Questions autour de l’inscription du climat dans la Constitution

Le Conseil constitutionnel peut favoriser la protection du climat (ou pas). [EQRoy/Shutterstock]

Une inscription dans la loi fondamentale sera-t-elle utile au climat ? Seulement à certaines conditions, selon des juristes. Un article de notre partenaire, le Journal de l’environnement.

L’idée d’intégrer le climat dans la Constitution n’est pas nouvelle. Parmi les dernières initiatives, le groupe écologiste de l’Assemblée a proposé, en décembre 2016 [1], d’inscrire le caractère écologique de la République dans l’article premier et l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique dans la Charte de l’environnement.

Un projet inutile ?

Cette fois-ci, le projet de réforme provient de l’exécutif. Parmi les 31 propositions présentées le 6 mars par le Premier ministre Édouard Philippe aux groupes parlementaires, figure «l’ajout à l’article 34, 15e alinéa, de l’objectif de lutte contre les changements climatiques ». Un paragraphe inutile, puisque cet article se contente d’énumérer les domaines d’intervention de la loi. Certains spécialistes, tel l’avocat spécialisé Arnaud Gossement, le jugent même contre-productif. Un point de vue largement partagé par la communauté des juristes, qui ont saisi la balle au bond pour présenter leurs contre-propositions, avant la mise en circulation du projet de loi gouvernemental.

L’article premier sinon rien

Pour être plus efficace, la réforme doit hisser la lutte contre les changements climatiques au rang des grands principes de notre République, énumérés par l’article premier, dont « les droits et devoirs de la Charte de l’environnement », selon la professeure de droit public Marie-Anne Cohendet. « Cela aurait une force symbolique et serait efficace et effectif », estime la constitutionnaliste.

Là encore, cet avis fait l’objet d’un consensus chez les juristes, également d’accord pour ne pas constitutionnaliser l’Accord de Paris, « jugé trop mou au plan juridique », ni toucher à la Charte de l’environnement, « sous peine d’ouvrir la boîte de Pandore » et risquer de voir certains de ses principes rabotés, à commencer par le principe de précaution[2]. Inscrite à cette place, la lutte contre le réchauffement bloquerait toute loi climaticide et obligerait le législateur à passer projets et propositions de loi sous les fourches caudines du climat.

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Du climat aux limites planétaires

Un bémol de taille toutefois : la stabilisation des températures ne doit pas se faire au détriment d’autres problématiques environnementales, biodiversité en tête. Au seul nom du climat, le législateur pourrait par exemple favoriser l’extension des chalutiers électriques, dévastateurs pour la faune marine, mais moins gourmands en carburants, ou légitimer l’extension de l’énergie nucléaire en oubliant les risques posés par ses déchets.

« Le droit de l’environnement marche sur deux jambes : la lutte contre les pollutions et la protection de la nature. Il ne faut pas lui en couper une, mais protéger aussi bien le climat que la biodiversité », résume l’avocat Christian Huglo.

Le philosophe Dominique Bourg va encore plus loin. Pour respecter le caractère systémique de la nature, il propose d’intégrer « les limites planétaires » dans la Constitution. « Ces indicateurs de notre passage dans l’ère de l’Anthropocène offrent des seuils chiffrés qui peuvent être transcrits facilement dans les politiques publiques » , affirme le professeur de l’université de Lausanne. «Comment protéger le climat ou la biodiversité sans prendre en compte l’usage des sols, l’acidification des océans, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique ? » Soutenu par plusieurs juristes, dont Marie-Anne Cohendet, Valérie Cabanes ou Bastien François, il suggère à l’exécutif d’inscrire que « la République veille à un usage économe et équitable des ressources. Elle garantit aux générations présentes et futures un environnement sain et sûr en veillant au respect des limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habilité de la Terre» .

Graver la non-régression

Autre recommandation : constitutionnaliser le principe de non-régression, officiellement introduit en droit français par la loi pour la reconquête de la biodiversité, et appliqué pour la première fois par le Conseil d’État dans un arrêt du 8 décembre. « S’il n’est pas cité en tant que tel, plusieurs textes internationaux évoquent l’esprit de ce principe, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques[3], l’Accord de Paris[4], la déclaration finale de la COP 22 ou du G20 de juillet 2016 à Hambourg[5]. Si demain une loi recule sur le combat climatique, le Conseil constitutionnel pourrait ainsi dire qu’elle est contraire à la non-régression », analyse le professeur Michel Prieur.

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Entre les mains des juges

Quelle que soit sa nouvelle rédaction, l’efficacité du verdissement de la Constitution sera fonction de l’interprétation qu’en feront les juges constitutionnels. Et sur ce plan, les juristes ne s’avèrent guère optimistes. « Contrairement aux juges constitutionnels français, les Belges et les Espagnols ont une interprétation large du droit à l’environnement inscrit dans leur Constitution, qui implique un principe de non-régression », observe Michel Prieur. « Récemment, un magistrat du Conseil constitutionnel a reconnu à demi-mot qu’il n’appliquait de la Charte de l’environnement que son article 7 sur la participation du public », confirme Marie-Anne Cohendet.

Sa discrétion sur le climat le prouve. La maître de conférences Christel Cournil a dénombré seulement 5 décisions du Conseil constitutionnel évoquant le climat, dont trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Et quelles décisions ! Les juges ont annulé la taxe carbone, et l’obligation faite à la grande distribution, par la loi sur la transition énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Ils se sont aussi prononcés sur la planification climatique régionale, sur la réforme de l’ETS et bientôt sur l’érosion côtière (QPC en cours).

Avenir, mode d’emploi

Conclusion : « La formation de tous les juges est indispensable », insiste Marie-Anne Cohendet. Sans oublier les parlementaires. « Car nous sommes confrontés à un double problème de représentation. La perception du climat qu’ont les scientifiques diffère aujourd’hui de celle des négociateurs, mais aussi des juges constitutionnels et des élus », souligne Dominique Bourg, qui milite notamment pour la création d’un Haut Conseil du futur, une sorte de mini-Giec[6] qui décrypterait pour les responsables politiques les grands enjeux scientifiques.

Ces bonnes idées seront-elles entendues ? Rien n’est moins sûr puisque la réforme constitutionnelle engagée par le président Macron n’a pas (encore ?) pris le chemin de la concertation. Un principe pourtant consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement, inscrite dans le préambule de la Constitution.

[1] Proposition de loi constitutionnelle déposée le 12 décembre 2016 à l’Assemblée nationale

[2] Qui a déjà fait l’objet de nombreuses propositions de loi constitutionnelles de la droite, visant à le restreindre, voire le supprimer

[3] « préserver le système climatique pour les générations futures »

[4] «augmenter les efforts », « examiner les progrès »

[5] «L’Accord de Paris est irréversible »

[6] Giec : Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat

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