Avant l’entame de négociations en trilogues, la Commission européenne, les parlementaires et les États membres sont d’accord sur le principe d’introduire des plans de transition climatique obligatoires pour les banques. En revanche des différences importantes persistent, notamment sur trois points clés.
Anuschka Hilke est directrice du programme financier de l’Institute for Climate Economics (I4CE) qui a soutenu les discussions sur la proposition de plans climat globaux et obligatoires pour les banques.
Le Parlement européen a adopté sa position finale sur le « paquet bancaire ». Ce paquet révise trois textes règlementaires (la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres des banques et Solvabilité II), afin de mettre en œuvre le cadre international Bâle III et d’accroître la résilience du secteur bancaire et assurantiel face aux crises financières.
Une autre exigence importante a été incluse dans ce « paquet bancaire » : les banques doivent adopter des plans de transition climat dans le cadre d’une démarche plus globale de meilleure gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Cette proposition a été présentée par la Commission européenne, confirmée par le Conseil de l’UE, puis le Parlement européen.
Trois paramètres clés pour des avancées significatives
L’obligation de se doter de plans de transition climat pourrait changer la donne en matière de gestion des risques financiers et d’alignement des flux financiers sur la transition vers une économie à faible émission de carbone.
Elle pourrait amener les banques à limiter leurs activités nocives pour le climat, ajuster leurs modèles d’entreprise, revoir leurs stratégies ainsi que leurs procédures de gouvernance et de gestion des risques.
Mais, à ce stade, si le principe des plans de transition existe dans les positions de la Commission, du Conseil et du Parlement, les formulations exactes diffèrent en termes d’ambition et de clarté. Afin que ces plans changent vraiment la donne, trois paramètres clés vont devoir être clarifiés dans la négociation en trilogue.
Le premier paramètre est celui de la nature de l’obligation.
Si l’obligation se limite à des exigences de transparence, l’accent sera mis sur la nécessité de publier un plan et non sur la nécessité de le mettre réellement en œuvre. C’est l’un des problèmes que rencontrent par exemple les plans de transition adoptés volontairement par les institutions financières.
À l’inverse, si les superviseurs bancaires reçoivent le mandat de contrôler ces plans de transition dans le cadre du processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP), ils disposeront de plusieurs outils pour s’assurer de leur bonne mise en œuvre.
Le deuxième paramètre important concerne le champ d’application des plans de transition.
Un champ d’application très limité, sur quelques classes d’actifs et quelques secteurs tels que la production de combustibles fossiles, encouragerait de facto les banques à se concentrer uniquement sur les activités et secteurs concernés.
Or, l’économie dans son ensemble doit être transformée et fait face à des risques de transition. En outre, il est peu probable que les banques développent une approche cohérente si elles sont découragées pour financer des activités à forte intensité de carbone par le biais de prêts, d’obligations ou d’investissements directs, mais qu’elles peuvent toujours fournir des garanties ou des services de conseil sur la meilleure façon de financer ces activités.
Ainsi, les banques pourraient être incitées à déplacer leur exposition aux actifs à fortes émissions vers des catégories d’actifs qui seraient non couvertes par le plan de transition.
À l’inverse, un champ d’application large, couvrant tous les secteurs et toutes les activités des banques, dans leur bilan et hors bilan, les obligerait à développer une approche cohérente et d’aligner leur modèle d’entreprise et leur stratégie globale sur une transition vers une économie à faible émission de carbone.
Quel objectif ?
Le dernier paramètre à clarifier, et non des moindres, est celui de l’objectif des plans de transition.
Les banques doivent-elles uniquement s’intéresser aux risques financiers que le changement climatique et la transition font peser sur elles ou également à leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre ?
Traditionnellement, les banques ne sont censées gérer que les risques financiers mesurables. Or, à ce jour, elles ont des difficultés à identifier correctement les risques financiers liés au climat.
En outre, si elles se concentrent sur les risques financiers de court terme, elles peuvent continuent à financer des activités à forte intensité de carbone et ainsi contribuer à accumuler des risques financiers pour l’économie et pour le secteur financier.
Ainsi, seuls des plans qui gèrent de manière intégrée les risques financiers et l’impact des banques sur le climat peuvent surmonter ce problème.
Ce traitement intégré est d’autant plus important que le financement de la transition s’accompagne également de risques financiers qui doivent être gérés. Ceci garantirait également une cohérence totale avec les nouvelles exigences de la directive sur la responsabilité sociale des entreprises (CSRD).
D’aucuns affirment qu’en raison d’un manque de données et d’indicateurs appropriés, les banques ne sont pas encore prêtes à élaborer des plans de transition d’application large et dans le cadre du SREP couvrant les risques financiers et l’impact climatique.
L’intérêt de l’intégration des plans de transition dans le SREP est justement qu’elle permettrait de définir un cadre ambitieux dès le départ, tout en laissant suffisamment de flexibilité pour étendre la mise en œuvre complète de ces nouvelles obligations au fil du temps, à mesure que les problèmes de données et d’indicateurs sont résolus.
En outre, les superviseurs pourraient exiger des banques qu’elles contribuent plus activement à la collecte de données et à l’élaboration de métriques pertinentes, ce qui laisserait moins de place aux fausses excuses.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Maintenant que le Parlement a voté sa position sur les plans de transition, les négociations en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement vont pouvoir commencer.
Elles devraient être conclues avant la fin de cette année.
Une fois que la directive ainsi révisée entrera en vigueur, l’Autorité bancaire européenne aura douze mois pour élaborer des lignes directrices plus détaillées afin de promouvoir une application harmonisée des nouvelles exigences dans toute l’UE. Les États membres devront également transposer la directive en droit national.
La version finale négociée lors du trilogue sera un indicateur de l’ambition des législateurs européens, et il est nécessaire qu’elle apporte plus de clarté sur les trois paramètres susmentionnés.
Cependant, comme c’est souvent le cas avec ces négociations, elle laissera certainement des zones d’ombre sujettes à interprétation, ce qui renverra alors à l’Autorité bancaire européenne la responsabilité d’interpréter le texte négocié.
Même si nous faisons preuve d’ambition dès le départ, les détails techniques des lignes directrices de cette Autorité seront décisifs pour que ces plans de transition aient, ou n’aient pas, la capacité de rendre notre système financier apte à relever les défis du 21ème siècle.
