Le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières « n’est pas une taxe », selon Pascal Canfin

"La même tonne de carbone émise par une installation européenne ne peut à la fois être couverte par le mécanisme d’ajustement carbone et par les quotas gratuits car ce serait une double compensation non compatible avec l’OMC," affirme Pascal Canfin. [© European Union 2020 - Source : EP]

Le futur mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières doit être « le miroir » du marché européen du CO2, afin d’être compatible avec les règles de l’OMC, affirme Pascal Canfin.

Pascal Canfin est eurodéputé pour le groupe centriste Renew Europe au Parlement européen, où il préside la Commission environnement (ENVI). Il s’est confié à Frédéric Simon pour EURACTIV.com à Bruxelles. 

La Commission européenne a fait savoir qu’elle appliquerait un ajustement carbone aux frontières sur les pays qui ne prennent pas d’engagements suffisant au niveau climatique. Comment doit-elle selon vous déterminer ce qui est suffisant ? Est-ce que signer l’accord de Paris par exemple serait suffisant ?

Il faut d’abord revenir à l’objectif de cette mesure. Ce qu’on veut au Parlement européen c’est un mécanisme qui soit le miroir de l’ETS – le marché européen du carbone – et qui soit donc adopté à la majorité qualifiée. Une taxe devrait être adoptée à l’unanimité ce qui compliquerait la prise de décision. Elle risquerait par ailleurs d’être rejetée par l’OMC comme une mesure protectionniste.

À l’inverse, le mécanisme d’ajustement aux frontières que nous voulons mettre en place pourrait être intégré techniquement dans l’ETS, il y a plusieurs options pour le faire.

La deuxième chose que l’on veut éviter c’est ce qu’on appelle les « fuites de carbone » où les industriels redéployent leur outil de production pour relocaliser vers des pays où les émissions de CO2 ne sont pas tarifées. On connait les secteurs les plus concernés, notamment l’acier et le ciment.

Ce qu’on veut, ce sont des conditions de concurrence égales – un « level playing field » comme on dit en anglais. Mais un level playing field par rapport à quoi ? Les producteurs européen d’acier ou de ciment font déjà face à un surcoût de production lié aux contraintes carbone qui leur sont imposées au niveau européen par le système ETS. Ces contraintes ne vont faire qu’augmenter au regard des engagements que l’Europe est en train de prendre pour 2030.

Face à ces contraintes bien réelles, il faut comparer ce que font les autres pays. C’est la question que l’on doit se poser.

Si en face, on a des engagements politiques pour 2060, ce n’est pas suffisant. C’est ce qu’a fait la Chine. À l’heure actuelle, malgré cet engagement politique, que je salue par ailleurs, la Chine n’a toujours pas de prix du carbone sur la production d’acier par exemple. Exempter la Chine sur la seule base de cet engagement politique ne serait donc pas sérieux. Si je me mets à la place d’un producteur européen d’acier ou de ciment, je ne l’accepterai pas. Ça ne règle pas le problème à court terme.

Comment un secteur industriel dans un pays comme la Chine pourrait-il se soustraire au futur mécanisme européen ?

Les deux seuls outils qu’on peut objectiver, pour être compatible avec l’OMC et rester cohérent vis-à-vis de l’industrie, c’est soit un prix explicite sur les émissions de carbone, comme dans le système ETS européen, soit un prix équivalent en terme de standards.

L’engagement concret, celui qui est objectivable, c’est le prix du carbone. Dans le futur mécanisme européen, il va agir comme un écluse en ajustant le coût par rapport à un équivalent : par exemple des standards au niveau sectoriel. Un standard, ça équivaut à un prix implicite du carbone. Pour atteindre un certain niveau de performance, on est capable de déterminer quel prix carbone il faudrait appliquer.

Et donc pour échapper au futur mécanisme européen, il faudrait pouvoir démontrer qu’un prix du carbone a bien été appliqué au secteur concerné ?

Oui, évidemment. Sinon, qu’est-ce que ça voudrait dire ? Si on se contente de déclarations d’intentions qui ne se traduisent pas dans les faits, on ne protégerait pas nos industriels d’un dumping climatique.

Pour revenir à la Chine, même si ses engagements sont louables d’un point de vue diplomatique, ça ne vaut rien du point de vue de la concurrence industrielle. Bien sûr, je suis ravi que la Chine ait pris cet engagement. Mais pour échapper au futur mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières, il faut que ça se traduise dans les faits. Sinon, ce n’est pas concret.

Et parmi les outils pour mesurer ces engagements, il n’y a que le prix carbone ou bien l’équivalent en terme de standards.

Comment peut-on quantifier précisément le coût carbone imposée à un industriel dans un pays étranger ? Quelles seront les preuves à fournir ?

C’est assez simple, il y a plusieurs options que nous avons déjà commencé à discuter au Parlement européen. On peut prendre par exemple le mix électrique du pays, celui du groupe qui est visé par le mécanisme, ou bien le mix électrique du site de production lui-même. Ça reste à voir.

Mais cette information-là est très facilement traçable. Si on choisit le mix électrique du pays, c’est une information facilement disponible, et si c’est le site d’une entreprise qui est visé, il y a des contrats et des factures, donc c’est très simple.

Ensuite, il faudrait appliquer cela au contenu carbone des produits qu’on importe. Si par exemple on a un mix électrique avec une intensité CO2 « x » et un contenu carbone « y », on fait une règle de trois, et on applique un prix. Ce prix c’est le nôtre moins ce qui aurait déjà éventuellement été payé localement. Et à ce moment-là, on a un « level playing field ».

La prochaine question c’est ce qu’on doit faire des revenus générés par ce mécanisme d’ajustement. Et là, il y a deux logiques qu’il faut réussir à rendre compatibles entre elles.

La première, c’est la logique environnementale selon laquelle on reverserait une partie des recettes pour le financement de la transition écologique des pays concernés, notamment les pays les plus pauvres. La deuxième logique, c’est qu’une partie des revenus vienne financer le remboursement du plan de relance européen, ou une partie de celui-ci. Et vraisemblablement, ce serait avant tout pour financer la partie verte du plan de relance.

Au final, il faudra trouver le bon compromis entre ces deux logiques pour que le mécanisme soit OMC-compatible. Si les recettes viennent abonder uniquement le plan de relance, sans traçabilité, sans logique environnementale et sans aucun retour vers certains pays et notamment les plus pauvres, je crois qu’on a du souci à se faire.

Donc il faudra trouver un équilibre entre les deux et j’y travaillerai de mon côté au Parlement.

Les plus gros producteurs d’acier sont des multinationales avec des sites de production dans plusieurs pays. Comment le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières peut-il être appliqué à ce type de groupes mondialisés sans pénaliser les sites de productions qui se trouvent en Europe ? Je pense notamment à ArcelorMittal.

Justement, c’est le contraire : si l’Europe augmente le prix du carbone sans mettre en place un mécanisme qui empêche le dumping climatique, alors un site de production étranger deviendrait automatiquement plus compétitif qu’un site de production européen du même groupe.

Et donc sans un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, on a précisément un risque de fuite de carbone et de relocalisation de la production en dehors de l’UE. Ce serait doublement contre-productif, d’abord d’un point de vue économique et industriel, et d’autre part d’un point de vue environnemental parce qu’on délocaliserait la production vers des pays qui ont des normes environnementales moins exigeantes que les nôtres. Donc, c’est doublement perdant, c’est précisément ça qu’on voudrait éviter.

C’est aussi pour cette raison que la compatibilité du mécanisme avec les règles de l’OMC est essentielle : on ne veut en aucun cas rentrer dans une guerre commerciale. J’ai eu récemment des échanges avec des représentants chinois sur le sujet et avec la nouvelle administration américaine.

Le message doit être clair : nous ne sommes pas dans une logique de protectionnisme vert ou de guerre commerciale. Le mécanisme que nous proposons n’est ni arbitraire ni unilatéral – au contraire on veut que ce soit compatible avec l’OMC. A partir du moment où c’est compatible avec l’OMC, c’est aussi compatible avec les règles que nous nous sommes fixées au niveau européen, et que les chinois et les américains ont acceptées.

Donc plutôt que d’entamer une guerre commerciale, on joue au contraire le jeu du multilatéralisme.

La compatibilité avec l’OMC, sur quoi repose-t-elle ? Sur le fait que le mécanisme est lié au prix du carbone ?

Un des éléments c’est que la structure du mécanisme soit la plus proche possible du marché du carbone. Le fait que ce ne soit pas une taxe, et que cela s’applique autant aux produits européens qu’aux produits importés, sont ici des éléments essentiels et favorables pour l’OMC.

Le deuxième élément, c’est la finalité du mécanisme : si la finalité est environnementale, que la base légale est liée à la protection de l’environnement, on démontre à l’OMC que le mécanisme est lié à un objectif climat qui est reconnu par l’OMC et non à la levée de droits de douanes pour financer d’autres objectifs.

Le cœur de la compatibilité OMC, c’est que le champ d’application doit être le miroir du mécanisme ETS. Et là, ça pose la question des quotas gratuits pour les industriels européens, parce qu’on ne peut pas à la fois avoir une protection aux frontières et des quotas gratuits.

C’est là qu’il faudra trouver l’ajustement intelligent, par exemple en retirant progressivement les quotas gratuits au fur et à mesure que le mécanisme d’ajustement aux frontières se mettra en place. La même tonne de carbone émise par une installation européenne ne peut à la fois être couverte par le mécanisme d’ajustement carbone et par les quotas gratuits car ce serait une double compensation non compatible avec l’OMC.

Dans tous les cas, la compatibilité OMC est une ligne rouge totale : sans ça, on entre dans une logique de guerre commerciale et il n’y aura pas majorité au Parlement européen pour mettre en place le mécanisme.

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