Protection de l’environnement : la Commission pourra imposer des sanctions pénales

Dans un arrêt d’une portée considérable pour le droit communautaire dans son ensemble, la CEJ reconnaît à la Commission le pouvoir de contraindre les Etats membres à adopter des sanctions pénales visant des individus ou des organisations auteurs d’atteintes graves à l’environnement.   

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