La Commission dégaine l’arme nucléaire contre la Pologne

Frans Timmermans

L’exécutif européen a activé l’article 7 du traité de Lisbonne contre la Pologne, suite à « un risque d’infraction grave à l’état de droit ».

L’activation de l’article 7, qui doit être soutenue à l’unanimité par les 27 autres États membres, lance un long processus qui pourrait aboutir à la suspension du droit de vote de Varsovie au Conseil européen.

Frans Timmermans, qui a annoncé la nouvelle dans un tweet, assure que les décideurs ont opté pour cette solution avec « le cœur lourd », et espère à présent « un dialogue plus fructueux ».

La Commission a également livré sa quatrième série de recommandations à la Pologne pour que le processus punitif soit suspendu. Selon l’exécutif européen, sa décision est justifiée par « le risque évident d’infraction grave à l’état de droit en Pologne ».

« En deux ans, les autorités polonaises ont adopté plus de treize actes législatifs ayant des incidences sur la structure du système judiciaire polonais dans son ensemble, avec des effets sur le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature, le ministère public et l’École nationale de la magistrature », a indiqué la Commission dans un communiqué de presse. « Ces actes ont pour caractéristique commune de permettre systématiquement au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif de s’ingérer politiquement dans la composition, les compétences, la gestion et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. »

En Pologne, le PiS poursuit le musellement de la justice

Depuis 2015, les tentatives du gouvernement pour contrôler le pouvoir judiciaire se multiplient. Des milliers de Polonais sont descendus dans la rue pour dénoncer cette dérive. Un article d’Euractiv Pologne.

L’option nucléaire

L’article 7, souvent appelé « l’option nucléaire », fournit à l’UE un mécanisme de protection des valeurs fondamentales quand celles-ci sont menacées. Cela inclut le « respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de respect de l’état de droit et des droits humains ».

Si la procédure est menée à bien, sa conséquence la plus visible sera la suspension du droit de vote de Varsovie au Conseil européen. Jusqu’ici, l’article 7 n’a cependant jamais été utilisé, en partie parce que la procédure est loin d’être facile. Elle fonctionne comme suit :

  • l’article 7 peut être activé à la demande d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, selon les règles de procédures en vigueur dans chaque institution ;
  • le Parlement doit donner son feu vert, ce qui nécessite une majorité aux deux tiers des votes exprimés et une majorité absolue d’eurodéputés ;
  • le Conseil, qui représente les 28, doit ensuite approuver le lancement de la procédure lors d’un vote à la majorité des quatre cinquièmes sur le risque d’infraction aux valeurs européennes ;
  • commence alors la phase article 7(2), lors de laquelle une infraction réelle aux valeurs européennes peut être déterminée par le Conseil, suite à une interpellation de la part de la Commission ou d’un État tiers ;
  • le Conseil doit voter à l’unanimité (moins le pays concerné) sur l’article 7(3), qui instaure les sanctions, dont la suspension du droit de vote ;
  • le Parlement a le dernier mot en validant l’article lors d’un vote à la majorité aux deux tiers des votes exprimés et à la majorité absolue d’eurodéputés.

Le Parlement européen réclame la sanction «nucléaire» contre la Pologne

Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à l’application de l’option dite « nucléaire » à la Pologne, l’article 7 du traité de Lisbonne, au vu de la menace pesant sur l’état de droit dans le pays. Un article d’Euractiv Pologne.

Suite des événements

La Pologne dispose à présent de trois mois pour adopter les recommandations de la Commission, qui comprennent la modification ou le retrait des réformes judiciaires controversées. Varsovie doit également « s’abstenir d’actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire ».

En réponse à l’annonce de l’exécutif européen, le nouveau Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a tweeté : « La Pologne est aussi attachée à l’état de droit que l’UE. La réforme du système judiciaire polonais est nécessaire. Le dialogue entre Varsovie et la Commission doit être ouvert et honnête ».

Le président polonais Andrzej Duda, qui avait suscité des espoirs en opposant fin juillet un veto surprise à deux des lois visées par l’UE, a annoncé dans la foulée qu’il allait promulguer les nouvelles versions de ces textes, qui n’ont pas éteint les critiques.

Puis il a accusé des dirigeants de l’UE de « mentir »: « Ils mentent quand ils disent que les changements en Pologne conduisent à violer les principes de l’état de droit, alors que nous renforçons les normes de la démocratie », a-t-il affirmé.

Le ministère des Affaires étrangères polonais a également publié une communication. « Nous voulons continuer à réformer notre système judiciaire. Nous le devons à nos électeurs, ce sont des attentes sociales. Nous sommes ouverts à un débat social et politique sur cette réforme importante, et nous attendons de nos partenaires européens une évaluation complète, objective et une meilleure compréhension. »

Martyna Bildziukiewicz, qui a répondu aux questions d’Euractiv pour la représentation permanente de la Pologne auprès de l’UE, estime qu’il « est trop tôt pour savoir » ce qui se passera au Conseil, qui se réunira dans exactement trois mois.

Il est prématuré de dire quels pays soutiendront la Pologne au sein du Conseil, même si la Hongrie a déjà dit qu’elle opposera son veto à la procédure. Parmi les autres alliés de la Pologne figurent la République tchèque et la Slovaquie, qui font partie du groupe de Višegrad, ce qui rend les sanctions improbables.

En mai, les députés européens ont voté en faveur du déclenchement de l’article 7 contre la Hongrie, en invoquant « une détérioration grave de l’état de droit et de la démocratie » et en demandant que les fonds européens alloués à la Hongrie soient davantage surveillés.

Le Conseil de l'Europe fait pression contre la réforme judiciaire en Pologne

La commission de Venise, organe du Conseil de l’Europe, a rédigé une opinion sur la réforme judiciaire polonaise. La réponse de Varsovie est attendue en séance plénière du Conseil de l’Europe, le 8 décembre. Un article d’Euractiv Pologne.

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