Le Conseil d’État donne neuf mois au gouvernement pour améliorer sa politique climatique

Le Conseil d’État avait été saisi par la commune de Grande-Synthe (Nord) et par plusieurs associations environnementales (Oxfam, Greenpeace, Notre Affaire à Tous…) en janvier et mars 2019 pour « inaction climatique ». [Valmedia/Shutterstock]

Le Conseil d’État a rendu un arrêt historique aujourd’hui (jeudi 1er juillet) dans lequel il dénonce l’inaction du gouvernement français pour respecter l’Accord de Paris et lutter contre le réchauffement climatique. 

La juridiction suprême de l’ordre administratif donne neuf mois à la France pour prendre « toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs ». D’ici au 31 mars 2022, soit en pleine campagne présidentielle, la France doit impérativement muscler sa politique climatique. L’État n’est en effet pas parvenu à justifier que ses objectifs climatiques pourront être respectés.

« Le Gouvernement admet que les mesures actuellement en vigueur ne permettent pas d’atteindre l’objectif de diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030 », notent les juges. Cet objectif se trouve dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) dans laquelle la France s’engage à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030, par rapport à 1990, et à atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le Conseil d’État avait été saisi par la commune de Grande-Synthe (Nord) et par plusieurs associations environnementales (Oxfam, Greenpeace, Notre Affaire à Tous…) en janvier et mars 2019 pour « inaction climatique ». La ville du Nord s’estime particulièrement exposée aux risques liés au changement climatique et craint devoir faire face à une montée des eaux dans les années à venir. 

Corinne Lepage l’avocate de Grande-Synthe se réjouit d’une « décision historique », soulignant que l’État reconnait « le caractère largement insuffisant du projet de loi Climat et Résilience ».

Cette décision du Conseil d’État intervient alors qu’hier (30 juin) la France se faisait épingler par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) qui présentait au gouvernement son troisième bilan annuel, alertant sur les efforts « insuffisants » du pays pour lutter contre le réchauffement climatique. 

Déjà en début de semaine la politique climatique nationale était sous le feu des critiques : lundi (28 juin) le Sénat, à majorité de droite, a voté le projet de loi Climat et Résilience. Un texte jugé affaibli par le ministère de la Transition écologique, et « encore bien trop faible face à l’urgence climatique » par Greenpeace France. 

Haut Conseil pour le Climat : les efforts de la France toujours « insuffisants »

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a remis mardi (29 juin) son troisième bilan annuel au gouvernement. Si l’on observe une tendance à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, de nombreux efforts restent encore à fournir.

Un arrêt qui doit « faire réfléchir » l’UE

Pour l’eurodéputé Verts/AEL et ancien Maire de Grande-Synthe Damien Carême, « cet arrêt du Conseil d’État est historique : pour la première fois en France, l’État est enjoint d’agir par sa propre justice en raison de son inaction climatique. Je souhaite que cet arrêt sonne le glas du cynisme politique. Plus personne n’est dupe et je salue les actions en justice similaires menées dans d’autres pays de l’UE ».

La France n’est pas un cas isolé. En avril dernier, la Cour constitutionnelle allemande a rejeté la loi climat nationale, arguant que les objectifs n’étaient pas assez ambitieux. 

« La chancelière Angela Merkel a immédiatement pris acte de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et annoncé des objectifs climatiques plus ambitieux », rappelle Notre Affaire à Tous, qui espère que le gouvernement français en fasse tout autant. 

À l’échelle européenne, l’UE s’est engagée à réduire d’au moins 55% ses émissions nettes d’ici à 2030. Alors que ce chiffre était initialement de 40%, nul doute que cette nouvelle ambition va demander un effort supplémentaire à la France et aux 27.

« À l’heure où la Commission européenne est sur le point de proposer une révision des législations liées à l’action climatique pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions d’ici 2030 (le paquet “ Fit for 55 ”), cet arrêt doit la faire réfléchir et la pousser à faire des propositions à la hauteur de l’enjeu », conclut Damien Carême. 

Le spectre des Gilets Jaunes plane sur la réforme du marché européen du carbone

L’eurodéputé Pascal Canfin (Renew Europe) a exprimé ses craintes sur l’extension du marché du carbone aux secteurs du transport et des bâtiments lors d’une conférence organisée par EURACTIV ce vendredi matin (25 juin). L’eurodéputé dénonce une mesure « politiquement et climatiquement suicidaire ».

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