«Les infractions des pays européens sur la qualité de l’air durent depuis très longtemps»

Daniel Calleja Crespo [© European Union 2018 - Source : EP]

Neuf pays européens enfreignent les règles sur la qualité de l’air depuis des années. La décision de lancer des procédures d’infraction sera « politique », explique Daniel Calleja Crespo. Un article d’Euractiv Slovaquie.

Daniel Calleja Crespo est directeur général de la DG Environnement de la Commission européenne. Il revient du Dialogue sur la qualité de l’air en Slovaquie.

Depuis 2009, la Slovaquie enfreint la directive simplifiée sur la qualité de l’air ambiant. Huit autres pays sont aussi concernés, dont l’Allemagne et la France. Quand la Commission interviendra-t-elle pour faire appliquer le droit européen ?

La Commission prend ses responsabilités très au sérieux. Nous devons nous assurer que le droit européen est respecté. Nous sommes les gardiens des traités. C’est pourquoi le commissaire à l’environnement, Karmenu Vella, a organisé un sommet avec neuf pays le 30 janvier. Son message était qu’il était grand temps que ces pays mettent en place des mesures concrètes, spécifiques et efficaces.

Les infractions durent depuis très longtemps, nous devons maintenant prendre des mesures. Chaque pays doit décider comment agir. Les neuf pays ont pris – malgré le délai serré – des mesures spécifiques. Celles-ci sont en cours d’évaluation au niveau technique et nous soumettrons les conclusions au collège des commissaires.

Quand ?

Sur le plan technique, nous faisons beaucoup de progrès. Certains pays apportent d’importantes contributions. Les mesures concernent les transports, l’agriculture, l’énergie et l’industrie. Ensuite, le collège décidera.

Quand présenterez-vous ces conclusions aux commissaires ?

Nous sommes à un stade très avancé sur le plan technique. Il s’agit à présent d’une décision politique.

Pouvez-vous dire si la Commission décidera ce semestre ou cette année ?

Je pense que ce sera cette année. Mais cela concerne le niveau politique, et non pas les services de la Commission.

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On a cru que la Commission déciderait en mars ou en avril, puis fin avril [l’interview a eu lieu le 24 avril]. La Slovaquie viole la directive depuis neuf ans déjà. Combien de temps la Commission compte-t-elle attendre avant de se saisir de cette question de santé et d’économie ?

La Commission veut résoudre ce problème. Nous sommes ici pour veiller à ce que la législation européenne soit respectée. Karmenu Vella a voulu « donner cette dernière chance aux gouvernements ».

Qu’est-ce que la Slovaquie vous a promis ?

Par rapport à d’autres pays, la Slovaquie a deux problèmes. Premièrement, il y a l’évaluation du problème. La Slovaquie prend des mesures pour améliorer son système de surveillance. Deuxièmement, il y a des problèmes de qualité de l’air à Bratislava en raison du transport, mais le principal problème est le chauffage et la matière particulaire. Nous avons discuté aujourd’hui [le 24 avril] dans le cadre du Dialogue sur la qualité de l’air des mesures possibles, des initiatives concrètes déployées, de la coopération avec les villes et divers ministères. Le gouvernement slovaque a mis à jour nos informations. Nos experts examinent ces informations. Il n’existe pas de solution unique à ce problème complexe.

Les gouvernements n’ont-ils pas eu assez de temps pour proposer des mesures ? Le ministère slovaque de l’Environnement parle de la stratégie sur la qualité de l’air depuis quelques mois. Il a cependant été alerté par la Commission dès 2009.

Les procédures prennent du temps. Lorsque nous ouvrons une procédure [en infraction], nous envoyons une lettre au pays, il y a des échanges d’informations techniques et des réunions. Si nous ne sommes pas satisfaits, nous optons pour un avis motivé. Si les pays prennent des mesures, nous devons également examiner les résultats.

Vous parlez des résultats en matière de qualité de l’air ou de la mise en œuvre des mesures promises ?

Tant les résultats sur le terrain que les résultats de la mise en œuvre. Et en Slovaquie, la qualité de l’air s’est améliorée. Nous constatons que certaines des mesures donnent des résultats. Sont-ils suffisants ? La Commission veut toujours des mesures plus efficaces et plus concrètes. C’est pourquoi nous avons eu aujourd’hui le Dialogue sur la qualité de l’air avec les ministères de l’Agriculture, de l’Économie, de la Santé, des Transports et de l’Environnement. Deux ministres et quatre secrétaires d’État se sont réunis autour de la table pour discuter de solutions concrètes.

En quoi ce Dialogue diffère-t-il de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) qui a eu lieu il y a un an ? À l’époque, nous avons entendu la même histoire : le gouvernement prendra des mesures et la Commission préfère le dialogue aux sanctions.

Nous faisons les deux. Nous avons un dialogue et si nous devons mener une action en justice, nous menons une action en justice. La première différence est que le Dialogue sur la qualité de l’air est axé sur un problème spécifique, alors que EIR couvre la nature, l’eau, les forêts, les déchets. La deuxième différence est que les Dialogues sur la qualité de l’air portent sur l’assistance technique concrète. Nous avons mis en place un système d’examen par les pairs. Des experts d’autres pays viendront ainsi en Slovaquie pour expliquer quelles solutions ont fonctionné dans leur pays et comment elles peuvent être mises en œuvre ici.

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Je suppose qu’ils ne viendront pas de pays qui font aussi l’objet de procédures d’infraction.

Ils viendront de pays ayant une bonne expérience. Nous avons des pays qui réussissent bien en ce qui concerne le NO2 (surtout dans le transport), mais pas si bien pour les particules fines, ou PM10, (surtout dans le chauffage). Dans certains pays, le problème est l’agriculture, dans d’autres, le suivi. Nous chercherons des experts des pays qui peuvent aider la Slovaquie en ce qui concerne les PM10 dans le secteur du chauffage.

Nous avons aussi le programme LIFE [l’instrument financier de l’UE qui soutient les projets environnementaux, de conservation de la nature et d’action pour le climat]. La région de la Voïvodie de Petite-Pologne collabore avec les régions slovaques et tchèques pour remplacer les systèmes de chauffage. Avec 10 millions d’euros de LIFE, nous avons mobilisé 700 millions d’euros pour le financement régional. Il s’agit d’un programme très réussi.

En ce qui concerne le chauffage et les transports, la Commission pense-t-elle que le gaz naturel est la solution ?

L’efficacité énergétique est très importante, mais aussi des systèmes moins polluants, des énergies renouvelables, des carburants propres. Dans le cadre de l’EIR, nous avons souligné que la Slovaquie devrait éliminer les subventions nuisibles du charbon lignite. La solution est un ensemble de mesures.

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Est-il bon d’utiliser la biomasse pour le chauffage, surtout dans un pays comme la Slovaquie où l’exploitation forestière souvent illégale ?

La Commission est consciente que l’exploitation illégale des forêts constitue une menace très sérieuse pour la biodiversité. Nous avons dû prendre des mesures légales dans le cas de la forêt [polonaise] de Białowieża et la Cour de justice a statué.

Nous avons besoin d’un bouquet énergétique approprié pour chaque pays. Chaque pays a des forces et des faiblesses différentes. Si un pays dépend beaucoup de la biomasse et nuit à la biodiversité, ce n’est pas une bonne solution. C’est une question d’équilibre. En fin de compte, il s’agit de réduire les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique, et d’accroître l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Cela est lié à l’économie circulaire, qui consiste à transformer une menace environnementale en opportunité économique.

La Slovaquie a un problème avec l’économie circulaire. Le ministère de l’Environnement a déjà admis que nous n’atteindrons pas l’objectif de 50 % de recyclage des déchets municipaux d’ici 2020. Quelle est la réaction de la Commission face à la violation de la législation européenne par la Slovaquie ?

Premièrement, la Slovaquie a très largement soutenu la révision de la législation européenne sur les déchets, parce qu’elle y voit une opportunité. Il s’agit du changement le plus ambitieux jamais réalisé au niveau de l’UE dans ce domaine. D’ici 2035, nous recyclerons 65 % des déchets municipaux et limiterons l’enfouissement à 10 %. Nous aurons une méthodologie commune et une forte responsabilité élargie des producteurs. Deuxièmement, nous ne sommes pas encore en 2020.

Presque.

La Commission prend ses décisions lorsque les délais arrivent, et non sur la base de prédictions ou de prévisions. Nous devons respecter la loi.

En 2016, la Slovaquie n’a recyclé que 23% des déchets municipaux. Quatre ans plus tard, ce taux doit être de 50 %.

Les pays aux niveaux inférieurs ont le plus grand potentiel de croissance. Il est difficile de faire encore des efforts quand on est 50, 60 ou 70 %. C’est aussi beaucoup plus facile si vous avez la volonté politique et investissez dans ce secteur. Le gouvernement slovaque est engagé, mais il ne s’agit pas seulement d’une action gouvernementale. Le secteur privé est très intéressé. Nous devons ouvrir de nouvelles possibilités. Les déchets d’une entreprise peuvent devenir la matière première d’une autre.

Si, d’ici 2020, les obligations légales ne sont pas respectées, la Commission agira. Mais en attendant, nous devons surveiller et soutenir les efforts de tous les pays pour nous assurer qu’ils atteignent les objectifs ou qu’ils vont dans la bonne direction.

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La législation sur les déchets a été édulcorée par le Conseil. Êtes-vous satisfait du résultat ?

Je ne suis pas d’accord. Il s’agit de la réforme la plus ambitieuse de la législation de l’UE sur l’économie circulaire. Nous réaliserons d’énormes économies pour les entreprises, de nouveaux emplois, davantage de croissance et de possibilités.

La Commission avait proposé des objectifs plus élevés.

Les objectifs de la Commission ont été respectés. Il a été convenu [lors du trilogue] qu’il y aurait cinq années supplémentaires [pour atteindre les objectifs].

Pour 2030, les objectifs ont donc été édulcorés.

Nous devons intégrer 28 pays dans des situations différentes. Certains font mieux que d’autres, nous avons donc accepté de donner cinq ans de plus à ceux qui en avaient besoin. Il serait faux de dire que les cibles ont été diluées. Ça a été une négociation très difficile, il y a eu sept trilogues. Avec les objectifs à long terme, l’industrie peut investir et il y a prévisibilité.

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