Pascal Canfin : « l’objectif climat 2030 est dans les mains d’Angela Merkel »

Pascal Canfin défend la loi climat présentée par la Commission européenne ce 4 mars, mais réclame que l’objectif de réduction d’émission de -55 % pour 2030 soit adopté au plus vite.

Pascal Canfin est eurodéputé, président de la Commission environnement du Parlement européen. Il est membre du groupe Renew.

Quelles sont les forces et les faiblesses du projet de loi sur le climat ?

Le premier point fort est le plus évident : avec la loi sur le climat, l’Europe sera le premier continent au monde à avoir un objectif de neutralité climatique. Et c’est extrêmement important.

Ensuite, il y a la loi elle-même. Les décisions relatives à la fixation d’objectifs climatiques au niveau de l’UE ne seront plus prises à l’unanimité au Conseil mais par codécision, ce qui ouvre la voie à plus d’ambition car le Parlement européen sera pleinement impliqué en tant que colégislateur. C’est une avancée importante et un bon point de départ. Mais la loi peut encore être améliorée sur plusieurs fronts et sera probablement modifiée lorsqu’elle arrivera au Parlement européen.

Nous avons besoin d’un objectif climatique amélioré pour 2030, et qu’il soit fixé à temps pour le sommet de la COP26 en novembre. Au Parlement, il n’y a pas de majorité pour une proposition différente de – 55 % des émissions de gaz à effet de serre. En dessous, ce serait contredire ce que dit la science. Au dessus, ce serait trop rapide et trop perturbant pour certains secteurs industriels , comme en Pologne. J’attends donc du Parlement qu’il soit très clair sur l’objectif de 55 % lorsque la loi sur le climat sera votée par la commission de l’environnement du Parlement en juin, avant un vote en plénière en juillet.

Lorsque la Commission a lancé sa consultation publique, vous avez déclaré que la loi sur le climat devait être courte et simple afin de permettre une adoption rapide par le Parlement et le Conseil. Êtes-vous satisfait ?

Absolument. La loi sur le climat est axée sur trois points essentiels.
Premièrement, l’objectif de neutralité climatique pour 2050, et les conséquences pour 2030 ; deuxièmement, les aspects de gouvernance, qui sont très importants ; et troisièmement, l’adaptation, car il est malheureusement déjà trop tard pour éviter certaines des conséquences du changement climatique.
C’est donc, à mon avis, le bon champ d’application. La loi n’est pas trop lourde, et elle laisse des détails importants concernant des secteurs industriels spécifiques pour plus tard, comme les nouvelles règles sur les émissions de CO2 des voitures, ou la révision du système d’échange de quotas d’émission, qui traitera des industries à forte intensité de carbone.
Traiter ces questions maintenant aurait transformé la loi sur le climat en arbre de Noël, et il fallait l’éviter, ce qui est une bonne chose.
Cela dit, le Parlement va probablement améliorer le texte pour le rendre plus cohérent avec les autres législations de l’UE. Avec les articles 5 et 6, la Commission sera obligée d’évaluer toute nouvelle législation adoptée dans le cadre de la loi sur le climat par rapport à l’objectif de neutralité climatique de l’UE.

C’est un bon point de départ, mais nous pensons que ce principe ne doit pas seulement entraîner une étude d’impact, mais à mettre en conformité toute nouvelle législation avec l’objectif de neutralité climatique.

Les Verts et les Socialistes estiment que l’absence d’un objectif climatique spécifique pour 2030 est une déception. Êtes-vous d’accord ?

Je ne suis pas déçu car la Commission avait déjà présenté une approche en deux temps dans sa communication de décembre sur le Green Deal européen, avec une première version de la loi sur le climat prévue pour mars et une version modifiée plus tard.
Cette version amendée contiendra le chiffre pour 2030, et je m’attends à ce que ce chiffre soit de 55%, en attendant l’évaluation d’impact.
Mais la Commission doit tenir sa parole et publier son étude d’impact en juin – et non en septembre comme c’est le cas actuellement dans le projet de loi sur le climat. 12 pays de l’UE ont envoyé une lettre à la Commission mardi pour lui rappeler cela.
La Commission doit maintenant respecter le calendrier afin que le Conseil et le Parlement puissent parvenir à un accord politique sur le nouvel objectif 2030 avant la COP26 à Glasgow. Une étude d’impact d’ici septembre est trop tardive pour Glasgow.

Toutes ces discussions se dérouleront probablement sous la présidence allemande de l’UE, qui débute en juillet de cette année. Tout dépendra donc de la volonté de l’Allemagne d’agir rapidement. Et cela est entièrement entre les mains d’Angela Merkel. Si elle se soucie de son héritage en tant que chancelière allemande du climat, elle fera pression pour qu’un accord sur l’objectif de 2030 soit conclu à temps pour Glasgow. La balle est donc dans son camp.  Angela Merkel doit rencontrer le président français Emmanuel Macron dans les semaines à venir, nous devrions donc savoir assez tôt quelle est la position de l’Allemagne sur ce sujet. Si l’Europe se rend à Glasgow sans nouvel objectif pour 2030, ce serait contraire à ce que l’UE s’est engagée à faire dans le cadre de l’accord de Paris. Et ce serait un grand revers pour le Green Deal.

La Commission propose d’adopter des actes délégués entre 2030 et 2050 qui permettent de revoir l’ambition à la hausse. Êtes-vous favorable à cette idée ? Et pensez-vous que le Parlement la soutiendra ?

Pour être honnête, nous n’en avons pas encore discuté au Parlement. Je ne sais donc pas à ce stade s’il existe une majorité au Parlement européen pour une telle proposition.
Personnellement, je vois la valeur ajoutée de la proposition de la Commission : une fois que les objectifs climatiques pour 2050 et 2030 auront été convenus entre les États membres de l’UE et le Parlement européen, je vois l’intérêt de ne pas rouvrir le cycle législatif tous les cinq ans.
Mais je peux aussi comprendre le point de vue des États membres : passer de la prise de décision à l’unanimité au Conseil à des actes délégués adoptés par la Commission européenne sans possibilité de modification de la proposition risque d’étirer un peu trop la proposition. C’est un peu tôt pour savoir ce qu’il va se passer.

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