L’UE envisage d’interdire les gaz à effet de serre fluorés dans les frigos domestiques

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La Commission européenne compte interdire les hydrocarbures fluorés (HFC) dans les réfrigérateurs et les congélateurs domestiques d’ici 2015 et dans les réfrigérateurs commerciaux d’ici 2020, selon un projet de réglementation consulté par EURACTIV.

Les HFC sont des gaz fluorés utilisés pour remplacer les chlorofluorocarbones qui appauvrissent la couche d'ozone (CFC) étant donné que le protocole de Montréal a commencé à réduire leur utilisation progressivement dès 1987. Les HFC peuvent aussi être 22 800 fois plus nuisibles que le dioxyde de carbone en ce qui concerne les gaz à effet de serre.

D'ici 2030, le nouvel ensemble de mesures de l'UE comprenant des interdictions, des quotas, des réductions progressives, une surveillance accrue et une meilleure prévention des fuites vise à réduire les ventes de HFC de 21 % par rapport à leur niveau actuel.

L’utilisation de HFC dans les systèmes d’air conditionné mobiles devrait également être interdite d’ici 2020.

L'eurodéputé libéral-démocrate Chris Davies a indiqué à EURACTIV : « La réglementation fait ses preuves. Il est très probable qu'une mesure de ce genre place les producteurs européens à l'avant de la scène du développement mondial. »

La nouvelle législation proposée aurait des conséquences sur le secteur à l’échelle mondiale et est fortement contestée dans les couloirs de la Commission européenne. Elle pourrait cependant être modifiée avant même d’être dévoilée alors qu’une longue bataille entre les groupes de pression touche à sa fin.

Différends commerciaux

L'European Partnership for Energy and the Environment (EPEE), une organisation professionnelle représentant les secteurs du chauffage, du refroidissement et de la réfrigération, est l’un des groupes faisant pression sur la Commission.

Andrea Voigt, directrice de l'EPEE, se réjouit de la proposition de réduire progressivement l’utilisation des HFC dans le projet de la Commission, mais elle pense également que les tentatives d'interdiction des importations pourraient engendrer des différends commerciaux. « L'Organisation mondiale du commerce posera certainement problème », a-t-elle déclaré à EURACTIV.

Chris Davies ne partage toutefois pas son avis : « L'OMC fait d'habitude figure de tigre de papier, tant que les règles s'appliquent à tout le monde de manière équitable. »  Il a ajouté que les avocats de l'UE auraient anticipé ces défis.

Sous sa forme actuelle, le projet de règlement interdit la vente et l'importation d'appareils de réfrigération, de conditionnement de l'air et de pompes à chaleur contenant des HFC préchargés à l'étranger, tels que les réfrigérateurs, congélateurs, mousses, aérosols et solvants.

Selon certaines sources, le plus grand défi à relever sera probablement la distinction avec des « produits similaires » d'origines étrangères, car elle pourrait être considérée comme injustifiée ou arbitraire, même si cette réglementation n'est pas encore définitive.

Les représentants du secteur contactés par EURACTIV ont expliqué que l’OMC émettrait sans doute des objections à ce projet et nombre d'entre eux sont contre l’idée d’interdire certains produits.

« Nous ne voyons pas la nécessité d'ajouter des interdictions à la réduction progressive », a déclaré Andrea Voigt. « Le grand avantage d’une réduction progressive, c’est qu'elle permet de répartir les coûts et de ne pas être confrontés à des pertes massives liées à une interdiction », a-t-elle ajouté.

Bataille entre les groupes de pression

Près de 353 défenseurs du secteur représentant 111 entreprises sont inscrits à Bruxelles. Tous essaient de persuader l'UE de mettre en place une législation favorable aux gaz fluorés, d'après un rapport publié le mois dernier par le Corporate Europe Observatory (CEO).

Ce rapport, uniquement fondé sur des déclarations volontaires des groupes industriels, indique que 52 % des entreprises se sont enregistrées au cours du dernier trimestre de 2011, dont 14 filiales européennes du géant japonais de l'air conditionné Daikin.  

Des organisations écologistes et plusieurs entreprises de réfrigérants naturels ont également exercé de fortes pressions en dépensant 3,1 millions d'euros pour promouvoir l'interdiction des HFC et leur remplacement par d’autres réfrigérants, tels que l'ammoniac, les hydrocarbures et le dioxyde de carbone. 

Ils craignent toutefois ne pas faire le poids face à 100 des 111 groupes industriels présents sur le registre de transparence de l'UE, qui totalisent un budget d'actions de pression de 23,9 millions d'euros.

La réduction progressive des CFC a coûté environ 100 millions d'euros à un fabricant et le prix de la diminution des HFC serait « probablement beaucoup plus élevé », avait affirmé un représentant des entreprises à EURACTIV l’année dernière.

« Des pressions seront sans doute exercées contre cette nouvelle proposition, mais, dès qu'un accord aura été conclu, l'industrie cédera », a avancé Chris Davies.

Interdiction des gaz fluorés

Le projet de règlement prévoit un mécanisme de réduction progressive qui imposera graduellement une limitation de la quantité de HFC arrivant sur le marché européen. En 2015, on assistera à une stagnation et, l'année d'après, les premières réductions seront opérées pour ensuite atteindre une réduction de 21 % d'ici 2030 par rapport à la période 2008-2011.

Le projet de règlement indique qu'« une interdiction généralisée portant sur les émissions intentionnelles et évitables de gaz fluorés devrait être introduite. »

Il serait dès lors interdit de mettre en vente sur le marché des produits contenant des HFC si des alternatives naturelles existent, comme l'ammoniac, les hydrocarbures et le dioxyde de carbone.

Les gaz fluorés avec un potentiel de réchauffement de la planète (PRP) 2150 fois supérieur au CO2 seraient bannis pour l'entretien des équipements de réfrigération à partir de 2018.

L'hexafluorure de soufre (SF6), qui a un PRP 22 800 fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone, serait retiré de la vente pour le moulage sous pression du magnésium et le remplissage des pneus des véhicules.

Un embargo frapperait aussi les HFC-23, qui ont un taux 14 800 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone et une demi-vie atmosphérique de 270 ans.

Un rapport de l'année dernière soumis à un comité de lecture a d’ailleurs indiqué que les émissions de HFC-23 dans l'UE étaient supérieures de 140 % à ce qui étaient relatés.

Réchauffement climatique

En 2005, le Groupe intergouvernemental de l’ONU sur l’évolution du climat a estimé que l'accumulation de gaz fluorés dans l'atmosphère représentait 17 % de la contribution totale des êtres humains au réchauffement climatique.

Les gaz fluorés représentent environ 1 à 2 % des émissions de gaz à effet de serre annuelles mondiales aujourd'hui, mais l'Académie des sciences américaine assure que, si aucune mesure n'est prise, ce chiffre pourrait être de 9 à 19 % d'ici 2050.

Ces données sont cependant contestées par les associations du secteur et, peu importe les actions finalement entreprises par l'UE sur les HFC, des affrontements seront toujours à l'ordre du jour.

« Le Parlement européen et les États membres devront longuement négocier avant d’aboutir à une version finale », a annoncé Tim Vink, le porte-parole de Honeywell Fluorine.

Réactions

« Nous pensons que le projet de la Commission est vraiment positif et décisif », a annoncé Fionnuala Walravens, porte-parole de l’Environmental Investigations Agency, à EURACTIV. « Nous nous félicitons de voir figurer les interdictions mises en place pour la réfrigération commerciale, car notre travail dans les supermarchés a montré qu'il était très facile de retirer les HFC dans ces secteurs. Nous sommes tout aussi satisfaits de constater l'interdiction sur les HFC qui ont un fort potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 2150. »

Elle a cependant ajouté que le programme de réduction progressive proposé n'était « pas assez ambitieux ». « Il est sans aucun doute possible de renforcer ce projet, surtout au début. Nous tenons à faire en sorte que ce projet mette en avant les alternatives à bas potentiel de réchauffement de la planète et non pas ceux modérés, tels que le HFC-32 dans le secteur du conditionnement de l'air, qui est 600 fois plus élevé que le CO2. « Nous désirions plus d'interdictions et je suis étonnée qu'ils n'aient pas [proscrits les HFC] des mousses étant donné l’amélioration de la rentabilité et les économies qui pourraient en découler. »

Tim Vink, le directeur des affaires réglementaires pour Honeywell Fluorine Products a précisé à EURACTIV qu'il avait vu une ébauche du nouveau règlement et que, tout bien considéré, ce projet contenait de bonnes avancées et des éléments à améliorer. Il a ajouté : « Il semble que le règlement instaure une interdiction complète de l'utilisation des HFC dans les réfrigérations commerciales et industrielles et je ne pense pas que cela soit compatible avec la directive sur l'écoconception. Certaines des propositions ont en outre tendance à ignorer les différences entre les pays du sud et du nord de l'Europe. »

Il était en faveur de la mise en place d'un programme de quotas et de plafonds, une approche fondée sur le marché. « Nous pensons que des interdictions ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs », a-t-il déclaré. « La proposition est très ambitieuse et aboutira aux résultats que la Commission recherche. »

« On pourrait la considérer comme un obstacle disproportionné au commerce, » a-t-il ajouté. Je pense que l'OMC posera problème. Je m'attends à ce que certains secteurs axés sur l'exportation demandent à leur gouvernement d'en débattre au sein de l'OMC. »

Graeme Fox, le président de l'Air conditioning and Refrigeration European Association, AREA, a affirmé que la proposition « aurait pu être pire ». Il a déclaré à Euractiv : « Bon nombre de personnes ne sont pas satisfaites de certains aspects, mais d'autres nous ont plu. En réalité, l'interdiction des équipements préchargés vient de nous. Il y a trois ans, nous avons lancé l'idée et je ne m'attendais pas à la retrouver noir sur blanc dans le projet, mais c'est le cas. Je pense que c'est une étape très importante, car il s’agit de la seule solution pour s'assurer d'obtenir des installations professionnelles. »

« Seuls des installateurs certifiés peuvent acheter des équipements chez le grossiste. La raison pour laquelle nous avons émis cette proposition en premier lieu est que nous, fournisseurs, sommes inquiets : un certain nombre de personnes en Europe ont acheté des pièces détachées à bas prix chez des commerçants au détail ou par Internet et les ont installées sans aucune qualification ou compétence. Nos membres nous ont fait part d'interventions pour réparer ces installations, car elles n'avaient pas été placées correctement et tout le gaz s'échappait. Nous voulons donc nous assurer que nous ces lacunes seront palliées via des restrictions sur les circuits de vente et en arrêtant l'entrée des équipements préchargés. »

Graeme Fox a toutefois annoncé qu'il s'attendait à ce que l'OMC débatte vivement de ce projet. « Je pense que la majeure partie du projet sera remise en question d'une façon ou d'une autre, mais notre travail ne consiste à apaiser les groupes de pression. Nous sommes ici pour représenter les intérêts de nos membres. »

Contexte

Certains scientifiques estiment que si nous ne réduisons pas nos émissions de CO2 de 80 à 95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990, un réchauffement de la planète de plus de 2°C serait inévitable, avec les conséquences catastrophique que cela impliquerait. La contribution des gaz fluorés au réchauffement climatique est contestée, mais bien réelle.

Le Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations unies a estimé que l'accumulation de gaz fluorés dans l'atmosphère représentait 17 % de la contribution totale des êtres humains au changement climatique en 2005. Les gaz fluorés sont couverts par le protocole de Kyoto par lequel l'UE s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012.

La réglementation européenne de 2006 sur les systèmes de climatisation et les applications industrielles fixes visait à réduire les fuites, améliorer la récupération du matériel usagé, l’étiquetage des produits, la transmission des données sur les émissions à l'UE et la réduction progressive de certains gaz fluorés comme le SF6 (moulage sous pression du magnésium). La mise en oeuvre de ces règles s’est toutefois révélée inégale.

La même année, la directive MAC prévoyait de limiter les gaz fluorés avec un potentiel de réchauffement de la planète de plus de 150 dans les systèmes de climatisation des véhicules, d'ici 2017. Le PRP évalue la quantité de gaz à effet de serre dans l'atmosphère par rapport à une certaine unité de dioxyde de carbone établie à 1. La directive interdit le HFC-134a, qui a un potentiel de réchauffement planétaire de 1430 et a fait passer tout le secteur à un gaz fluoré moins toxique appelé 1234yf, avec un PRP de 4.

Prochaines étapes

  • Oct./Nov. 2012 : la Commission européenne doit présenter son projet sur les émissions de gaz fluoré.

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