Les experts critiquent les propositions confuses de l’UE relatives aux déchets [FR]

Plusieurs députés européens, représentants du monde des affaires et experts d’ONG estiment que les propositions de la Commission relatives aux déchets sont confuses sur les principales définitions qui se trouvent au coeur de la nouvelle stratégie autour du concept de ‘cycle de vie’. 

Les principaux éléments de la proposition de la Commission sont les suivants :

  • L’approche en termes de ‘cycle de vie’: La stratégie propose d’aller au delà de la pollution causée par les déchets et de prendre en compte leur contribution éventuelle à une utilisation plus durable des ressources naturelles et des matières premières. Cet aspect est couvert par une autre stratégie sur l’utilisation durable des ressources naturelles (EURACTIV, 21 déc. 2005)
  • Diminution des déchets : les Etats membres doivent mettre en place des politiques nationales de diminution des déchets et présenter un rapport tous les trois ans. 
  • Recyclage : L’UE doit adopter des normes en matière d’environnement afin de « favoriser le développement d’un marché européen pour les produits recyclés ». 
  • Simplifier la législation existante : il s’agit également d’une des priorités qui s’inscriront dans le cadre de l’initiative ‘mieux légiférer’ adoptée par la Commission. 
  • Objectifs : La nouvelle stratégie n’impose pas d’objectifs spécifiques en matière de recyclage ou de diminution de la quantité de déchets et laisse libres les Etats membres d’en fixer s’ils le souhaitent.
  • Incinération : Une révision de la directive PRIP (Prévention et Réduction Intégrées de la Pollution) doit être présentée afin de mettre en place des mesures visant à améliorer le rendement énergétique des incinérateurs municipaux. Selon la Commission, la nouvelle référence en terme de rendement énergétique « déterminera si un incinérateur peut être considéré comme une installation pour le recyclage des déchets et non comme une installation pour l’élimination des déchets ».

Un débat organisé le 7 juin par le Centre for European Policy Studies (CEPS) a tenté d'établir si les stratégies européennes pour la prévention et le recyclage des déchets prenaient un nouveau tournant.

Timo Mäkela, Directeur de la section Développement durable et intégration au sein de la DG Environment de la Commission, a déclaré que la nouvelle approche sur la politique des déchets devait être considérée comme 'une évolution plus qu'une révolution", reposant sur ce qui existe déjà.

Les flux de déchets, selon lui, vont rester comme ils sont, comme la hiérarchie des déchets, qui va "plus ou moins" rester la même que celle définie à l'origine dans une directive de 1975. La hiérarchie des déchets présente les options de gestion des déchets dans un ordre prédéfini, la meilleure solution étant de réduire la quantité de déchets produits à la base (diminution des déchets). Ensuite, la réutilisation est préférable au recyclage qui lui-même est préférable à l'incinération. La mise en décharge est la pire des solutions.

Selon M. Mäkelä, les nouveaux aspects des propositions concernent les normes pour la gestion des déchets et l'approche en terme de 'cycle de vie', avec un accent particulier sur la diminution. "Il y a eu une volonté d'être trop dirigiste jusqu'ici", indique M. Mäkelä, ajoutant : "il faut davantage une approche de la base au sommet, soit des Etats membres à la Commission". Le plus important pour M.Mäkelä est d'augmenter la confiance à l'égard des normes européennes (par exemple sur le compost) et de trouver un équilibre pour les acteurs économiques.

Le rapporteur au Parlement Européen sur la directive cadre relative aux déchets, Caroline Jackson (PPE-DE, Royaume-Uni), s'est montrée très critique vis-à-vis de la proposition de la Commission, estimant qu'elle ne donnait pas les définitions importantes, par exemple sur l'approche en termes de 'cycle de vie'. "Il n'y a pas de description ou de définition de cette approche dans aucun document", a-t-elle déclaré, ajoutant qu'elle ne tenterait pas de proposer une définition au Parlement. Par conséquent, il est toujours difficile de savoir dans quelle mesure les Etats membres peuvent ne pas tenir compte de la hiérarchie des déchets en cinq niveaux, car ils ne peuvent le faire que s'ils adoptent une nouvelle approche en termes de 'cycle de vie'. La députée se demande donc si "les Etats doivent demander l'autorisation pour ne plus suivre (la hiérarchie des déchets)". Et si oui, à qui doivent-ils demander cette autorisation ? La définition des déchets comme ressource ou comme matière première pose également problème, car cela implique de faire une distinction claire entre les déchets qui doivent être traités comme une ressource, ceux qui peuvent être recyclés et ceux qui doivent être détruits.

Mme Jackson a ensuite évoqué une annexe de la directive (Annexe II, paragraphe R.1), qui porte sur l'utilisation des déchets comme un moyen de produire de l'énergie, par exemple dans les incinérateurs municipaux. Les entreprises d'incinération, a-t-elle souligné, sont au milieu de contrats à long terme avec des municipalités et "ne savent absolument pas si l'incinération doit être considérée comme une élimination des déchets ou comme leur recyclage". La Commission n'a pas mené d'analyse d'impact sur cette question comme elle aurait normalement du le faire

Erika Mink, directrice environnement pour le fabricant de cartons à boissons Tetra Pack, estime que les programmes volontaires des entreprises sont suffisants et qu'il n'y pas besoin d'une nouvelle législation européenne. S'exprimant au nom de l'Alliance pour les cartons à boissons et l'environnement (ACE), elle a déclaré que "les évaluations en termes de cycle de vie sont déjà un outil standard pour les entreprises". Selon elle, les entreprises membres de l'ACN prennent déjà de nombreuses intiatives pour le développement durable des forêts, 100% des cartons utilisés dans l'emballage provenant de forêts certifiées.

L'ACE est également sceptique concernant la définition d'objectifs pour la diminution des déchets au niveau national ou européen. Mme Mink estime ainsi que ces objectifs peuvent devenir des outils bureaucratiques totalement improductifs. Elle déplore "l'absence de lignes directrices européennes efficaces" sur les instruments fiscaux destinés à soutenir les politiques relatives aux déchets, soulignant que les mesures nationales ne peuvent que donner lieu à une fragmentation du marché européen pour les matières premières recyclées.

Melissa Shinn, chargée de mission sur les déchets, la politique de produit et les ressources naturelles au Bureau Européen de l'environnement (une fédération d'ONG écologistes) met en garde contre l'absence d'une définition harmonisée sur la façon d'évaluer la quantité de déchets évités. "Nous risquons de finir par avoir 25 méthodes différentes pour évaluer la diminution des déchets", souligne Mme Shinn, ajoutant : "Nous devons avoir une méthode harmonisée d'évaluation des progrès". Un bon point de départ, selon elle, serait de stabiliser la quantité de déchets produits, ce qui impliquerait de découpler production de déchets et croissance économique. Mme Shinn a également salué le fait que la hiérarchie des déchets en cinq niveaux devrait "normalement être adoptée" au Conseil. Cependant, selon elle, avoir cette hiérarchie sans établir ensuite les dispositions parallèles pour l'intégrer à la directive cadre relative aux déchets signifie qu'elle risque au final de ne pas être mise en oeuvre.

Il existe déjà plusieurs directives européennes qui traitent de 'flux' de déchets en particulier, comme, par exemple, celles relatives aux voitures usagées, aux déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE), aux batteries usagées, aux eaux usées et aux déchets d'emballages (voir la liste complète de la législation européenne relative aux déchets ici).

En 2005, La Commission a présenté une nouvelles stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets et a proposé une version révisée de la directive cadre relative aux déchets. Cette stratégie révise et simplifie la législation existante en lui donnant un seul cadre général (voir EURACTIV, 21 déc. 2005).

  • 27 juin 2006 : le Conseil Environnement pourrait conclure l'examen de la stratégie thématique et parvenir à un accord sur les définitions des déchets, la hiérarchie des déchets, l'approche en termes de 'cycle de vie'
  • 10 octobre 2006 : Date prévue du vote de la Commission environnement du Parlement sur la directive cadre relative aux déchets (1ère lecture)
  • 14 novembre 2006 : Date prévue du vote au Parlement (session plénière) sur la directive cadre relative aux déchets (1ère lecture)
  • Fin 2006 : Accord possible du Conseil sur la directive cadre sous la présidence finlandaise (1ère lecture)

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