Protection de l’environnement : des lacunes persistent dans le droit de participation de la société civile

Ce 17 décembre, les ministres européens de l’Environnement devraient s’accorder sur la loi climatique européenne et la nouvelle orientation de la Convention d’Aarhus. [Shutterstock / Olinchuk]

Ce 17 décembre, les ministres européens de l’Environnement devraient s’accorder sur la loi climatique européenne et la nouvelle orientation de la Convention d’Aarhus, qui donne aux membres publics le droit d’accès à l’information et de participation au processus décisionnel en matière d’environnement. Un article d’Euractiv Allemagne.

Svenja Schulze (SPD), ministre allemande de l’Environnement, préside pour la dernière fois le Conseil « Environnement » (ENVI) aujourd’hui (17 décembre) à Bruxelles. À l’ordre de jour, qui devrait se dérouler sans encombre, figure la nouvelle feuille de route de la loi européenne sur le climat. La semaine dernière, les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre portée à 55 %, un accord qui a ouvert la voie pour la loi européenne sur le climat.

Au cours de la réunion, les parties devront toutefois également accorder leur violon sur le droit de participation de la société civile à la protection de l’environnement. En vertu de la Convention d’Aarhus, la ministre allemande entend faciliter le rôle des personnes physiques et des organisations civiles paneuropéennes dans les processus décisionnels en matière d’environnement, de même qu’elle souhaite rendre les pratiques financières liées aux projets verts plus transparentes. Néanmoins, les ministres du bloc doivent entamer des discussions étant donné que ces démarches touchent au droit interne de chaque État membre. Le ministère allemand de l’Environnement espère que ceux-ci parviendront à un accord et atteindront le quorum.

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 Modification possible de la Convention d’Aarhus

La Convention d’Aarhus des Nations de l’Organisation les Nations unies a été signée en 1998 dans la ville danoise d’Aarhus. L’UE en fait partie intégrante depuis 2006. Le document donne aux membres du public (les personnes physiques et les associations qui les représentent) le droit d’accès à l’information et de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, ainsi que d’exiger réparation si ces droits ne sont pas respectés.

Une commission d’enquête sur la convention a cependant fait remarquer que certaines réglementations au sein de l’UE ne garantissaient pas de manière équitable le droit de participation à la société civile. Ainsi, il existe plusieurs restrictions concernant le recours aux juridictions nationales. De plus, l’aspect financier décourage aussi les personnes physiques à intenter des poursuites coûteuses. La commission a également critiqué les mécanismes inadéquats de révision de la législation européenne. Des améliorations doivent donc maintenant être apportées à cet égard.

Plus de participation au Pacte vert pour l’Europe

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, Bruxelles a également annoncé qu’elle renforcerait la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG) dans les processus décisionnels en matière d’environnement. La population doit rester la force motrice de la «  transition verte  » et être en mesure de participer activement dans l’élaboration et l’application de politiques diverses, a fait savoir le commissaire à l’Environnement Virginijus Sinkevičius. Une meilleure réalisation de la Convention d’Aarhus pourrait également permettre la mise en œuvre juridique de ces procédures.

La proposition de la Commission européenne concernant la modification de la Convention d’Aarhus prévoit que Bruxelles fournisse aux États membres un soutien financier et le savoir adéquat afin de garantir la transparence des pratiques financières aux projets verts et franchir les différents obstacles juridiques persistants. Dès que le Parlement européen aura présenté sa recommandation, les organes législateurs du bloc (Parlement européen, Conseil de l’UE et Commission européenne) se rencontreront au cours d’une réunion du trilogue, dans le but de discuter de la concrétisation du texte de loi.

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Allemagne. Quid de l’accès à l’information en matière d’environnement ?

Du côté allemand, la possible modification de la Convention d’Aarhus arrive à point nommé, étant donné que le ministère fédéral de l’Environnement a procédé à une évaluation de la transposition interne dudit texte. La loi allemande sur l’information en matière d’environnement (UIG) a pour objectif d’en assurer la portée à travers l’Allemagne.

L’étude conclut que même si son application est bien répandue dans le pays, des lacunes demeurent. Ainsi, trop peu de citoyens ont connaissance de leurs droits à cet effet. «  Une propagation active de l’information  » et non une mise à disposition passive pourrait être la solution, d’après l’analyse.

Selon l’Institut indépendant pour les questions environnementales (UfU), qui a participé à la réalisation de l’étude, l’Allemagne est tout de même dans la bonne direction. Un poste de chargé d’information environnementale, comme recommandé par les chercheurs, devrait voir le jour dans les prochains moins, a confirmé un porte-parole de l’UfU à Euractiv Allemagne. Celle-ci devra s’assurer de la mise en application future de l’UIG.

La commission d’enquête de la Convention d’Aarhus devrait définir si l’UIG allemande et les nouvelles règles à l’échelle de l’UE correspondent au texte original.

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