Les législateurs britanniques demandent un prix plancher européen pour le carbone

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Nous avons besoin de plafonds plus stricts sur les émissions de gaz à effet de serre et d'un prix plancher pour créer des investissements verts, a affirmé une commission parlementaire influente hier (8 février), appelant le gouvernement à intervenir.

Le Comité d'audit environnemental a publié un rapport expliquant que l'actuel prix du carbone européen, aux alentours de 15 euros par tonne, était trop bas pour amener les investissements vers des technologies vertes et vers l'efficacité énergétique.

Selon certaines études, ce prix devrait être au moins de 100 euros par tonne afin de déclencher une vague d'investissement suffisante pour se diriger vers une société pauvre en carbone.

Les prix du carbone dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (UE ETS, voir le LinksDossier) ont chuté avec la crise économique,discréditant le programme pour la période 2008-2012 après une sur allocation brute dans la première période d'échange, selon le Comité. Les prix des quotas sont tombés de 29 euros/tonne de CO2 à seulement 8 euros/tonne de CO2 entre juillet 2008 et février 2009.

L'échange d'émissions devrait nous aider à combattre le changement climatique, mais en ce moment le prix du carbone n'est tout simplement pas assez élevé pour que cela fonctionne, a déploré le député Tim Yeo, président du Comité d'audit sur l'environnement.

Le rapport prévient que le problème pourrait être reporté à la période post-2012, malgré le resserrement futur du système qui obligera les entreprises d’électricité occidentales à acheter toutes leurs allocations aux enchères. Comme les firmes ont reçu plus de crédits qu'ils ne peuvent en utiliser en période de récession, faire des opérations bancaires sur les allocations de surplus pourrait saper davantage le système, a-t-il averti.

Par ailleurs, la moitié des réductions d'émissions pourraient être satisfaites grâce aux crédits compensatoires entre 2008 et 2020, a montré un document de la direction nationale de l'audit, rassemblée pour ce rapport. Elle a affirmé avoir la preuve que certaines entreprises pouvaient remplir leurs exigences en matière de réduction d'émissions pendant la seconde période d'échange sans pour autant les réduire elles-mêmes.

Si le gouvernement veut lancer des investissements verts sérieux, il doit avancer pour mettre fin à l'alignement à la baisse des prix du carbone, a dit M. Yeo.

Vers un prix plancher du carbone?

Le comité a appelé le gouvernement britannique à encourager l'UE à renforcer le système d'échange de quotas d'émissions pour qu'il soit plus en accord avec la science climatique, et également à le réviser régulièrement. Il a ajouté que les ministres devraient maintenant envisager la possibilité de donner aux entreprises des avantages financiers pour les encourager à annuler leurs allocations volontairement.

Le rapport demande aussi au gouvernement de travailler avec la Commission européenne et avec d'autres Etats membres afin de définir un prix plancher pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (UE ETS), qui augmente progressivement en fonction des prix du marché du carbone.

La Commission n'est pas favorable à l’intervention sur le marché du carbone, car elle pense que la crise financière va avoir un impact seulement temporaire sur les allocations (EURACTIV 03/03/09).

Les législateurs ont soutenu que le Royaume-Uni devait agir, même s'il n'a pas le soutien de l'UE. Ils ont ainsi encouragé les ministres à prendre en compte la possibilité d'introduire une taxe carbone au Royaume-Uni et de réduire le nombre de permis.

Si nécessaire, le Royaume-Uni devrait se préparer à agir unilatéralement dans ces domaines, pour démontrer qu'il poursuit son rôle de leader dans le combat contre le changement climatique, a suggéré le comité.

Prudence sur les marchés internationaux

Le rapport prédit que l' UE ETS devra au final fusionner avec les autres systèmes de plafonnement et d'échange qui émergent dans les autres parties du monde pour devenir un outil de protection climatique efficace.

Il a toutefois encouragé l'UE à faire preuve de prudence si elle se lie à ces systèmes qui distribuent les permis d'émissions plus généreusement ou subventionnent davantage leurs entreprises pauvres en carbone. Une concurrence loyale pourrait être garantie avec la mise en place d’une sorte de "taux d'échange du carbone", d'après le comité.

Le gouvernement, avec ses partenaires européens, aurait besoin de s'assurer que ces systèmes ne fusionnent pas sans avoir préalablement ajusté ce type de taux d'échange avec précaution, a-t-il souligné.

L'UE a donné son opinion sur l'établissement d'un marché du carbone à l'échelle de l'OCDE d'ici 2015, la première étape étant la fusion transatlantique. Cependant, le projet du président des Etats-Unis Barack Obamma d'instaurer un système de plafonnement et d'échange fédéral se retrouve coincé au Sénat, et des obstacles politiques similaires se sont dressés en Australie.

Depuis le 1er janvier 2005, 12 000 grands établissements industriels européens sont autorisés à acheter et à vendre des "droits à polluer" - plus précisément, à émettre des gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a proposé de réviser le système d'échange d'émissions (SCEQE de l'UE, voir le LinksDossier d'EURACTIV) pour la période 2013-2020, ce qui réorganisera l'instrument principal de l'Union pour que la lutte contre le changement climatique atteigne ses objectifs de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 comparé aux niveaux de 1990.

La proposition, qui fait partie d'un paquet climat et énergie plus large, suggère de plafonner les émissions à 21 % en dessous des niveaux de 2005 d'ici 2020 et d'étendre le système afin d'y inclure davantage de secteurs industriels.

D'après le système révisé, les producteurs d'électricité devront acheter 100 % de leurs permis d'émission de CO2 aux enchères d'ici 2020

  • D'ici le 30 juin 210 : La Commission doit publier le nombre de permis communautaires pour 2013.
  • D'ici décembre 2010 : La Commission doit publier une estimation du montant de permis qui doivent être mis aux enchères dans la troisième phase.
  • 2013 : Le système révisé doit entrer en vigueur.

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