Transparence sur l’impôt des sociétés : les négociations au sein de l’UE devraient commencer « très bientôt »

"Quatre ans après que le Parlement européen a adopté sa position sur les projets de rapports pays par pays, les gouvernements de l'UE sont prêts à s'asseoir à la table des négociations et à parvenir à un accord", a déclaré le Parlement européen dans une déclaration. [Shutterstock/Alexandros Michailidis]

Le Parlement européen a déclaré jeudi (4 mars) qu’il s’attendait à ce que les négociations commencent « très bientôt » avec la présidence portugaise de l’UE sur une nouvelle directive européenne visant à obliger les multinationales à publier des informations sur l’endroit où elles réalisent des bénéfices et paient des impôts.

« Quatre ans après que le Parlement européen a adopté sa position sur les projets de rapports pays par pays, les gouvernements de l’UE sont prêts à s’asseoir à la table des négociations et à parvenir à un accord », a déclaré le Parlement européen dans une déclaration.

Dans une note publiée un jour après que la présidence portugaise du Conseil a été mandatée pour mener des discussions avec le Parlement sur la nouvelle loi sur la transparence fiscale pour les multinationales, le Parlement a déclaré qu’il s’attendait à ce que « ces négociations commencent très bientôt ».

Dans sa position adoptée il y a quatre ans, le Parlement européen a déclaré que les informations des multinationales devraient être présentées séparément et pour chaque juridiction fiscale en dehors de l’UE. Ces grandes entreprises devraient rendre public et gratuit leur rapport financier annuel.

Le Parlement européen a également demandé l’introduction d’une clause de sauvegarde pour les données sensibles des entreprises.

L’enjeu est la directive sur les rapports publics pays par pays. Le Portugal a reçu mercredi le soutien nécessaire pour entamer des négociations avec le Parlement européen dans le cadre d’un « trilogue » avec la Commission européenne, qui a présenté la proposition initiale en 2016.

Mercredi, les 27 ont donné mandat à la présidence portugaise de l’UE d’entamer le dialogue en vue de l’adoption de cette loi européenne visant à obliger les multinationales à publier des informations sur les endroits où elles réalisent des bénéfices et paient des impôts.

Selon la proposition, vue par Lusa, « le contrôle public des impôts sur les sociétés supportés par les multinationales opérant dans l’Union doit être renforcé, car cela est essentiel pour favoriser la transparence et la responsabilité des entreprises ».

« L’établissement de règles communes en matière de transparence de l’impôt sur les sociétés servira également l’intérêt économique général en offrant des garanties équivalentes dans toute l’Union pour la protection des investisseurs, des créanciers et des autres tiers en général, ce qui contribuera à rétablir la confiance des citoyens dans l’Union en ce qui concerne l’équité des systèmes fiscaux nationaux », peut-on lire dans la proposition.

La proposition initiale, présentée par l’exécutif européen en 2016, se concentre sur une nouvelle directive qui obligera les grandes multinationales à publier des informations pays par pays sur l’endroit où elles réalisent leurs bénéfices et où elles paient des impôts.

Il est prévu que ces règles de transparence supplémentaires s’appliquent aux entreprises actives sur le marché unique, ayant une présence permanente dans l’UE et ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 750 millions d’euros par an.

Selon les chiffres de Bruxelles, l’évasion fiscale des entreprises en Europe coûte aux pays de l’UE entre 50 et 70 milliards d’euros par an, selon les estimations.

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