L’idée d’un carton jaune pour défendre l’État de droit fait son chemin

Des manifestations à Varsovie contre la réforme judiciaire. EPA/BARTLOMIEJ ZBOROWSKI POLAND OUT

La sauvegarde de l’État de droit en Europe doit passer par des procédures plus progressives que l’arsenal radical actuellement disponible, selon une étude de l’institut Jacques Delors.

La réponse de l’UE à la dégradation de l’État de droit dans certains de ses États membres est à la peine. Depuis plusieurs mois, le recul des libertés et les réformes menées en Pologne et en Hongrie sont pointés du doigt par les responsables européens, sans que les mesures de rétorsion ne parviennent à peser dans le débat.

«Aucun passe-droit n’est possible sur l’état de droit»

L’UE est une communauté de valeurs partagées selon le ministre allemand des Affaires européennes, Michael Roth (SPD), en référence à la campagne anti-Soros en Hongrie et à la procédure d’infraction de l’état de droit contre la Pologne.

 

« La notion de l’État de droit est très difficile à définir, et donc très difficile à appliquer », explique Martin Michelot, directeur adjoint à l’Europeum institute for European Policy à Prague et auteur de l’analyse « Pays de Visegrad : quelle réponse européenne aux défaillances de l’État de droit ».

« La boîte à outils des institutions européennes face à ce genre de défi nous apparaît insuffisante. Il faut durcir la ligne par rapport à  ces pays, mais surtout la rendre effective »,  a expliqué l’ancien premier ministre italien Enrico Letta, président de Notre Europe.  « Il faut par exemple que l’Europe dispose d’un carton jaune à l’encontre de ces pays. Aujourd’hui, l’UE ne peut avoir recours qu’au carton rouge directement ».

Pour l’heure, l’option de l’article 7 de traité, communément qualifiée d’option nucléaire, a été activée par la Commission  européenne contre la Pologne, dont la réforme judiciaire enfreint les principes d’état de droit et menace l’indépendance de la justice.

Une approche judiciaire

« La solution pourrait être que la Cour européenne de justice européenne  puisse se saisir des abus d’état de droit en Pologne. C’est un vrai moyen de pression qui permettrait  de sortir de l’impasse de l’article 7», propose Martin Michelot.

Bruxelles envisage des sanctions réduites contre la Hongrie

La Commission européenne va statuer d’ici la fin du mois sur le lancement éventuel d’une procédure d’infraction contre la Hongrie. Mais n’envisage pas de mesures  sévères, comme en Pologne.

Concrètement, un ou plusieurs États membres pourraient saisir la justice sur la base de l’article 259 du traité, qui prévoit que les États puissent saisir la CJUE s’ils estiment qu’un autre État membre « a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités ».

Une procédure que permettrait de dépolitiser le débat sur l’état de droit, et contourner l’opposition de certaines capitales, comme Budapest. Mais qu’aucun État membre ne l’a pour l’heure évoqué.

Conditionnalité des aides

Alors que les discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel ont commencé, la question du conditionnement du versement des fonds structurels au respect de l’État de droit est régulièrement évoquée dans le débat public européen, notamment par Paris.

« C’est une idée tentante, car la Pologne est le plus important bénéficiaire des fonds structurels européens. Et la Hongrie en est le plus important bénéficiaire en ratio de son produit intérieur brut,  puisque 3%  de son PIB provient des fonds structurels » détaille Martin Michelot.

Mais pour le chercheur, un tel mécanisme punitif pourrait exacerber l’euroscepticisme dans la zone, en donnant du grain à moudre aux dirigeants hongrois ou polonais.

Critères de Copenhague 

Sur le long terme, la réponse européenne à la dégradation de l’Etat de droit devrait se concentrer sur l’applications et le contrôle des critères de Copenhague, un ensemble de conditions pour l’accession à l’Union européenne de pays candidats.

« Concrètement, l’UE a du mal à gérer un recul de l’État de droit après l’adhésion, car les mécanismes correctifs ne sont pas adaptés », explique Martin Michelot.

Pour Enrico Letta, l’Europe « a manqué au moment de l’élargissement de rendre permanent l’application des fameux critères de Copenhague.

Les Polonais jugent le recours à l'article 7 injustifié

Près de la moitié des citoyens polonais estiment que Bruxelles a activé l’article 7 contre leur pays car elle n’apprécie pas les dirigeants actuels à Varsovie. Un article d’Euractiv Pologne.

Pour y remédier, la création d’une commission Copenhague, dédiée à la surveillance et l’évaluation du respect de ces critères après l’adhésion pourrait constituer une réponse.

« Cette commission aurait comme mission de vérifier et alerter si nécessaires les situations dans lesquelles le respect des critères de Copenhague n’est pas appliqué » explique Enrico Letta, président de Notre Europe.

Sans changement de traité donnant de réels pouvoir à une telle commission, son rôle serait cependant purement informatif.

Subscribe to our newsletters

Subscribe