Les interdictions sur la fracturation mises en péril par un projet de traité EU-Canada

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EXCLUSIF / Les interdictions européennes sur la technique de la fracturation hydraulique visant à exploiter le gaz de schiste pourraient donner lieu à des actions en justice en vertu d’une clause d’investissement de grande envergure dans le projet de traité commercial entre le Canada et l’UE consulté par EURACTIV.

L’accord en question, daté du 7 février, établirait une obligation de « traitement juste et équitable » interdisant toute « violation des attentes légitimes des investisseurs ».

Des modifications des incitations ou des politiques gouvernementales pourraient entraîner ce type de violations. Certains défenseurs de l'environnement craignent par ailleurs que les interdictions empêchant les entreprises, affirmant opérer en dehors du Canada, de s’adonner à la fracturation hydraulique ne soient concernées.

Selon Pia Eberhardt, une porte-parole de l'Observatoire de l'Europe industrielle, si le texte était adopté dans l'accord économique et commercial global (AECG), le processus démocratique de l'Europe pourrait s’en trouver corrompu, car les gouvernements craindraient des litiges commerciaux de plusieurs millions d'euros entre investisseurs et États.

« L’éventualité de tels litiges dans le cadre de l'AECG autoriserait les entreprises pétrolières et gazières à contester les interdictions et les règlements européens relatifs à la fracturation par des moyens détournés », a-t-elle déclaré.

« La population paierait non seulement pour les dommages causés à l'environnement et à la santé publique, mais courrait également le risque de devoir payer des indemnisations aux grandes entreprises énergétiques lorsque des communautés s'oppose à la fracturation. »

En novembre 2011, l'entreprise américaine d'exploration pétrolière et gazière Lone Pine Resources a intenté des poursuites  contre un moratoire sur le forage du gaz de schiste au Québec en vertu d'une clause commerciale comparable dans l'accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Elle a réclamé 250 millions de dollars (191 millions d’euros) en guise dédommagement.

Lone Pine Resources a affirmé que l'interdiction imposée par le Québec était « arbitraire, capricieuse et illégale », car l'entreprise avait investi des millions de dollars afin d'obtenir des permis de forage dans la région avant l'annonce de l'interdiction.

Perspectives de profit

 

Un avocat spécialisé dans le commerce international a expliqué à EURACTIV que si un gouvernement européen révoquait des permis de forage en raison de préoccupations environnementales, il pourrait être accusé de violations des perspectives de profits des investisseurs en vertu du projet de traité.

« Il faudrait déterminer si les interdictions ou les moratoires existaient lorsque l'AECG est entré en vigueur », a déclaré Nathalie Bernasconi Osterwalder, une avocate spécialisée en droit international travaillant pour l'Institut international du développement durable.

« Certains se posent également des questions sur la manière dont le moratoire a été mis en place. Toutes sortes de problèmes pourraient survenir. »

Selon de nombreuses industries énergivores, les activités de forage ciblant le gaz de schiste changerait la donne et permettrait éventuellement aux entreprises européennes de rivaliser avec leurs homologues américaines dans des conditions plus équitables.

L'exploration européenne de gaz non traditionnel a toutefois été confrontée à des obstacles de nature géologique, à l'économique et réglementaire.

Obstacles : géologie, économie et réglementation

 

En Europe, les couches de gaz de schiste sont en moyenne situées deux fois plus profondément dans le sol qu'en Amérique du Nord et les coûts de production pourraient être plus élevés d’au moins 40 %, selon un rapport récent de KPMG.

 

Des questions sur les émissions de gaz à effet de serre liées au gaz de schiste restent sans réponse et selon l'Agence internationale de l'énergie, même l'exploitation la plus écologique de ce carburant ferait grimper les températures mondiales de 3,5 à 4 degrés Celsius.

 

Dès lors, et contrairement aux États-Unis, les sociétés de forage ne bénéficieront probablement pas de dérogations générales aux réglementations environnementales en Europe.  

Un rapport récent de la DG Environnement de la Commission européenne révèle que les activités de forage ciblant le gaz de schiste posent un « risque élevé » pour la santé humaine et l'environnement en raison de leur potentiel de contamination et d’épuisement des eaux souterraines et de surface ainsi que de la dégradation de la biodiversité, des sols, de la qualité de l'air et des conditions sismiques.

 

La Bulgarie et la France, entre autres, ont interdit les activités de forage ciblant le gaz de schiste en raison de telles inquiétudes. Des moratoires sur la fracturation ont également été imposés au Danemark, en Irlande, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), en République tchèque et en Roumanie.

 

La Norvège et la Suède ont quant à elles affirmé que cette technologie n'était pas viable économiquement et des projets en Autriche et en Suède ont été écourtés pour les mêmes raisons.

Pas « strictement canadiennes »

 

Dans le cadre du traité proposé, les entreprises susceptibles d’intenter des poursuites contre des États membres de l'UE en raison des restrictions de forage ne devraient pas être « strictement canadiennes ».

« Vous ne pouvez pas vous contenter de louer une boîte aux lettres au Canada et dire que vous êtes une entreprise canadienne », a expliqué Mme Bernasconi-Osterwalder. « Vous devez être présent là-bas. Mais vous pouvez être une entreprise américaine qui a investi au Canada et qui investit ensuite dans l'UE. »

 

L'entreprise américaine de tabac Philip Morris a poursuivi l'Uruguay en se basant sur les dispositions qui prévoient un  « traitement juste et équitable » dans le cadre d'un traité entre Montevideo et la Suisse. Elle a également poursuivi le gouvernement australien dans le cadre d'un traité d'investissement entre Hong Kong et l'Australie en 1993.

 

« […] La nationalité de l'entreprise reste très floue », a ajouté Mme Bernasconi-Osterwalder.

 

Ottawa serait proche de la signature de cet accord de 21 milliards d'euros avec Bruxelles, mais des représentants de l'UE, frustrés par la lenteur des discussions, ont commencé à détourner leur attention de ce dossier.

 

Une alliance d’organisations canadiennes et européennes, dont la Confédération européenne des syndicats, appelle à l'abandon de cet accord.

 

Le Canada avait précédemment associé l'accord à des projets de l'UE destinés à étiqueter les sables bitumineux du pays comme « très polluants ».

Le gaz de schiste est un carburant fossile non conventionnel qui se retrouve dans des fissures naturelles et des fractures du sol. Jusqu'à il y a peu, aucune méthode sûre pour l'acheminer vers la surface n'existait.

Le gaz de schiste est extrait de la surface grâce à la fracturation hydraulique. Ce processus consiste à briser des couches de schiste en injectant des liquides et un certain nombre d'additifs chimiques sous haute pression, ce qui libère les réserves de gaz.

Les partisans de cette technique affirment que le gaz de schiste représente une autre solution aux carburants fossiles traditionnels. Pour le moment, le Vieux Continent dépend de la Russie pour le gaz et les conflits entre Moscou et Kiev ont entraîné plusieurs interruptions de l'approvisionnement au cours des dernières années.

Aux États-Unis, le gaz de schiste représente déjà 16 % de la production mondiale de gaz naturel et certains experts prévoient que cette part pourrait grimper à 50 % d'ici 20 ans.

  • 2013 : la Commission européenne dévoilera les résultats de la consultation publique sur les carburants fossiles, dont le gaz de schiste

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