Le Conseil d’état ordonne à la France d’immatriculer les Mercedes

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L'argument du danger pour l'environnement des nouvelles Mercedes n'a pas été retenu par le Conseil d'état. La clause de sauvegarde invoquée par le gouvernement français n'est donc pas applicable.

Dans une décision rendue mardi, le Conseil d'état a ordonné au ministère des Transports d'autoriser à nouveau les immatriculations de véhicules de type Classe A, B, CLA et SL, des Mercedes considérées comme non conformes à la réglementation par le ministère des Transports français.

La décision prise en urgence par le juge des référés n'est pas contestable, mais le Conseil d'État va se plonger dans une étude plus approfondie et rendra sa décision d'ici un an au maximum.

Une clause de sauvegarde injustifiée

Le référé remet néanmoins sérieusement en cause le bien-fondé de la décision prise par le ministère des Transports, qui avait invoqué la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde pour justifier sa décision.

Selon le Conseil d'État,  "la mise en circulation en France des véhicules concernés" n'est pas de nature "à nuire gravement à l’environnement." La France reproche aux Mercedes d'utiliser un liquide réfrigérant banni depuis début 2013 pour les nouveaux modèles de voiture en raison de son fort impact sur l'effet de serre. Mais le même liquide de climatisation est utilisé par la majorité du parc automobile français, ce qui fragilise l'argument environnemental.

Le nouveau fluide réfrigérant conforme à la règlementation européenne a été adopté par d'autres constructeurs, comme Renault par exemple qui l'utilise pour sa dernière voiture électrique.

Mercedes de son côté juge le liquide en question, nommé R1234yf, dangereux et s'interroge sur son inflammabilité. Il n'est pas le seul : Toyota a également décidé de retirer le produit de certaines de ses Prius et Lexus.

La mesure adoptée par la France a pu apparaître aux yeux de spécialistes comme un renvoi d'ascenseur, après le refus par l'Allemagne d'avancer vers une législation plus contraignante pour les émissions de CO2 des voitures. Les émissions de CO2 des voitures sont aussi fonction de leur puissance, et les voitures allemandes, souvent plus puissantes que les petites françaises, en émettent nécessairement plus.

La Commission européenne a partiellement intégré la position France, et pourrait lancer une procédure d'infraction contre l'Allemagne après avoir reçu, mi-août, les arguments d'outre-Rhin.

Le ministère des Transports a sobrement "pris acte" de la décision du Conseil d'état mardi, précisant néanmoins dans un communiqué que la décision de référé ne préjugeait en rien de la décision de fond qui serait rendue dans le futur, ni de celle de la Commission européenne, qui doit décider de poursuivre l'Allemagne dans les deux mois qui viennent. 

Un problème de concurrence

En Allemagne, les réactions ne se sont pas fait attendre. Le député Holger Krahmer, porte-parole de la politique environnementale du parti libéral FDP, a salué la décision, allant jusqu'à réclamer à la Commission Européenne un changement de la directive. Une marche arrière qui poserait aussi problème, notamment en terme de concurrence. Certains constructeurs, y compris les français, ont fait des investissements importants pour se conformer à la nouvelle législation, et verraient d'un mauvais oeil que la contrainte soit levée du jour au lendemain.

Le gouvernement français a demandé en juin dernier aux préfectures de cesser d'accorder des immatriculations pour plusieurs Mercedes (Classe A, B, CLA, SL), en raison de leur non-conformité avec la règlementation européenne. Les nouveaux modèles de voiture doivent en effet, depuis le 1er janvier 2013, utiliser des fluides réfrigérants moins nocifs pour l'effet de serre. Leur impact sur le climat doit être au maximum quatre fois plus élevé que le CO2; les liquides de climatisation standard ont un impact sur le climat 150 fois plus élevé.

Reprochant aux nouveaux fluides d'être inflammable, Mercedes a fait marche arrière et utilise des fluides standard. Le 28 juillet 2013, le ministère des Transports a invoqué la clause de sauvegarde pour justifier l'interdiction des nouvelles Mercedes sur le sol français.

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