Margrethe Vestager: Gazprom cloisonne les marchés d’Europe centrale et orientale

Margrethe Vestager at the Parliament hearing [European Parliament / Flickr]

Margrethe Vestager lors de son audition le 2 octobre. [European Parliament / Flickr]

En cloisonnant les marchés, le géant russe Gazprom a acquis une position dominante qui lui permet d’imposer des prix exorbitants dans certains États membres de l’UE, comme la Bulgarie, selon la commissaire européenne à la concurrence.

Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, a accordé un entretien aux journalistes d’EURACTIV Georgi Gotev et Sarantis Michalopoulos.

Pourquoi existe-t-il encore des monopoles sur l’énergie dans certains pays et comment cela affecte-t-il le prix de l’énergie ?

Nous profitons tous du caractère concurrentiel du marché de l’énergie, parce que les fournisseurs tentent toujours de devenir plus efficaces que leurs concurrents en limitant les prix et en offrant de meilleurs services. De nombreux facteurs influencent le prix de l’énergie, mais en général les prix sont plus bas dans les pays qui ont des marchés de l’énergie concurrentiels.

Les lois européennes ont pour but de supprimer les obstacles à la concurrence. Le département de la Commission européenne que je dirige fait respecter ces lois au sein de l’Union. Dans certains pays, les conditions de concurrence ne sont pas encore très bonnes, nous devons nous atteler à ce problème. La seule chose que nous pouvons faire est de créer les conditions nécessaire à la concurrence, pas la concurrence elle-même, cette tâche revient aux concurrents.

Dans le cas du marché de l’énergie grec, quel est le principal enjeu pour la Commission européenne ?

Sur le marché de l’électricité grec, la concurrence est très limitée. Cela a un impact sur la production et la fourniture en gros, ainsi que sur l’électricité vendue au consommateur final. Il s’agit donc d’un quasi-monopole. C’est une mauvaise nouvelle pour l’économie et pour les consommateurs. Très clairement, la concurrence doit être promue.

La Commission est parvenue à cette conclusion dans une décision de 2008, qui souligne que PPC [la société d’électricité publique grecque] a un accès quasi-exclusif au lignite, le combustible le moins cher en Grèce, et appelle Athènes à faciliter l’accès aux concurrents. Cette décision est à l’heure actuelle l’objet d’une procédure devant les tribunaux européens. Quoi qu’il en soit, il est important que la Grèce soit dotée d’un cadre réglementaire adéquat et d’un régulateur efficace et indépendant.

L’an dernier, la Commission a informé Bulgarian Energy Holding (BEH) que les restrictions territoriales sur la revente contenues dans ses contrats de fourniture d’électricité sur le marché non régulé de l’électricité en gros en Bulgarie était peut-être contraire aux règles européenne de concurrence. Dans une enquête séparée la Commission se penche sur les filiales de BEH, Bulgargaz, entreprise de distribution du gaz, et Bulgartransgaz, qui s’occupe des infrastructures gazières. Contrairement aux lois européennes, ces deux filiales empêchent probablement leurs concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles. Où en sont ces procédures ?

Dans les deux cas, nous avons informé les entreprises des objections que nous avions et nous suivons strictement nos procédures, comme toujours, avant d’entamer la prochaine étape. Nos déclarations d’opposition ont été envoyées à BEH en août 2014. À l’heure actuelle, nous analysons les réponses que nous avons reçues. Dans le cas du gaz, les déclarations d’opposition de la Commission ont été envoyées à BEH, Bulgargaz et Bulgartransgaz en mars 2015. Les trois entreprises ont le droit de répondre par écrit et de demander une audition.

En juin 2014, le régulateur de l’énergie bulgare a demandé à la Commission d’enquêter sur les producteurs d’énergie renouvelables en Bulgarie, soupçonnés de recevoir des aides de l’État excessives. Où en est ce dossier ?

Le régulateur de l’énergie a partagé ses inquiétudes avec la Commission sur les subventions peut-être trop élevées du programme d’aide aux renouvelables en Bulgarie. Comme les autorités bulgares n’ont pas déclaré le programme, la Commission récolte toutes les informations nécessaires afin d’évaluer sa conformité avec les règles sur les aides d’État.

Ceci dit, je voudrais souligner que la Commission soutient la promotion des énergies renouvelables et leur intégration au marché. Nous devons néanmoins nous assurer que cette promotion n’a pas de conséquences excessives et négatives sur les marchés de l’énergie européens.

La Bulgarie a également envoyé une plainte à la Commission en ce qui concerne des aides d’États potentiellement illégales à deux centrales thermiques américaines.

Le régulateur bulgare s’inquiète ici d’accords à long terme pour l’achat d’électricité de deux centrales, qui auraient été conclus à des prix trop élevés, ce qui contreviendrait peut-être aux lois européennes. Nous avons contacté les autorités bulgares afin de recevoir plus d’information sur les contrats.

Les contrats ont été conclus il y a longtemps et, selon nos informations, ils sont en cours de renégociation. Nous ne sommes pas encore parvenus à des conclusions quant à d’éventuelles aides d’État. Si cette éventualité se confirme, la Commission s’assurera que l’aide est compatible avec le marché interne et ne le fausse pas.

Souhaiteriez-vous ajouter quelque chose sur les cas impliquant la Bulgarie ?

La Bulgarie est l’un des États européens touché par l’enquête de la Commission sur les possibles abus de position dominante de Gazprom dans le secteur du gaz. Gazprom a reçu une déclaration d’opposition exprimant nos craintes en avril 2015.

Selon notre vision initiale, la stratégie de Gazprom lui permet de cloisonner certains marchés en Europe centrale et orientale en empêchant ses clients de revendre le gaz dans un autre pays. L’entreprise est ainsi en mesure de demander des prix exorbitants dans certains États membres, dont la Bulgarie. Gazprom pourrait également s’être hissé dans sa position dominante en obtenant des engagements sur les gazoducs de ses clients. Ces engagements auraient été la condition pour que du gaz soit fourni en Bulgarie et en Pologne.

Récemment, le ministère de l’Énergie d’Azerbaïdjan, Natig Aliyev, s’est plaint des retards de la Commission, qui, depuis plusieurs années, doit décider si l’accord conclu entre Baku et le transporteur de gaz grec DEFSA est conforme à la législation européenne. L’accord sera-t-il autorisé ?

En novembre 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’acquisition de DESFA par SOCAR [la compagnie pétrolière et gazière azérie] entrave la concurrence sur le marché du gaz grec. Le 21 janvier, la date limite à laquelle la Commission doit rendre son verdict a été suspendue et la procédure n’a pas encore été relancée. Dans le cadre de cette procédure, nous avons envoyé des questions à SOCAR, et nous attendons que l’entreprise nous fournisse des réponses complètes. À ce stade, il est donc prématuré de spéculer sur l’issue de l’enquête.

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