Gianni Pittella : le mécanisme d’arbitrage du TTIP est mort

Gianni Pittella [BiennaleHabitat/YouTube]

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) doit être remplacé par un nouveau système public, a déclaré Gianni Pittella. Cette révision entrainerait la révision de l’accord commercial UE-Canada, qui intègre cet outil. 

Gianni Pittella est le président du groupe des Socialistes & Démocrates au Parlement européen. Il est membre du Parlement depuis 1999.

Cette semaine le groupe S&D a voté en interne sur l’amendement controversé relatif au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui a fait dérailler le vote du Parlement sur le traté transatlantique (TTIP) le mois dernier. Pouvez-vous me donner une lecture exacte de cet amendement ? Parlons-nous d’un RDIE réformé avec des juges nommés par les pouvoirs publics ?

Le RDIE est mort. Il doit être remplacé par un nouveau système public et transparent de protection des investissements, dans lequel les intérêts privés ne compromettent pas les politiques publiques et qui est soumis au droit public.

Pour nous, un nouveau système passe par des juges publics. Pas par des arbitres privés. Oui à une pleine transparence des affaires judiciaires. Oui à un mécanisme de recours.

Ce sont les conditions à un nouveau système. Si ces conditions ne sont pas réunies, ce ne sera pas bon pour nous.

Cela signifie-t-il que le CETA, l’accord économique et commercial entre l’UE et le Canada, qui intègre un RDIE réformé, préservant le droit de l’État à réglementer et à atteindre des objectifs de politique légitimes – tels que la santé, la sécurité et l’environnement – doit être rouvert et renégocié ?

Nous allons nous battre pour une révision de l’accord. Nous voulons que tous les accords commerciaux intègrent cette clause, y compris le TTIP.

Cela veut-il dire rouvrir le CETA pour modifier les clauses du RDIE ?

Nous allons travailler dans cette direction. Nous devons être cohérents avec notre propre position.

Votre groupe est pourtant divisé sur le RDIE. . .

Cette situation est physiologique. Un tiers du groupe a exprimé un point de vue différent et deux tiers, ce qui représente une majorité solide, veulent donner aux négociateurs une indication claire. Ceci est un point fondamental : le Parlement européen peut-il refuser de donner des orientations claires à ceux qui négocient un accord commercial crucial ? La réponse est non. Nous devons être clairs sur ce point.

Nous, le Parlement européen, devons dire à la Commission que le TTIP n’est avantageux que s’il préserve les normes sociales, les droits des consommateurs, l’environnement et les produits alimentaires. En même temps, il doit inclure un système où les différends entre investisseurs et États sont réglés par des juges publics.

Ce sont les conditions nécessaires.

Vous parlez de normes de sécurité. Un des aspects les plus controversés des négociations du TTIP est la convergence réglementaire, notamment dans des secteurs où nos règles sont plus strictes, comme le règlement REACH dans l’UE versus le TSCA aux États-Unis. La semaine dernière, Washington a fait pression pour une révision complète d’une loi sur les produits chimiques vieille de 40 ans. Pourquoi personne ne parle de ça au Parlement européen ?

C’est parce que nous menons une bataille idéologique. De nombreux mouvements s’opposent au TTIP parce qu’ils ne veulent pas de commerce international. Ce sont des mouvements antimondialisation et protectionnistes. Et ce n’est pas la culture socialiste. La culture socialiste est pour la mondialisation, pour l’intensification des échanges, mais pas sans certaines conditions, pas sans défendre les travailleurs, les consommateurs et les normes publiques.

Si le TTIP garantit tout cela, il produira richesse, prospérité et emplois. On ne peut pas s’enfermer dans nos petites maisons et dire : nous gardons nos produits dans notre petit potager. Ce n’est pas la bonne approche pour combattre les défis de la mondialisation.

Permettez-moi de revenir au RDIE. L’idée d’un tribunal permanent semble être un projet à très long terme. Pendant ce temps, il faut trouver d’autres solutions viables. Le mécanisme de RDIE existe toujours entre des États membres, je pense par exemple à l’Allemagne et la Bulgarie ou l’Allemagne et la Suède. N’est-ce pas un peu hypocrite ? Nous l’avons ici mais nous n’en voulons pas avec les États-Unis. Alors, comment réformer tout le système ?

Ce n’est pas à moi de décider quel sera le système. Je suis un législateur. Je donne des indications claires. Je pense que ce système d’arbitrage doit avoir une structure publique, doit être indépendant, transparent et garantir un système de recours. Le cœur des négociations consistera à savoir de quelle manière nous mettrons cela en place.

Ce n’est pas à moi, président du groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, de construire un système d’arbitrage.

La commissaire Cecilia Malmström a fait quelques propositions.

Justement, nous lui donnons des instructions claires. Si elle ne suit pas ces instructions pour remplacer les arbitres privés par des juges publics, elle devra être prête à la bataille. Nous avons besoin d’un système public et transparent plutôt qu’un appareil à huis clos. Un tribunal international public sur le long terme n’est pas à exclure, mais pour le moment, Cecilia Malmström doit prendre note de nos exigences.

Qu’en est-il de la Chine ? Puisque nous sommes aussi en train de négocier un accord bilatéral pour l’investissement avec Pékin.

Mes propos s’appliquent à tous les accords commerciaux et d’investissement.

La résolution sera donc votée la semaine prochaine, n’est-ce pas ? Le chemin est-il encore semé d’embuches ?

Je n’espère pas. 

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