LEAK : la proposition de réforme du marché du carbone de l’UE

Le responsable du climat de l'UE, Frans Timmermans, affirme que le SCEQE a été un succès parce qu'il a fixé un prix sur les émissions de carbone du secteur de l'énergie et de l'industrie. " Il s'agit donc d'un énorme instrument d'incitation et il est clair que nous devons l'étendre ", a-t-il déclaré à EURACTIV lors d'un récent entretien. [European Union, 2021. Source: EC - Audiovisual Service]

Un projet de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS) confirme l’intention de la Commission européenne de renforcer le plafond imposé aux émissions de CO2 de l’industrie et d’étendre le système aux émissions du transport maritime, du transport routier et des combustibles de chauffage.

Le système ETS révisé sera la pièce maîtresse d’un ensemble plus vaste de douze textes législatifs européens sur l’énergie et le climat que la Commission européenne présentera le 14 juillet.

Le système d’échange de quotas d’émission de carbone de l’UE est la politique principale qui sous-tend l’objectif du bloc de réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030, un objectif inscrit dans la loi européenne sur le climat récemment adoptée par l’Union.

«  Le système ETS est un instrument essentiel pour aider l’UE à atteindre l’objectif accru de 2030 », indique le projet de proposition consulté par EURACTIV.

Le responsable du Pacte vert pour l’Europe, Frans Timmermans, affirme que cette politique a été un succès parce qu’elle a fixé un prix sur les émissions de carbone du secteur de l’énergie et de l’industrie. « Il s’agit donc d’un énorme instrument d’incitation et il est clair que nous devons l’étendre », a-t-il déclaré à EURACTIV lors d’un entretien récent.

La pierre angulaire de la réforme proposée par la Commission est un « ajustement unique à la baisse » du plafond global placé sur les émissions de carbone dans les secteurs couverts par le système.

Le système d’échange de quotas d’émission précédent était en proie à une surallocation persistante des permis de polluer distribués à l’industrie, ce qui a déprimé les prix du carbone et les a maintenus en dessous de 10 euros par tonne pendant de nombreuses années.

Les réformes ultérieures du système ETS ont depuis lors fait grimper le prix du carbone, qui a dépassé les 50 euros ces derniers mois, rendant la pollution plus coûteuse pour les industries et les incitant à investir dans des technologies à faible émission de carbone.

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Un facteur de réduction linéaire

Bruxelles semble désormais déterminée à éviter de répéter la même erreur. Le projet de révision prévoit en effet que « la quantité globale de quotas (« plafond ») diminuera à un rythme annuel accru », conformément à l’objectif climatique plus ambitieux de l’UE pour 2030.

Ce « facteur de réduction linéaire accru » reste toutefois indécis, le pourcentage exact apparaissant toujours entre crochets, signalant une probable intensification des marchandages politiques au sein de la Commission européenne avant qu’elle n’adopte sa proposition de réforme le 14 juillet.

« Je crains que ce ne soit une décision de toute dernière minute », a déclaré Agnese Ruggiero de Carbon Market Watch, un groupe de campagne environnementale spécialisé dans les politiques de tarification du carbone.

Le facteur de réduction linéaire détermine la vitesse à laquelle les émissions du ETS diminuent chaque année. Pour la période allant de 2013 à 2020, il a été fixé à 1,74 %.

« Nous voulons une réduction ponctuelle de 450 millions de quotas d’émission et une augmentation du facteur de réduction linéaire à 3,1 % sur une base annuelle à partir de 2023 », a déclaré Mme Ruggiero. « C’est une partie très importante de la réforme » et une demande clé des groupes environnementaux, a-t-elle déclaré à EURACTIV.

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Citant un projet de proposition de l’ETS, Bloomberg a rapporté que l’offre de permis de CO2 dans l’ETS sera réduite en une seule fois.

Extension au transport maritime, au bâtiment et aux combustibles de chauffage

Dans sa forme actuelle, le système met un prix sur chaque tonne de CO2 émise par le secteur de l’électricité, les vols intra-UE ainsi que les industries grandes consommatrices d’énergie, comme l’acier et les produits chimiques.

Désormais, la Commission veut étendre le système au transport maritime et aux émissions des routes et des bâtiments, qui seraient traitées dans « un système supplémentaire d’échange de droits d’émission. »

« Le champ d’application couvrant uniquement les bâtiments et le transport routier présente des avantages évidents en termes d’efficacité économique par rapport à une extension à toute la combustion de combustibles fossiles », indique un résumé de l’analyse coûts-avantages accompagnant la proposition de la Commission.

« De nombreux foyers sont encore chauffés avec des systèmes obsolètes qui utilisent des combustibles fossiles polluants tels que le charbon et le pétrole », écrit la Commission, justifiant l’extension du dispositif aux bâtiments.

En ce qui concerne les émissions du transport maritime, « l’option privilégiée serait l’intégration du secteur du transport maritime dans le système ETS existant », indique le projet de document.

Selon le projet de proposition, « au moins 50 % » des recettes générées par le système ETS des transports et des bâtiments devraient être redistribuées aux ménages à faibles revenus.

Toutefois, les pays de l’UE sont libres de décider de l’utilisation de l’argent généré par le système, sans garantie que les ménages pauvres recevront une aide pour leurs besoins en chauffage ou en transport.

« Il n’est pas nécessaire de l’affecter à la rénovation par exemple », a déclaré Brook Riley, lobbyiste chez le fabricant d’isolants Rockwool. « En tant que ménage à faible revenu, vous avez la certitude de la tarification mais seulement la possibilité d’un soutien », a-t-il ajouté.

« C’est politiquement très risqué si les gens se sentent piégés par des prix plus élevés. L’essentiel est que les ménages obtiennent un soutien financier et technique pour réagir au signal des prix et rénover », a déclaré M. Riley à EURACTIV.

L’extension du système ETS au transport routier et aux bâtiments est controversée, la Pologne mettant en garde contre l’impact social d’une hausse éventuelle des carburants de chauffage et de transport qui devrait toucher les groupes défavorisés de manière disproportionnée.

« La Commission semble faire le choix de taxer les ménages les plus pauvres », a déclaré Adam Guibourgé-Czetwertynski, sous-secrétaire d’État polonais au climat et à l’environnement lors d’un événement récemment organisé par EURACTIV.

Pascal Canfin, un eurodéputé français qui préside la commission de l’environnement du Parlement européen, a également mis en garde la Commission contre cette démarche, affirmant qu’elle comporte un risque politique énorme et n’apporte pas grand-chose en matière de réduction des émissions.

« Ne faites pas l’erreur d’étendre le marché du carbone au chauffage et au carburant. Nous en avons fait l’expérience en France, cela nous a donné les Gilets jaunes », a prévenu M. Canfin.

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Allocations gratuites et taxe carbone aux frontières

Par ailleurs, la réforme du système ETS propose de supprimer progressivement les allocations gratuites de crédits carbone pour les industries telles que la sidérurgie et le secteur de l’électricité, qui devraient être protégées par la future taxe carbone frontalière de l’UE.

Cette mesure frontalière, qui doit également être présentée le 14 juillet, est conçue pour mettre les entreprises de l’UE sur un pied d’égalité avec leurs concurrents des pays comme la Chine, dont les politiques de tarification du carbone sont plus faibles.

Le nouveau régime frontalier vise à empêcher ce que l’on appelle la « fuite de carbone », c’est-à-dire le fait que des industries déplacent leurs usines ou réalisent de nouveaux investissements à l’étranger à la recherche de coûts de production moins élevés.

« Le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone (CBAM) devrait être une alternative à l’allocation gratuite pour faire face aux risques de fuite de carbone », peut-on lire dans la proposition du système ETS qui a fuité. Les secteurs industriels couverts par la nouvelle mesure « ne devraient pas bénéficier d’une allocation gratuite », ajoute-t-elle.

Toutefois, le projet ne précise pas quand l’allocation gratuite devrait être supprimée, laissant la décision aux États membres de l’UE et au Parlement européen, qui sont colégislateurs sur la réforme proposée.

Plus tôt cette année, le Parlement a voté en faveur du maintien des quotas gratuits de CO2 pour les industries couvertes par la future taxe carbone à la frontière de l’UE. L’amendement a été soutenu par des associations industrielles, dont le groupe sidérurgique Eurofer, l’association chimique CEFIC, l’association du ciment Cembureau et Fertilizers Europe, qui ont demandé aux législateurs de veiller à ce que la politique européenne en matière de carbone à la frontière « coexiste avec le système actuel d’allocation gratuite ».

Quoi qu’il en soit, « l’allocation gratuite est subordonnée aux efforts de décarbonation afin d’encourager l’adoption de technologies à faible émission de carbone », indique la proposition de la Commission, les installations éligibles devant fournir un audit sur l’efficacité énergétique, « ou démontrer la mise en œuvre d’autres mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ».

En outre, il sera plus difficile d’obtenir des quotas gratuits, avec l’introduction d’un système de référence plus strict pour calculer leur niveau.

Aucune allocation gratuite n’est prévue pour le système ETS distinct couvrant les carburants de transport et de chauffage.

Les industries à forte consommation d’énergie comme l’aluminium, les produits chimiques, le ciment, la sidérurgie, le papier et le raffinage sont donc les seuls secteurs qui peuvent encore bénéficier de quotas gratuits.

Selon Mme Ruggiero, cela signifie que la Commission propose effectivement de taxer les carburants de chauffage et de transport des citoyens pour financer la décarbonation des industries polluantes.

« Les secteurs industriels continueraient à obtenir leurs permis de polluer gratuitement, tandis que la Commission prévoit par exemple de faire payer davantage les citoyens pour le chauffage de leur maison et les déplacements en voiture », a déclaré Mme Ruggiero.

« La proposition prévoit même qu’une partie des revenus de la mise aux enchères générés par d’autres secteurs – et les citoyens de l’UE – sera investie dans l’innovation industrielle propre. Un système qui fait payer tout le monde pour le seul secteur qui bénéficie déjà d’énormes exemptions n’est pas un système socialement équitable », a-t-elle ajouté.

Lisez la proposition complète de réforme du système ETS ci-dessous ou téléchargez-la ici. Un résumé de l’analyse d’impact est accessible ici.

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