Pascal Canfin: Les états doivent être sanctionnés s’ils ne respectent pas les objectifs climat

Lorsqu’un pays ne respecte pas la trajectoire des émissions de CO2 qui lui a été fixée, le Parlement propose une amende de 100 euros par tonne de CO2 excédentaire. [© European Union 2020 - Source : EP]

Les négociations sur la loi climat européenne entrent dans la dernière ligne droite. Selon Pascal Canfin, qui pilote ces négociations pour le Parlement, les états doivent être sanctionnés s’ils ne respectent pas la trajectoire d’émission de CO2 qui leur a été fixée.

Pascal Canfin est eurodéputé pour le groupe centriste Renew Europe au Parlement européen, où il préside la Commission environnement (ENVI). Il s’est confié à Frédéric Simon pour EURACTIV.com à Bruxelles. 

Nous sommes aujourd’hui à un an de l’entrée en fonction de la nouvelle Commission : quel bilan tirez-vous de cette première année ?

La publication du Green Deal en décembre dernier a marqué une rupture dans l’agenda politique au niveau européen dans le sens où il y a maintenant un avant et un après.

Ursula von der Leyen a su présenter le Green Deal d’une manière stratégique tout en étant suffisamment précise sur certains points comme le rehaussement des objectifs climat pour 2030. En termes de conduite du changement politique c’est vraiment un exercice réussi, et je le cite d’ailleurs souvent en exemple avec des responsables politiques nationaux.

La deuxième réussite, c’est d’avoir réussi à faire du Green Deal un projet politique qui ne soit pas purement sectoriel mais transversal, qui irrigue d’autres secteurs comme la finance verte, l’agriculture, l’énergie, le logement et les transports.

Enfin, le troisième élément de succès du Green Deal est lié au plan de relance européen. Il y avait un risque réel au printemps que le Green Deal soit dépriorisé et clairement ça n’a pas été le cas : le plan de relance européen est aujourd’hui jugé comme le plus vert au niveau mondial.

Donc un an après, l’Europe est au rendez-vous de ce Green Deal, même s’il y a encore beaucoup de choses qui doivent se jouer dans la deuxième année, comme par exemple la réforme de la politique agricole commune.

Les trilogues sur la loi climat ont commencé cette semaine : quelles sont les principaux points de friction dans cette négociation ?

On n’en est pas encore à parler de points de friction parce que les négociations viennent seulement de commencer. Pour le moment, je tiens juste à souligner que la loi climat ne peut pas se résumer à l’objectif 2030, qui a tendance à monopoliser toute l’attention.

La loi climat, telle que nous la concevons au Parlement, doit changer la donne sur la manière dont on aborde la cohérence de toutes les politiques publiques avec les enjeux climatiques.

Au Parlement, on a par exemple introduit un amendement selon lequel toutes les futures propositions de la Commission européenne devront être alignées avec les objectifs climatiques de l’Union.

D’autres ajouts viennent renforcer l’exigence de cohérence et de crédibilité, par exemple l’alignement des flux financiers, une loi adossée à des informations objectives avec un budget carbone au niveau européen, des sanctions pour le non-respect des objectifs ou la création d’un Conseil Européen sur le Changement Climatique qui est largement inspiré de ce qui se fait en France ou au Royaume-Uni.

Le Parlement a considérablement renforcé la crédibilité et la cohérence de cette loi climat. On arrive donc dans cette négociation avec deux grands objectifs : d’abord conserver cette exigence de mise en cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec le Green Deal, et la crédibilité.

Autant d’éléments qu’on ne retrouve pas dans la position du Conseil, ce qui laisse présager des négociations qui seront forcément difficiles. Mais je pense que nous avons l’opinion publique derrière nous sur cet enjeu climatique.

Vous parlez de sanctions en cas de non-respect des objectifs climatiques. Quelle est la proposition du Parlement sur ce sujet ?

Lorsqu’un pays ne respecte pas la trajectoire des émissions de CO2 qui lui a été fixée, la question est de savoir ce qui se passe. Dans la version de la loi climat que nous soutenons au Parlement, le pays en question doit payer l’excédent de carbone émis à un niveau que nous avons fixé à 100 euros la tonne.

Pourquoi 100 euros la tonne ? Parce que c’est aussi la pénalité prévue pour les entreprises dont les émissions sont couvertes par le marché européen du carbone. Il n’y a selon nous aucune raison que ce mécanisme ne s’applique pas aussi aux états, c’est une question de cohérence.

Les écologistes, notamment Greta Thunberg, ont critiqué la loi climat pour deux raisons : parce qu’elle ne définit pas de budget carbone au niveau européen et parce qu’elle n’établit pas non plus la création d’un comité d’experts scientifiques pour évaluer la conformité des politiques de l’Union avec les objectifs climatiques. Sur ces deux points là, quelles sont vos propositions ?

Sur le premier point, le Parlement propose la création d’un budget carbone européen qui permet de vérifier que la réduction des émissions de CO2 est conforme à ce budget.

La question qui se pose – et il ne faut pas se voiler la face – c’est que la fixation d’un budget carbone est quelque chose de compliqué sur le plan politique.

C’est pour cette raison que nous avons introduit la création d’un Conseil Européen sur le Changement Climatique qui aura pour mission d’objectiver l’évaluation des politiques publiques européennes et de déterminer si elles sont alignées ou non avec les objectifs climatiques de l’Union.

Je tiens à préciser, et c’est très important, qu’il est hors de question pour nous que ce Conseil Européen sur le Changement Climatique se substitue au GIEC en produisant une quelconque analyse scientifique du même type. Nous ne voulons en aucun cas fragmenter le GIEC en créant une sorte de doublon au niveau européen. Parce que, derrière, on aurait un GIEC chinois et un GIEC américain et c’est exactement le contraire de ce que nous voulons au Parlement européen. C’est une ligne rouge totale.

Notre intention, c’est de créer une institution indépendante qui évalue les politiques publiques européennes pour dire si celles-ci sont suffisantes ou pas pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat. Et cette analyse sera fondé sur un budget carbone, basé lui-même sur les données fournies par le GIEC.

Greta Thumberg a jugé l’objectif de réduction de 60% de gaz à effet de serre en 2030 voté par le Parlement européen, comme « un vague objectif de long terme ». Je ne partage pas du tout cette critique, car l’objectif de 60% est le plus élevé jamais voté par une institution européenne et aligné avec les recommandations des scientifiques.

Le Conseil Européen se réunit la semaine prochaine pour tenter d’obtenir un accord sur l’objectif 2030 qui doit être inséré dans la loi climat. La Pologne est aujourd’hui toujours réticente à adopter cet objectif : elle réclame plus de moyens pour la transition énergétique, ou à défaut, plus de latitude pour financer elle-même le remplacement de ses centrales à charbon par des énergies moins polluantes, notamment le gaz et le nucléaire. Quelle issue voyez-vous à ce blocage ?

Le sujet climatique s’inscrit au Conseil dans un contexte de tensions sur le budget européen et l’état de droit, sujets sur lesquels je ne vais pas m’exprimer aujourd’hui. Mais évidemment, ce contexte existe et il influence le débat sur les objectifs climat pour 2030.

Depuis le début je défends l’idée que, s’il y a une loi climat qui est voté à la majorité qualifiée, c’est précisément pour qu’on sorte ces sujets de l’unanimité au Conseil. Et une des valeurs ajoutées de la loi climat, c’est précisément d’amener ces questions sur une majorité qualifiée pour ne pas être dépendant du droit de véto de tel ou tel pays.

Je regrette donc que la présidence allemande, ait choisi pour l’instant de rester prisonnière du droit de veto sur les sujets climatiques. Au contraire, la loi climat offre une très belle opportunité de progresser vers la majorité qualifiée sur ces sujets. C’est d’ailleurs le sens de l’histoire que d’aller dans cette direction.

Politiquement, c’est quand même risqué…

Je comprends pourquoi Charles Michel et la Présidence allemande de l’UE ont choisi de traiter ces questions à l’unanimité. Mais, ils se sont mis dans une situation où ils sont face à un véto potentiel Polonais. Si ce cas de figure persiste, il faudra bien trouver un plan B. Et ce plan B, c’est le retour à la loi climat et le passage à la majorité qualifiée.

Un véto Polonais à la veille de l’anniversaire de l’accord de Paris, ce serait dramatique pour l’Europe. Mais pour le gouvernement Polonais aussi, car il risquerait de perdre son influence en forçant les autres états membres à passer à la majorité qualifiée.

Je suis le premier à le reconnaître : la Pologne a un point de départ spécifique avec un mix électrique reposant à 80% sur charbon. On leur demande donc des efforts plus importants qu’aux autres et c’est donc normal de les accompagner davantage.

Pour ce qui est du soutien de l’UE, je suis d’accord : on doit pouvoir mettre tous les sujets sur la table – que ce soit le fonds de transition juste ou le fonds de modernisation dans le cadre de la réforme du marché européen du carbone.

Par contre, les Polonais ne peuvent pas demander aux européens de contribuer significativement au financement de leur transition si eux-mêmes bloquent l‘objectif. Il ne peut pas y avoir de financement de la transition sans transition, ce sont les deux côtés de la médaille.

J’espère que la raison l’emportera le 11 décembre et que la Pologne soutiendra l’objectif minimum d’au moins 55% sachant que le Parlement est prêt à aller plus loin, à 60%. Si Varsovie met son véto, ce serait un scénario perdant pour l’Europe mais aussi perdant pour la Pologne.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
Contribuer