Loi climat : les Sages écartent le recours des députés, sans se prononcer sur le fond

Des milliers de militants pour le climat avaient participé à une manifestation pour demander une « vraie loi sur le climat » à Paris, France, le 28 mars 2021. Le Conseil constitutionnel a censuré certains articles considérés comme des « cavaliers législatifs ». [EPA-EFE/YOAN VALAT]

Le Conseil constitutionnel a écarté vendredi (13 août) en grande partie un recours déposé par des députés concernant la loi climat-résilience, jugée insuffisante contre le changement climatique, car leurs griefs étaient « excessivement généraux », mais sans se prononcer sur la conformité de la loi par rapport à la Constitution.

« Le recours contestait la loi prise en son ensemble », jugeant qu’elle s’inscrit « dans la spirale d’inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effets de serre » et ne garantit pas « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement », rappelle le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

« Les requérants ne développent qu’une critique générale (…) de l’insuffisance de la loi prise en son ensemble et ne critiquent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière », relève le communiqué. « Le Conseil constitutionnel en déduit que leur grief ne peut qu’être écarté. »

Les Sages ont également écarté un recours concernant les entrepôts de commerce en ligne. Ils ont en revanche censuré certains articles considérés comme des « cavaliers législatifs ».

« Cette loi ne défend pas l’intérêt général, le Conseil aurait dû prendre une décision protégeant nos droits et libertés qui sont menacés par l’aggravation croissante du changement climatique », critique Laura Monnier, de l’ONG Greenpeace, dans un communiqué.

Loi climat : les principaux points à retenir en matière d’agriculture et d’alimentation

Réduction des engrais émetteurs de gaz à effet de serre, menus végétariens à l’école, souveraineté alimentaire : la loi climat adoptée ce mardi (20 juillet) par l’Assemblée nationale et le Sénat vise à rendre l’agriculture et l’alimentation françaises plus durables.

Une fois la loi en vigueur, il restera la possibilité de contester son contenu via la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « Cela peut prendre des années », tempère Fabien Bottini, docteur en droit public, qui a contribué à la « contribution extérieure » (note juridique informelle) déposée par Greenpeace au Conseil constitutionnel.

Plus de soixante députés avaient saisi fin juillet le Conseil constitutionnel concernant la loi climat-résilience.

« L’ambition écologique de la loi n’est pas remise en cause au regard de la Constitution », a réagi le ministère de la Transition écologique dans un communiqué. « Ses nombreuses dispositions permettront rapidement d’accélérer la lutte contre le changement climatique » pour « faire entrer encore davantage l’écologie dans la vie des Français », s’est-il félicité.

Inspirée du travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), et associée à d’autres textes et au plan de relance, la loi climat-résilience permettra à la France de remplir ses engagements et de « tendre vers l’objectif de -40 % » des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, assurait le ministère lors de son adoption par le Parlement le 20 juillet.

Mais beaucoup jugent que le compte n’y est pas, au moment où le groupe des experts climat de l’ONU, le Giec, souligne dans son dernier rapport que le climat change plus vite qu’attendu à cause des activités humaines.

« Nous estimons que cette loi prive de garanties légales “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement », indiquait La France insoumise dans un communiqué, pour expliquer la saisine du Conseil constitutionnel.

Loi Climat : députés et sénateurs trouvent un accord, vote attendu cet été

Dans la nuit de lundi à mardi (13 juillet), députés et sénateurs, réunis en Commission paritaire mixte (CMP), sont parvenus à un accord sur le projet de loi Climat. Le vote définitif du texte est attendu dans le courant de l’été.

Précédent allemand

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a censuré en avril dernier une partie de la loi climat du gouvernement, la jugeant trop peu ambitieuse. Les juges ont estimé que la législation n’était « pas conforme aux droits fondamentaux » des jeunes générations, obligeant ainsi Berlin à rehausser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à -65 % d’ici 2030 comparé à 1990.

En France, le Conseil d’État a enjoint début juillet le gouvernement à en faire plus pour respecter ses engagements de réduction de gaz à effet de serre. Saisi par la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations, il lui a donné jusqu’au 31 mars pour revoir sa copie.

Le Haut Conseil pour le climat (HCC), organisme indépendant chargé d’évaluer la politique climatique de la France, juge aussi « insuffisants » les efforts faits par Paris. Sans compter que la Commission européenne veut maintenant réduire les émissions de l’UE de 55 % d’ici 2030.

« Il convient à présent de faire une loi rectificative », estime le député PS Gérard Leseul, qui fait partie des élus ayant saisi les Sages.

Le Sénat vote la loi Climat sous le feu des critiques du gouvernement

« Tout ce qui a un impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre a été décalé dans le temps par les sénateurs », déclare le ministère de la Transition écologique.

Subscribe to our newsletters

Subscribe