Budget européen : Strasbourg réclame des changements

epa08614997. La chancelière allemande Angela Merkel lors d'une conférence de presse à la suite d'un entretien avec le président français Emmanuel Macron. EPA-EFE/CHRISTOPHE SIMON / POOL MAXPPP OUT [EPA-EFE/CHRISTOPHE SIMON]

Les chefs des quatre principaux groupes politiques du Parlement européen ont averti mercredi (26 août) qu’ils ne signeraient pas le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE sans accord officiel visant à conditionner l’octroi de fonds européens à l’État de droit.

Les leaders du Parti populaire européen (PPE), de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S & D), du groupe Renew Europe (Renew) et du groupe des Verts/ALE ont envoyé une lettre à présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et à la chancelière allemande Angela Merkel, dont le gouvernement siège actuellement à la présidence tournante du Conseil de l’UE.

« Il est temps d’accélérer la lutte contre l’érosion de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux au sein de l’UE et de souligner que les victoires électorales ne constituent en rien un appel à l’autoritarisme ou l’abandon des valeurs européennes », énonce la missive.

Le compromis établit par les leaders européens en juillet sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le plan de relance l’accompagnant dénote d’une certaine ambiguïté par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne d’octroyer des fonds européens à des conditions bien précises.

L’UE conclut un pacte de relance historique, mais coupe dans son budget et recule sur l’État de droit

Il aura fallu l’un des plus longs sommets de l’histoire du Conseil européen pour que les 27 pays de l’UE trouvent finalement un compromis sur un fonds de relance de 750 milliards d’euros et un budget à long terme. L’accord final, conclu le 21 juillet, réduit le financement de certaines priorités clés de l’Union.

Dans son texte original, la Commission envisageait un système qui « résorberait les lacunes généralisées majeures », conformément à l’état de droit, une valeur commune aux États membres de l’UE.

Toutefois, le texte du Conseil indique que « les intérêts financiers devraient être protégés en vertu des principes généraux » figurant dans l’article 2 du traité sur l’UE, et il cite « un régime de conditionnalité » à cet effet.

Dans leur lettre, les chefs des groupes parlementaires ont exprimé leur regret face à ce compromis et ont déclaré que sans accord officiel visant à conditionner l’octroi de fonds européens à l’état de droit, « il serait impossible pour eux d’avancer » sur le CFP.

Les politiques ont réitéré leurs demandes principales, notamment le maintien du rôle procédural du Parlement, l’inclusion du prochain rapport annuel de la Commission européenne sur les valeurs européennes et la protection des bénéficiaires définitifs des fonds.

Ils ont également appelé à la réintroduction de la règle de « majorité qualifiée inversée », initialement proposée par l’exécutif européen, selon laquelle la décision de Bruxelles visant à suspendre l’octroi de fonds européens aux pays présentant des problèmes systémiques d’État de droit pourrait être bloquée par une majorité pondérée des États membres.

Les leaders européens avaient finalement déclaré à l’unisson que toute mesure présentée par la Commission européenne afin d’interrompre le versement de fonds européens devrait être adoptée par une majorité qualifiée au Conseil de l’UE, ce qui pourrait mettre à mal le pouvoir exécutif de Bruxelles.

La missive parlementaire constitue le dernier d’une série de signaux émanant des législateurs, intransigeants sur la conditionnalité de l’octroi des fonds européens. Elle fait suite à une décision prise lors du sommet européen de juillet qui menaçait de retirer l’approbation du Parlement.

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