La liste de l’UE pour l’octroi de crédits carbone est dépassée

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La Commission européenne utilise une liste « dépassée » afin d’accorder des quotas gratuits d’émission de carbone aux industries. Selon ces dernières, elles risquent la délocalisation, ou une « fuite de carbone », en raison des politiques de l’Union sur le climat, révèle une nouvelle enquête.

 

Le nombre d'industries qui reçoivent gratuitement des crédits carbone seraient diminué de moitié si les critères utilisés par l'UE pour l'évaluation du risque de fuite de carbone étaient mis en conformité par rapport aux données réelles, selon l’analyse menée par CE Delft, une organisation indépendante de recherche et de conseil.

 

« L'analyse d'impact de l'UE de 2009 [sur la fuite de carbone] s’éloigne désormais totalement de la réalité et est totalement vide de sens », a déclaré Bryony Worthington, une baronne britannique et fondatrice de l'organisation de défense de l'environnement Sandbag, lors de la présentation du document à Bruxelles le 9 avril. 

 

« Nous progressons lentement dans une politique qui ne fait que gaspiller du temps et de l'argent et je pense qu'il est grand temps que l'ETS soit réévalué », a-t-elle ajouté, en faisant allusion au système européen d’échange de quotas d’émissions.

 

Tout d'abord, la Commission européenne a commencé en 2009 à octroyer des crédits carbone gratuits à environ 60 % des secteurs industriels concernés par l'ETS, en raison d'une crainte de fuite de carbone.

 

>> Lire le LinksDossier d'EURACTIV : La « fuite de carbone » : un défi pour l'industrie de l'UE

 

Si les critères de l'UE, censés être révisés l'année prochaine, étaient mis à jour pour refléter les données d'aujourd'hui, CE Delft estime que le nombre d'entreprises éligibles chuterait à 33 %.

 

Le nouveau rapport révèle trois imperfections rédigées en  2009 dans la procédure actuelle de sélection de l'UE en 2009 :

 

  • Les prix du carbone devaient atteindre 30 euros la tonne d'ici 2020, mais oscillent actuellement entre 4 et 5 euros. Ils pourraient être nuls si le Parlement européen rejetait la proposition de report la semaine prochaine. 
  • Les secteurs concernés devraient dépasser de 60 % les crédits carbone gratuits référencés. En réalité, « il est plus probable que le taux d'exposition soit de 20 % ».
  • Les pays en dehors de l'UE n'étaient pas censés participer à l'ETS. Cependant, la Croatie, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont déjà rejoint le programme. L'Australie et la Suisse feront de même en 2015.

Réductions drastiques

 

« La mise en place d'hypothèses plus réalistes sur le prix, la fourniture et les conditions de marché impliqueraient une réduction drastique de nombre de secteurs éligibles à des crédits gratuits supplémentaires », selon le rapport. 

 

Ce document prévoit également que le pourcentage d'émissions en Europe couvert par le système chuterait de 95 à seulement 10 %.

 

Alors que l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel bénéficierait toujours de crédits gratuits, les secteurs du ciment, du pétrole raffiné, de la fonte basique, de la chaux, du papier et du carton, par exemple, devraient tous mettre aux enchères une partie de leurs crédits.

 

Ces secteurs rétorquent cependant qu'ils sont déjà confrontés à des prix énergétiques élevés et indiquent que les réglementations de l’UE sur le climat, notamment l'ETS, freinent leur compétitivité.

 

« Nous disposons d'une politique unilatérale sur le climat qui impose des coûts énormes à l'industrie et serait même contre-productive, car elle contraindrait des industries à se déplacer », a expliqué à EURACTIV Gordon Moffat, le secrétaire général d'Eurofer, l'Association européenne de la sidérurgie, lors d'un entretien plus tôt cette année.

 

Il a toutefois ajouté que la production d'acier à des fins commerciales resterait en Europe, car le secteur sidérurgique dépendait d'une proximité géographique pour un approvisionnement en matériaux de bonne qualité.

 

Eurofer a entrepris auparavant des actions en justice pour rejeter les critères de référence de l'UE concernant des crédits gratuits, alloués aux entreprises les plus efficaces du secteur (10 %). L'association a affirmé que la barre avait été placée trop haut.

 

Une pléthore de crédits gratuits

 

Selon les données mises en avant par Sandbag pour EURACTIV, le véritable problème ne se situe pas dans le manque de crédits gratuits, mais dans la pléthore.

 

« En tout, des secteurs manufacturiers ont accumulé environ 680 millions de surplus de quotas entre 2008 et 2011 pour une valeur de 10,5 milliards d'euros, à la suite de ce que la Commission a qualifié d'"une affectation excédentaire non intentionnelle"  », a déclaré Damien Morris, un responsable principal de politiques pour Sandbag.

 

L'UE a tenté de s'attaquer à cette affectation excédentaire dans le passé en mettant un terme à l'octroi de crédits gratuits pour les compagnies électriques qui ont engrangé d'énormes bénéfices et ont tout de même augmenté les prix pour les consommateurs.

 

Bruxelles a reconnu que sa liste sur la fuite de carbone était dépassée et espère mettre en place une nouvelle liste de référence en 2016, à la suite de la révision de l'année prochaine.

 

Lors de la publication du nouveau rapport de CE Delft, Hans Bergman, le chef du département de l'étalonnage de la Commission européenne, a indiqué que les données de CE Delft seraient prises en compte dans une nouvelle analyse d'impact, qui explore les options et les conséquences.

 

En gardant à l'esprit le prochain vote de report, il a toutefois prévenu que la Commission pourrait avoir les mains liées sur la question du prix à 30 euros par tonne.

 

« Certaines références au prix sont présentes dans la directive [existante] et il s'agit en quelque sorte d'une analyse juridique. Nous devons voir à quel point nous sommes liés à cela », a-t-il déclaré.

 

Une fuite fantôme ?

 

Il est probable que l'industrie s'oppose à des changements en matière de critère de référence. Wolfgang Weber, un porte-parole de l'entreprise chimique allemande BASF, a déclaré lors de la publication à Bruxelles qu'il « était trop tôt pour qualifier » le système actuel d'échec

 

Alors que nous sommes confrontés à une industrie américaine qui fournit du gaz de schiste bon marché, « pourquoi devrions-nous dire que nous devrions à présent acheter des crédits ? » s'est-il demandé. « Qui cela aidera-t-il ? »

 

Les organisations industrielles ont souvent évoqué la compétitivité européenne en dépit d'un manque de preuves sur l'ampleur du problème de la fuite de carbone, ou sur son existence.

 

Selon des experts, il serait difficile de fournir ce type d'informations, en partie à cause de la nature souvent contestée et disparate de ces décisions commerciales.

 

Chris Beddoes, le directeur général d'Europia, l'association européenne de raffinage pétrolier, a expliqué à EURACTIV que 12 raffineries avaient fermé leurs portes en Europe au cours des trois dernières années, en partie à cause des prix du carbone, actuellement d’environ 4 euros la tonne , et d'autres législations sur le climat.

 

Dans un contexte économique où la concurrence est acharnée, « la fuite de carbone est la goutte qui fait déborder le vase et oblige en fin de compte l'industrie à se délocaliser », a affirmé M. Beddoes.

 

« La fuite de carbone ne s'est [toutefois] pas produite à grande échelle », a déclaré Sander de Bruyn, l'auteur du rapport de CE Delft, lors de la réunion à Bruxelles. Selon des études, des entreprises utilisent les excédents de crédits pour définir les prix des produits, a-t-il ajouté.

 

EURACTIV a demandé à Ivan Hodac, le secrétaire général de l'association européenne des constructeurs automobiles (ACEA), si la fuite de carbone entraînerait une délocalisation des constructeurs automobiles européens vers des régions où les normes d'efficacité du carburant sont moins strictes. Il a répondu franchement : « Non. »

 

Chris Beddoes, le directeur général d'Europia, l'association européenne de raffinage pétrolier, a déclaré : « Lorsque nos exportateurs paient le prix plein pour le carbone et sont en concurrence sur le marché de l'essence, par exemple, ils peuvent perdre leur offre contre quelqu'un qui ne paie pas le prix du carbone. Cela entraînera-t-il leur fermeture ? Pas nécessairement, mais cela réduira leur compétitivité et leur capacité à produire pour les marchés à l'exportation. Quand des investisseurs examinent ce qu'ils vont faire, ils se demandent : « cela deviendra-t-il un inconvénient à long terme pour nos exportations et nos marchés intérieurs ? Investirais-je mon argent ici ou irais-je ailleurs ? » » Les crédits gratuits étaient « l'option la moins mauvaise », a-t-il ajouté.

 

Des incertitudes sur la révision de la liste sur la fuite de carbone de l'UE compliquent encore le problème. « La plupart des raffineries ne savent pas combien de crédits gratuits elles obtiendront, nous sommes donc très en retard et nous parlons même à présent d'en réduire certains », a-t-il déclaré. « Imaginez que vous êtes un investisseur [potentiel] et vous dites : « En fait, nous ne savons pas réellement combien nous allons payer, car nous ne sommes pas certains d'obtenir des crédits gratuits et nous n'en connaissons pas la date. Et bien, la Commission décidera à l'issue d'une procédure opaque. » Les personnes prendront cela en compte dans un monde concurrentiel. »

 

Bryony Worthington, la fondatrice de l'organisation de défense de l'environnement Sandbag, a cependant indiqué qu'il n'était pas aisé d'estimer la fuite de carbone et qu'elle était souvent exagérée.  « Le prix du carbone sera un élément si infime dans les futures projets d'investissement pour l'industrie », a déclaré Mme Worthington, nommée à vie à la Chambre des Lords. « Vous devez tenir compte de tous les types de risques, dont la valeur locative, les risques de change (qui sont énormes), les matières premières. Ce sont des thèmes plus importants. Cette discussion est perturbée par un [phénomène] aux conséquences très minimes. Si vous voulez discuter de pertes économiques de manière plus globale et des coûts des carburants fossiles, savoir si l’ETS remplit son rôle ou pas est une autre question.

 

Les règles actuelles de l'UE  sur la fuite de carbone sont « presque entièrement opaques », a-t-elle poursuivi. « Quiconque en dehors de cette discussion s'y perdrait complètement.

La Commission est sous pression en raison des règles insensées qui ont, ou non, des conséquences énormes alors que tout le monde fait en sorte de protéger ses propres intérêts. L'octroi de crédits gratuits autorise le lobbying. C'est devenu un enjeu [politique] et il doit être dépolitisé. Une nouvelle directive devrait mettre en place les bonnes structures pour garantir la survie de [l’ETS]. »

 

La fuite de carbone est un élément important dans la conception de la troisième phase du système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l'UE.

 

Grâce à l'octroi de crédits carbone gratuits aux industries exposées à des désavantages en matière de compétitivité, dus aux politiques de l’UE sur le climat, Bruxelles a essayé de protéger l'industrie énergivore contre des prix élevés du carbone.

 

Lire le LinksDossier d'EURACTIV : La « fuite de carbone » : un défi pour l'industrie de l'UE

 

Alors que la révision à mi-parcours en 2014 de la liste sur la fuite de carbone approche, il semble toutefois que bon nombre d'hypothèses utilisées en vue de définir la liste actuelle des secteurs éligibles pour recevoir gratuitement des crédits soit « dépassée », selon le rapport de CE Delft.

 

  • 2014 : révision à mi-parcours de la liste sur la fuite de carbone de l'UE
  • 2020 : début de la phase IV de l'ETS de l'UE

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