le vote ait lieu le 29 mai prochain. Bien que les trois groupes ne constituent pas une majorité, le groupe de gauche GUE/NGL rejoindra très certainement les réfractaires.

Les libéraux ont jusqu'à présent adopté une position ambiguë. L'eurodéputée libérale néerlandaise Marietje Schaake et le socialiste Ivailo Kalfin ont récemment organisé un évènement, lors duquel de nombreuses organisations ont condamné la tentative de la Commission de gagner du temps pour favoriser l'ACAC.

L'ACAC a d'abord été proposé fin 2007, lorsque les États-Unis, l'UE, la Suisse et le Japon ont fait savoir qu'ils souhaitaient conclure un nouvel accord sur la propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon des articles à l'échelle transfrontalière.

Selon les anciens négociateurs, les pays de l'UE souhaitaient conclure un accord sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas à se mettre d'accord, les nations qui le souhaitaient ont rédigé l'ACAC.

Les États-Unis ont signé ce traité de 52 pages en octobre dernier, en même temps que l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud. Le 26 janvier, 22 pays européens et la Commission européenne l'ont également signé (les pays non signataires étant l'Allemagne, Chypre, l'Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie).

La Commission soutient l'ACAC et y voit des avantages pour les exportateurs et les créateurs européens. Elle affirme qu'ils bénéficieront de conditions de concurrence plus justes à l'échelle mondiale.

L'accord n'entrera en vigueur qu'après que six États signataires l'auront ratifié. La ratification par le Parlement européen de la signature de la Commission est également requise.

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