Projet de loi Climat. Les députés votent le nouveau délit d’« écocide »

La création de ce nouveau délit, l’une des mesures phares du projet de loi « Climat et résilience » examiné en commission spéciale, avait été jugée sévèrement tant par les membres de la convention citoyenne pour le climat (CCC) que par les juristes du Conseil d’État. Par exemple, une enquête est en cours contre le groupe Lafarge, accusé de polluer la Seine. [EPA-EFE/IAN LANGSDON]

En dépit de l’opposition initiale des juristes du Conseil d’État, les parlementaires ont voté en commission la création du délit d’«  écocide  ». Un article de notre partenaire Ouest-France.

Les députés en commission ont voté dans la nuit de jeudi à vendredi, la création d’un nouveau délit controversé d’«  écocide  », parmi une batterie de mesures destinées à renforcer l’arsenal judiciaire contre les atteintes à l’environnement.

La création de ce nouveau délit, l’une des mesures phares du projet de loi « Climat et résilience » examiné en commission spéciale, avait été jugée sévèrement tant par les membres de la convention citoyenne pour le climat (CCC) que par les juristes du Conseil d’État.

Les premiers qui avaient réclamé la création d’un «  crime  » d’écocide, lui avaient attribué la note de «  2,7/10  » au moment d’évaluer la transposition des propositions de la CCC dans le texte de loi. Les seconds avaient pointé le risque d’inconstitutionnalité de cette mesure jugée confuse et mal ficelée.

En commission spéciale, les députés n’ont toutefois retouché qu’à la marge la rédaction du projet gouvernemental, malgré une tentative de réécriture du co-rapporteur, le Modem Erwan Balanant, soucieux d’éviter les fourches caudines du Conseil Constitutionnel qui sera à coup sûr saisi du texte, une fois adopté par le Parlement.

La ministre de la Transition énergétique, Barbara Pompili, lui a opposé une fin de non-recevoir en faisant le pari de la « novation juridique  » qui préside à la mesure.

«  Les délits d’écocide s’appliquent aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national  », a-t-elle expliqué. Ils prévoient des peines allant jusqu’à 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende.

L’opposition ironise

Le délit d’«  écocide  » s’appuie sur un renforcement des sanctions pénales applicables en cas de pollution des eaux, de l’air et des sols mais est caractérisé par l’«  intentionnalité  » de la pollution.

Pour des raisons diamétralement opposées, Mathilde Panot a dénoncé «  une régression  » estimant que «  Bercy  » soucieux de préserver les entreprises face à de nouveaux risques juridiques, avait «  gagné les arbitrages  », tandis que le LR Julien Aubert a raillé une nouvelle mesure qu’il a comparée au «  village Potemkine  » au regard du concept de crime d’écocide débattu depuis des décennies au niveau de la justice internationale.

Celui-ci a été brandi au sujet de l’assèchement de la mer d’Aral ou de l’utilisation de l’agent orange par l’armée américaine au Vietnam. «  Vous prenez la devanture […] mais il n’y a rien derrière  », a moqué M. Aubert.

Au cours de cette dernière soirée d’examen du texte en commission avant son passage dans l’hémicycle à partir du 29 mars, les députés ont également créé un délit «  général  » de mise en danger de l’environnement, puni de 3 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

Avec en toile de fond la catastrophe de Lubrizol de Rouen, le gouvernement a en outre fait adopter un amendement créant un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels qui mènera des enquêtes sur les causes et conséquences des accidents les plus importants.

Au bout d’un peu moins de deux semaines de discussions, les députés ont achevé l’examen de l’ensemble du texte peu avant une heure du matin.

L'ambition du projet de loi climat pourrait être plus élevée, selon le HCC

Après avoir été examiné en Conseil des ministres, le projet de loi climat et résilience est passé au crible du Haut Conseil pour le Climat, dans un avis publié mardi (23 février).

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