Margrethe Vestager : les discussions politiques entre l’UE et les États-Unis doivent montrer que la démocratie peut donner des résultats

Margrethe Vestager est la vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de superviser les politiques numériques de l’UE. [Alexandros Michailidis/Shutterstock]

La responsable du numérique de l’UE a déclaré que l’UE et les États-Unis partageaient les mêmes préoccupations et a appelé à une convergence transatlantique pour aborder la manière dont les technologies émergentes pourraient avoir un impact sur les institutions démocratiques.

Faisant le point sur le récent sommet du Conseil du commerce et de la technologie UE-États-Unis, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a mis en garde contre la « crise politique du tiers ». Il s’agit d’une situation dans laquelle une partie importante de la population d’un pays occidental partage une vision de la politique assez radicale et une perte de confiance dans les institutions démocratiques.

Pour Mme Vestager, l’une des causes profondes de ce phénomène est la transformation technologique.

« C’est fondamentalement l’une des raisons d’être du Conseil du commerce et de la technologie : montrer que la démocratie peut donner des résultats », a déclaré Mme Vestager à EURACTIV mardi 12 octobre.

« En nous appuyant sur les valeurs communes que nous partageons, nous pouvons nous diriger dans la même direction, nous pouvons tirer profit des intérêts partagés. Et ce, sans laisser les courants de l’histoire nous balayer en quelque sorte », a-t-elle ajouté.

Le Conseil « Commerce et technologie » (TTC) qui s’est tenu à Pittsburgh le 29 septembre est une plateforme UE-États-Unis permettant de discuter des défis communs liés aux technologies et au commerce mondial.

« Nous devons vraiment avoir des attentes mesurées et raisonnables sur ce que [le TTC] peut apporter », a souligné l’eurodéputée Anna-Michelle Asimakopoulou. « La façon de commencer est de dire ce que ce n’est pas. Ce n’est pas le TTIP. Ce n’est pas un exercice législatif descendant. C’est un forum ».

Pour rappel, le TTIP désigne le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis, qui a échoué.

Relancer la relation

Jason Oxman, PDG de l’association professionnelle Information Technology Industry Council (ITI), a souligné le caractère sans précédent d’un dialogue politique institutionnalisé sur les questions technologiques.

Le sommet de Pittsburgh a réuni des hauts fonctionnaires provenant des deux rives de l’Atlantique, attirant par là-même l’attention des médias et suscitant certaines attentes. Ce n’était en réalité que le premier pas pour rétablir les relations UE-États-Unis, après le creux historique atteint sous l’administration Trump.

Matthias Jorgensen, fonctionnaire de la Commission chargé des relations commerciales avec les États-Unis, a souligné les progrès significatifs qui ont été réalisés depuis le début de l’administration Biden.

Si les relations diplomatiques retiennent l’essentiel de l’attention, des politiques concrètes sont attendues des dix groupes de travail thématiques qui constitueront les rouages du TTC.

Pour Ruth Berry, directrice de la politique en matière de technologies numériques au Conseil national de sécurité de la Maison Blanche, le succès du TTC dépendra précisément de cette combinaison de leadership politique descendant et d’expertise technique ascendante.

Points de convergence

M. Berry a indiqué que l’établissement de normes est une priorité essentielle pour l’administration Biden, l’intelligence artificielle en étant un exemple.

Les conclusions de Pittsburgh ont permis de dégager des principes communs pour cette technologie disruptive, les deux partenaires soutenant une approche fondée sur le risque.

Pour M. Oxman de l’ITI, l’approche transatlantique unifiée des normes en matière d’IA ne doit pas être définie par les gouvernements, mais par l’industrie et, par conséquent, approuvée par les gouvernements.

Le deuxième point de convergence potentiel concerne les semi-conducteurs, les deux partenaires ayant convenu de combler leurs faiblesses respectives. Il est essentiel d’éviter une course aux subventions, car l’UE et les États-Unis prévoient tous deux des investissements massifs pour renforcer leurs capacités de production.

« Le plus important est que le financement soit accessible à toute entreprise qui souhaite investir dans la fabrication aux États-Unis et en Europe », a déclaré M. Oxman.

LEAK : les politiques numériques dans le programme de travail de la Commission pour 2022

Une loi sur la cyber-résilience, une loi sur les puces électroniques, une loi européenne sur la liberté des médias et des initiatives pour stimuler les compétences numériques — un aperçu des prochaines initiatives numériques de la Commission européenne.

Potentiels contretemps

L’agenda législatif de l’UE pourrait s’avérer un point de discorde pour les discussions transatlantiques, notamment en ce qui concerne la loi sur les marchés numériques (DMA) qui vise à réglementer uniquement les plus grandes entreprises technologiques, actuellement toutes américaines.

Mme Vestager a nié que l’administration américaine ait exprimé des inquiétudes à cet égard lors du sommet de Pittsburgh. Au contraire, elle a déclaré que les deux partenaires partagaient les mêmes préoccupations sur la modération des contenus, l’amplification algorithmique, la désinformation, l’accessibilité des données et le pouvoir de marché des plateformes.

La responsable du numérique de l’UE a noté que les critères utilisés dans le cadre de la DMA sont objectifs et a exprimé l’espoir que, tôt ou tard, les entreprises européennes entreront également dans son champ d’application.

« Le problème d’être un contrôleur d’accès n’est pas votre succès, qui est une bonne chose, mais bien le comportement de ce contrôleur d’accès », a déclaré Mme Vestager à EURACTIV.

L’affaire Nvidia est un autre obstacle potentiel sur la route. Le fabricant de puces américain a tenté d’acquérir l’entreprise britannique Arm, qui occupe un rôle essentiel dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.

La Commission doit publier une décision sur les implications potentielles du rachat sur la concurrence le 27 octobre. Selon Reuters, l’enquête sera prolongée car les concessions de Nvidia n’ont pas été jugées satisfaisantes.

« Nous n’avons pas notre mot à dire sur la législation américaine. Cela se reflète dans le fait que les États-Unis n’ont pas leur mot à dire sur la législation européenne », a ajouté Mme Vestager.

Les négociations sur l’accord sur le Privacy Shield ont constitué une autre contrainte majeure pour les relations entre l’UE et les États-Unis. Mme Vestager a mentionné que le sujet avait été abordé en marge du sommet de la TTC, mais que la question était plus technique que politique.

« Ce n’est pas que nous freinions sur le sujet, ou que les Américains fassent de même, c’est juste que le niveau de complexité est vraiment élevé », a déclaré la vice-présidente exécutive.

Une source proche du dossier a déclaré à EURACTIV que la Commission espérait parvenir à un accord avant la fin de l’année.

L’UE et les États-Unis entament leur première conférence sur le commerce et la technologie sur fond de tensions

Le nouveau Conseil UE-États-Unis sur le commerce et la technologie (TTC) doit tenir sa première réunion à Pittsburgh ce mercredi 29 septembre, sur fond de différend sur les sous-marins entre la France et Washington.

Subscribe to our newsletters

Subscribe