Les services d’intérêt général à l’UE

Les services d'intérêt général (SIG) sont essentiels pour l'économie de l'UE dans la mesure où ils satisfont les besoins quotidiens de la population et représentent près d'un emploi sur trois dans l'Union européenne. Le Traité de Lisbonne a donné une nouvelle base légale aux SGI, mais les autorités publiques et les fournisseurs de services demandent à l'UE d'adopter une approche politique spécifique pour clarifier ces réglementations.

Contexte

Les services d'intérêt général (SIG) sont fournis par un gouvernement à ses citoyens, soit directement, soit via le secteur privé pour satisfaire des besoins fondamentaux. Ces services diffèrent d'autres services dans la mesure où les autorités doivent les prendre en charge, indépendamment de leur rentabilité sur le marché. Leur accessibilité, leur prix abordable et leur qualité sont les critères clés de leur délivrance.

L'UE décrit les SIG comme des « services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et qui sont soumis à des obligations spécifiques de service public ». Ils couvrent de manière générale l'eau, l'énergie, la communication, le transport, la santé, les services sociaux, l'éducation et les services postaux.

Les Traités de l'UE indiquent que les SIG dans l'Union devraient s'opérer sur la base des principes et des conditions, en particulier des conditions économiques et financières, qui leur permettent de remplir leur mission (Article 14, TFUE). La prestation et le financement de ces services sont confiés aux gouvernements nationaux.

Les SIG représentent un élément clé de l'économie de l'UE et représente 26 % du PIB et 30 % des emplois à travers les 27 pays de l'Union. Un des principaux objectifs de la vision stratégie de l'UE à long terme pour 2000-2010, à savoir le Traité de Lisbonne, par après appelée « Croissance et emploi », était d'enrichir le marché intérieur en abolissant les barrières nationales dans le domaine des services.

Alors que l'objectif était de libéraliser les transports, l'électricité et les marchés du gaz, d'autres services « non économique », comme les services sociaux ou les soins de santé, ne sont pas concernés, dans la mesure où leur conformité aux réglementations sur le marché intérieur et la compétitivité pourrait affecter les droits fondamentaux, la cohésion et la protection sociales, des valeurs clés de l'Union.

SIG 'économiques' vs. SIG 'non économiques'

Les SIG peuvent dès lors être répartis en deux groupes : les services d'intérêt économique général (SIEG), qui impliquent une relation économique entre le fournisseur et le consommateur; et ceux qui ne revêtent pas un caractère économique, à savoir la sécurité, la justice, l'éducation obligatoire, les soins de santé et les services sociaux.

En bref, les SIEG sont sujets aux règles du marché intérieur et sur la compétitivité alors que les SIG non économiques ne le sont pas. La directive sur les services de 2006 couvre également certains SIEG, mais aucun SIG non économique. La plupart des Etats membres n'ont pas réussi à mettre en application la directive avant la date butoir de 20109 (voir « Issues »).

En octobre 2007, un « Protocole » sur les SIG a été inclus dans le Traité de Lisbonne. Ce dernier soulignait leur valeur et ouvrait la voie vers un nouveau cadre législatif. Toutefois, la Commission s'est abstenue de proposer une directive sur les SIG, ce qui a été critiqué par les eurodéputés et les ONG.

Ce Protocole confirmait que les dispositions du traité de l'UE n'affectaient absolument pas le contrôle des Etats membres sur leur SIG non économique. La Commission a déclaré depuis qu'aucun nouveau cadre législatif pour les SIG n'était prévu.

En janvier 2008, l'exécutif de l'UE a lancé un service d'information interactif sur les SIG et leur relation avec la loi européenne pour le public, les autorités des Etats membres et les fournisseurs de services.

L'article 14 du Traité de l'UE et le Protocole du Traité de Lisbonne fournit dès lors une base légale pour les SIG en UE, alors qu'une série de mesures non législatives sont actuellement planifiées, comme un « kit d'outils » pour les autorités publiques et un cadre de qualité facultatif à l'échelle de l'UE pour les services sociaux (voir « Issues »).

Problèmes

Les services d'intérêt économique général (SIEG) qui impliquent de nombreuses industries (télécommunications, électricité, gaz, transport et services postaux) sont tous réglementés par une législation spécifique à leur secteur. Les réglementations et les directives définissent les principes et les conditions de la délivrance de ces services en particulier dans l'UE.

La Commission européenne mène des initiatives d' « ouverture des marchés » dans ces secteurs depuis la fin des années 1980, afin de fournir des services meilleur marché, plus rapides, plus efficaces et plus innovants.

Toutefois, une telle libéralisation a, dans certains cas, vu des monopoles publics, surtout sur les marchés de l'électricité et du gaz, être remplacés par quelques groupes privés, ce qui n'est pas toujours avantageux pour le consommateur.

Dans le cas des services postaux, les Etats membres sont actuellement en train de mettre en œuvre un ensemble de directives de 2008 qui ont pour but d'ouvrir ce secteur à la concurrence. Toutefois, les prestataires de services craignent que cela rende l'Obligatoire de service universel (OSU) impossible.

Ils ont peur que la libéralisation ait pour résultat que de nouveaux venus sur le marché s'emparent des activités les plus lucratives, comme la distribution d'entreprise à entreprise dans les villes, tout en négligeant les consommateurs situés dans des régions plus isolées, ce qui aurait pour conséquence la perte des ressources nécessaires pour service les plus vulnérables.

La législation sur les services postaux présente un certain nombre de mesures d'accompagnement pour assurer que la prestation des services universels reste financièrement viable dans un marché compétitif. Ces mesures impliquent, par exemple, des subventions directes de l'Etat ou un fonds de compensation financées par l'introduction de frais pour les nouveaux prestataires ou utilisateurs de services (voir EURACTIV LinksDossier)

Certains aspects du service de radiodiffusion public sont également réglementés par la directive « Télévision sans Frontières ». D'autres SIEG, comme l'eau et le traitement des déchets, ne sont pas régis par des législations spécifiques, mais sont sujets à des règles européennes sur les marchés publics, les aides d'Etat et la protection de l'environnement et du consommateur.

Certains SIEG tombent également sous la directive relative aux services dans le marché intérieur, la directive sur les services. Les télécommunications, les transports et les services audiovisuels sont explicitement exclus, ainsi que les SIG non économiques.

La directive sur les services

Proposée le 13 janvier 2004 par la Commission européenne, cette directive a pour objectif d'établir un marché unique pour les services en abolissant les barrières administratives et économiques déloyales et en fournissant des règles uniformes pour les sociétés en UE.

Qualifiée de « directive Bolkestein », d'après le commissaire chargé du marché intérieur, Frits Bolkestein, elle a suscité de nombreuses protestations à travers l'Europe à cause de son « principe du pays d'origine » selon lequel les travailleurs seraient employés conformément aux dispositions juridique de leur propre Etat membre.

L'article a par la suite été renommé « libre prestation de service » et prévoit que les Etats membres doivent  « garantir le libre accès à l’activité de service ainsi que son libre exercice sur [leur] territoire »,  tout en leur permettant de continuer à appliquer leurs propres règles sur les conditions d'emploi (voir EURACTIV LinksDossier).

La proposition a exclu les SIG non économiques, mais les syndicats ont fait pression pour que les SIEG le soient également dans la mesure où il ne s'agit pas de services commerciaux et où ils ne devraient pas dépendre des mêmes règles. Le Parlement européen a décidé que les SIEG étaient couvertes par principe, à savoir qu'elles n'étaient pas explicitement exclues.

Après moult débats, les Etats membres de l'UE ont adopté la directive le 12 décembre 2006. Elle s'applique au SIEG à condition que l'application de ces règles n'entrave pas la réalisation, dans la loi ou dans les faits, des tâches particulières qui leur sont attribuées en accord avec les Traités de l'UE.

Pour les SIEG couverts pas la directive (principalement les services postaux, l'eau, le traitement des déchets, même si la définition des SIEG varie entre les Etats membres), les dispositions sur la « libre prestation de service » ne s'appliquent pas tandis que celles relatives à l'établissement s'appliquent.

Retards nationaux

La date butoir du 28 décembre 2009 avait été décidée pour que les Etats membres transposent la directive sur les services dans leur droit national. La date butoir a été dépassée par la plupart des pays même si la Commission européenne a affirmé que nombre d'entre eux termineraient la transposition avant l'été 2010 et éviteraient dès lors les procédures en manquement.

Toutefois, le 24 juin 2010, la Commission a envoyé un « avis motivé » à 12 Etats membres qui devaient encore mettre en œuvre la directive : Autriche, Belgique, Chypre, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovénie et Royaume-Uni.

En novembre, huit Etats membres n'ont toujours pas mis en application la directive et devront sans doute faire face à des procédures en manquement de l'UE. Cependant, selon la Commission, la plupart d'entre eux ont affirmé qu'ils transposeraient la directive dans leur droit national d'ici la fin de l'année.

Services sociaux

Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) font partie d'une catégorie spécifique qui couvre la sécurité sociale, l'emploi et la formation, les logements sociaux, les soins aux enfants, les soins à long terme et les services d'assistance sociale (Article 152; TFEU).

En réponse aux besoins sociaux en pleine évolution et aux contraintes budgétaires, les Etats membres de l'UE développent de plus en plus de moyens pour organiser, fournir et financer des services sociaux en sous-traitant certains services à des opérateurs commerciaux ou à des exploitants sans but lucratif.

En novembre 2007, la Commission a publié une nouvelle communication sur les SIG, comprenant des objectifs spécifiques pour les SSIG, mais pas de propositions législative. L'exécutif de l'UE a ensuite publié son premier rapport biennal sur les services sociaux.

La Commission a répété en octobre dernier qu'une nouvelle législation européenne sur les SSIG n'était pas prévue, malgré la pression exercée par les dirigeants politiques de gauche et les ONG qui affirment que les réglementations actuelles pourraient provoquer d'importants problèmes pour les autorités publiques et les fournisseurs de services.

Selon le commissaire européen chargé de l'emploi et des affaires sociales, László Andor, la Commission va à présent tenter de s'assurer que les règlementations existantes sont correctement et justement mises en œuvre par les autorités nationales, plutôt que de faire d'autres propositions législatives.

Même s'il admet que certains ajustements pourraient être utiles, M. Andor affirme qu'aucun changement radical n'est nécessaire. Il a ajouté que les réglementations existantes offraient beaucoup plus de marche de manœuvre dans le secteur social que ce que pensent souvent les gens.

Services de santé

Les services de santé dans l'UE sont principalement la responsabilité des gouvernements nationaux, dans la mesure où les Traités indiquent que les Etats membres sont responsables de l'organisation, du financement et de la délivrance des services de santé et des soins médicaux (Article 152; TFEU).

Cependant, dans certains cas, comme le confirment plusieurs décisions de la Cour européenne de justice (CEJ), les citoyens de l'UE peuvent avoir recours à des soins de santé dans d'autres Etats membres et les coûts de ces soins doivent être couverts par leur propre système national.

Afin de fournir une certitude et une clarté juridiques sur cette question et pour soutenir la coopération entre les différents systèmes de santé nationaux, la Commission a proposé en juillet 2008 un cadre pour assurer un accès transfrontalier aux services de santé.

Le Parlement européen a adopté la directive transfrontalière en avril 2009, mais elle est restée bloquée depuis au Conseil des ministres où les ministres de la santé peinent à trouver un accord.

Pas de directive européenne pour les SIG

Après que les services non économiques ont été laissés en dehors de la directive sur les services, Vladimir Špidla, le commissaire chargé des affaires sociales, une alliance de syndicats, des fournisseurs de services publics et le groupe Socialiste au Parlement européen ont fait pression pour une législation européenne spécifique sur les SIG.

Cependant, en novembre 2007, la Commission a revu à la baisse ses ambitions et s'est abstenue de publier une directive sur les SIG et a plutôt adopté une communication non contraignante. Ce mouvement a été accueilli avec mépris de part de l'alliance qui avait formé un « groupe de campagne de service public » (EURACTIV 21/11/07).

La Commission a affirmé à plusieurs occasions qu'elle était en train de préparer une directive cadre sur les SIG, mais selon son président, José Manuel Barroso, le Collège des commissaires ne trouverait plus la publication d'une telle directive « utile ».

Elle se concentre à présent sur une approche plus sectorielle via laquelle les législations européennes existantes ou en attente sont revues pour s'assurer que les règles du marché intérieur de l'UE ne sont pas incompatibles avec la prestation des SIG dans un Etat membre ou avec les plans de privatisation dans un autre.

Un protocole

La décision prise par la Commission de ne pas publier une proposition législative suit l'établissement d'un nouveau Protocole sur les SIG dans le Traité de Lisbonne en octobre 2007. Le Traité est entré en vigueur le 1er décembre 2009 après sa ratification dans les Etats membres.

Le Protocole souligne le besoin d'un niveau élevé de qualité, de sécurité, un caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs. Il confirme également que les dispositions du Traité n'affectent en aucun cas le contrôle des Etats membres sur les SIG non économiques.

Ce Protocole a en fait remplacé une éventuelle directive cadre, même si son manque de profondeur a suscité la critique et des demandes pour plus de clarté de la part des fournisseurs de services, surtout en ce qui concerne les limites réglementaires de l'ouverture des services sociaux à la concurrence (EURACTIV 01/02/08).

Le Traité de Lisbonne établit également une nouvelle « clause sociale horizontale » qui stipule que l'UE devrait prendre en considération les objectifs sociaux lors de la définition et de la mise en application de toutes les politiques et activités (Article 9; TFEU). Le rôle des SSIG comme les transports, les télécommunications, les services postaux, le gaz et l'électricité est reconnu. Les SSIG figurent également dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Dans une communication de 2007, la Commission a déclaré son intention d'utiliser le Protocole et ses principes comme références pour contrôler la cohérence et la proportionnalité des politiques et des initiatives de l'UE. Elle a lancé un service d'information interactif sur les SIG et leur relation avec la législation européenne en janvier 2008.

Dans la mesure où il n'existe pas de cadre juridique européen spécifique pour les SIG, les conflits d'intérêt ou les infractions à la loi sur la concurrence sont gérés sur une base ad hoc par la Cour européenne de justice.

Pas de mesures législatives à l'avenir ?

Suite à la communication de 2007 et à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Commission a réaffirmé qu'aucun cadre législatif ne serait proposé pour les SIEG ou les SIG non économiques. Le Protocole représente donc la base juridique pour les SIG en UE.

En octobre 2009, avec la crise économique dévastant l'UE, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a chargé l'ancien commissaire européen, Mario Monti, de préparer un rapport sur l'avenir du marché unique.

Ce rapport est également apparu dans le contexte de la nouvelle stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, « Europe 2020 », qui a été révélée en février 2010 comme étant le successeur de la peu fructueuse Stratégie Lisbonne de la précédente décennie. 

Le rapport de M. Monti a donné lieu à l'Acte sur le marché unique de la Commission en octobre 2010 : 50 propositions avec pour objectif de raviver le marché intérieur. Une de ces propositions visait l'amélioration des services publics. La Commission adoptera par conséquent une nouvelle communication et une série de mesures sur les SIG au cours de l'année 2011, mais toujours pas de propositions législatives.

L'exécutif de l'UE prévoit de fournir aux autorités publiques une « boîte à outils » qui couvrirait toutes les questions concernant les SIG, comme le financement, les marchés publics et la coopération entre les différentes autorités. Elle a également promis une meilleure évaluation des SIG et une comparaison de leur qualité à travers l'Union (voir l'Acte sur le marché unique, pages 20-21).

Les fournisseurs de services sociaux d'intérêt général (SSIG) demandent cependant un changement plus rapide. Les 26 et 27 octobre 2010, la présidence belge de l'UE a accueilli le 3ème Forum sur les Services sociaux d'intérêt général, auquel ont participé quelques 300 délégués, pour la plupart des représentants d'organisations responsables de la délivrance de services sociaux dans les Etats membres.

Bon nombre d'entre eux souhaitaient que l'UE accorde plus d'attention à la garantie de la qualité des SSIG. Une alliance de huit associations a demandé à la Commission d'examiner la question de savoir si ces services devraient être exemptés des règles relatives aux marchés publics.

Les délégués ont également discuté d'un cadre européen de qualité facultatif pour les services sociaux, récemment préparé par le Comité de la protection sociale, qui rassemble des experts des Etats membres. Les ministres de l'emploi et des affaires sociales ont approuvé ce cadre non contraignant le 6 décembre 2010.

Dans le même temps, le Parlement européen se prépare à débattre sur l'avenir des services sociaux l'année prochaine. Une série de recommandations seront formulées et débattues par les eurodéputés au cours du premier semestre de 2011.

Réactions

Dans sa communication d'octobre 2010 pour un Acte sur le marché unique, la Commission européenne a reconnu que les réglementations actuelles de l'UE sur les SIG soulevaient un certain nombre de questions pratiques pour les autorités publiques compétentes et pour certains acteurs du secteur, surtout dans le domaine des services sociaux.

La Commission a promis de mieux évaluer et de comparer la qualité des services d'intérêt général à travers l'UE et examinera la pertinence et la possibilité d'étendre les obligations de service universel à d'autres domaines à la lumière du changement des besoins essentiels des citoyens européens, peut-être sur la base de l'Article 14 du TFEU.

S'exprimant lors du 3ème Forum sur les Services sociaux d'intérêt général (SSIG) accueilli par la présidence belge de l'UE les 26 et 27 octobre à Bruxelles, László Andor, le commissaire européen pour l'emploi et les affaires sociales, a déclaré que l'exécutif de l'UE ne voyait pas la nécessité d'opérer des changements majeurs dans les réglementations européennes sur les SSIG.

Pour promouvoir une bonne qualité des services sociaux, nous  nous engageons à aider les autorités publiques dans les Etats membres à mieux comprendre à et appliquer les réglementations existantes de l'UE, a expliqué M. Andor.

Il a révélé que la Commission préparait un guide sur la manière de suivre les réglementations européennes dans le domaine des services sociaux. Il espère que ce guide, qui doit encore être traduit et publié, mettra un terme aux incertitudes exprimées par les autorités publiques, les fournisseurs de services et les parties prenantes.

Lors du Forum, Laurette Onkelinx, la ministre belge des affaires sociales, s'est prononcée en faveur des fournisseurs de SSIG, citant la distance qui existe entre les réglementations de l'UE et les besoins sociaux des acteurs sur le terrain.

Selon Mme Onkelinx, les autorités publiques locales et les fournisseurs de services ne disposent pas toujours des connaissances ou des ressources nécessaire pour appliquer des réglementations sur des questions comme la concurrence, les marchés publics et les subventions publiques.

Elle s'est également plainte des difficultés administratives rencontrées par les autorités locales lorsque celles-ci tentent d'utiliser les fonds de l'UE. « De nombreux petits exploitants pensent que les autorités de l'UE ne s'intéressent pas à eux », a-t-elle fait remarquer.

La vice-premier ministre a demandé à la Commission de présenter des propositions concrètes pour des initiatives législatives qui permettraient un cadre juridique plus sûr pour les services sociaux. Mme Onkelinx a également demandé à la Commission de pleinement appliquer les dispositions du Traité de Lisbonne, et en particulier la clause sociale horizontale.

Pour Nyrup Rasmussen, le président du Parti des socialistes européens, a salué les propositions de la Commission pour un Acte sur le marché unique, mais il a déclaré que l'exécutif de l'UE aurait du remettre sur la table la législation sur les SIG.

Il a bien accueilli le fait que la Commission européenne se mette enfin à promouvoir la mise en œuvre du marché unique, mais il est inquiet de l'écart entre les intérêts de l'économie et ceux de la population. Il a aussi cité l'absence de propositions juridiques visant à assurer des services publics de qualité, accessibles et abordables.

Pour le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP), l'Article 14 du Traité de l'UE et le Protocole du Traité de Lisbonne nécessitent que l'UE développe une approche politique spécifique pour les SIG et lèvent les doutes qui entourent actuellement les différents services.

Dans un avis publié en octobre 2010, le CEEP propose une approche plurielle et graduelle qui combine la dimension du domaine et du secteur. Cela mènerait à l'adoption d'un certain nombre d'actes législatifs visant la résolution des principaux problèmes, les uns après les autres. Le CEEP propose en outre une attitude prudente et pragmatique qui consisterait à examiner si le droit secondaire existant est conforme au nouveau droit primaire.

Toutefois, avant que toute action soit prise au niveau européen, le CEEP invite les décideurs politiques de l'UE à faire l'inventaire de toutes les réglementations, des normes juridiques non contraignantes et de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, qui forment l' « acquis » actuel de l'UE pour les SIG et les SIEG, afin de construire sur des développement positifs qui ont déjà été atteints.

Le CEEP a ajouté que trouver une manière judicieuse d'appliquer les règles de concurrence à l'économie sociale de marché serait le principal défi pour une relance réussie du marché unique. Concilier les SIG avec les politiques du marché unique représente une des étapes nécessaires pour relever ce défi. Toujours selon CEEP, le besoin d'établir des conditions stables et durables pour fournir ces services reste le but suprême.

La Confédération européenne des syndicats (CES) a vivement critiqué la Commission pour ne pas avoir proposé de directive-cadre sur les SIG. Le secrétaire général John Monks a déclaré que la Commission avait raté l'occasion de s'assurer que les services publics étaient suffisamment respectés.

La CES pense que l'Article 14 du Traité de l'UE combiné au Protocole du Traité de Lisbonne est obligatoire pour l'action de l'UE. « Il est inacceptable que la Commission continue à ne pas agir. La CES demande à la Commission de présenter une proposition législative sur la base du nouvel Article 14. La précédente demande pour une « directive-cadre », qui était basée sur les règles du marché intérieur, est à présent remplacée par une nouvelle demande pour des réglementations », a-t-il déclaré dans une résolution de juin 2010.

Selon la CES, la présidence belge, le Parlement européen et la Commission doivent agir et présenter des propositions pour renforcer la qualité, l'accessibilité et le caractère abordable des services publics essentiels à la cohésion sociale, territoriale et économique et pour assurer davantage de sécurité juridique afin de permettre le développement de missions de services publics durables et pour garantir les droits fondamentaux.

Séverine Picard, conseillère juridique à la Confédération européenne des syndicats (CES), considère le Traité de Lisbonne comme la base pour une nouvelle approche européenne cohérente en matière de SIG, mais il faudra que ce soit volontaire, car l'Article 14 du Traité de l'UE à lui seul ne provoquera pas de changement.

« Seul le législateur européen peut changer les règles du jeu en adopter un instrument spécifique pour les SIEG. Ce ne sera pas un exercice facile. Un équilibre devra être trouvé entre le besoin pour l'Union de reconnaître le rôle et la place des services publics et le principe de subsidiarité qui est implicitement consacré dans le Protocole », a expliqué Mme Picard.

« La Commission n'a pas encore exprimé l'intention d'agir sur la base de l'Article 14 du TFEU. Il est cependant essentiel de lancer un débat sur l'avenir des services publics en UE. L'inertie législative équivaudrait à laisser passer une formidable opportunité pour l'Europe sociale », a-t-elle ajouté.

BusinessEurope, l'association des employeurs européens qui représente les fédérations membres, a déclaré que dans le contexte actuel de réduction des dépenses et de défis environnementaux et démographiques, les autorités publiques devaient développer des réponses et des stratégies innovantes rapidement afin de fournir des services de manière efficace.

Selon l'association, les Etats membres doivent s'engager de manière crédible pour moderniser le secteur public en liant davantage les dépenses publiques à la croissance économique. Ils doivent s'engager pour l'amélioration du marché public, pour une gestion responsable et sage des fonds publics et pour un meilleur rapport qualité prix dans la délivrance des services publics.

BusinessEurope pense qu'une concurrence plus ouverte amène plus d'efficacité, de choix et d'innovation et donc une qualité supérieure, des prix moins élevés et des services respectueux de l'environnement. Ce dernier point est particulièrement important dans la mesure où l'UE a pour ambition de devenir la première économie verte dans le monde.

Des partenariats publics-privés sont nécessaires pour relancer l'innovation et même si le cadre juridique actuel pour les services d'intérêt économique général est satisfaisant, davantage de transparence et une meilleure mise en application sont nécessaires, a-t-elle ajouté.

« Nous souhaitons un traitement juste du secteur privé dans la délivrance des services publics. Tous les facteurs de distorsion, comme des traitement fiscaux différents, devraient être identifiés et réglés au niveau européen ou national », a conclu l'association.

La plate-forme sociale, qui représente 43 réseaux d'ONG européennes, a salué la présidence belge de l'UE pour ses propositions visant à clarifier les exemptions aux réglementations du marché intérieur de l'UE pour les SSIG et espère qu'un cadre obligatoire pourra être établi.

« [La] plate-forme sociale salue l'adoption d'une cadre européen sur base volontaire. Cela encourage l'UE à identifier et à répandre les bonnes pratiques et à explorer la possibilité d'imposer un cadre obligatoire pour certains SSIG. La méthode de coordination ouverte pourrait être utilisée pour atteindre cet objectif », a-t-elle déclaré en octobre 2010.

Patrick de Bucquois du CEDAG, un groupe de coordination européen pour les organisations sans but lucratif, pense que le manque de directives spécifiques pour les SIG peut rendre la vie très difficiles aux autorités dans les Etats membres dans la mesure où nombre d'entre eux ne sont pas au courant des règles à suivre.

« Il y a deux sortes de problèmes. Le premier est que les Etats membres à tous les niveaux, y compris les autorités locales parfois, ne connaissent pas bien les réglementations européennes, ce qui donne lieu à une application inégale de ces réglementations », a expliqué M. de Bucquois à EURACTIV lors d'un entretien.

« Parfois, ce que nous appelons la « surréglementation » se produit, ce qui amène les pays à adopter des législations nationales encore plus exigeantes que les réglementations européennes », remarque-t-il.

Prochaines étapes

 

  • 11 sept. 1996 : Communication de la Commission européenne sur les services d'intérêt général (SIG).
  • 20 sept. 2000 : La Commission met à jour la communication de 1996.
  • 13 jan. 2004 : La Commission propose une directive européenne sur les services dans le marché intérieur.
  • 12 mai 2004 : La Commission publie un Livre blanc sur les SIG.
  • 15 juil. 2005: La Commission établit les réglementations sur l'aide de l'Etat pour les services d'intérêt économique général.
  • 16 fév. 2006 : Le Parlement européen approuve une version modifiée (pour certains, « atténuée ») de la directive sur les services.
  • 26 avr. 2006 : Communication de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général.
  • 24 juil. 2006 : Le Conseil des ministres adopte une position commune sur la directive sur les services presque à l'unanimité. La Belgique et la Lituanie se sont abstenues.  
  • 26 sept. 2006 : Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc des SIG de la Commission.
  • 15 nov. 2006 : Le Parlement approuve la directive sur les services qui exclut les services sociaux et médicaux, décision suivie par le Conseil le 12 décembre.
  • 26 nov. 2007 : La Commission publie une nouvelle communication sur les SIG à la place d'une proposition législative.
  • 18 oct. 2007: Le protocole au Traité de Lisbonne sur les SIG est établi.
  • 25 Jan. 2008: La Commission lance un service d'information interactive sur les SIG.  
  • 7 juil. 2008: La Commission publie son premier rapport biennal sur les services sociaux d'intérêt général.
  • 1 déc. 2009: Le Traité de Lisbonne entre en vigueur.
  • 28 déc. 2009: Date butoir pour les Etats membres pour la transposition de la directive sur les services dans la législation nationale.
  • Jan. 2010: Les Etats membres débutent la procédure d'évaluation mutuelle de la directive pour revoir les aspects de leur cadre juridique national applicables aux fournisseurs de services.
  • 24 juin 2010: La Commission envoie un avis motivé à 12 Etats membres pour ne pas avoir complètement mis en oeuvre la directive sur les services.
  • 30 juin 2010: La consultation des parties prenantes sur la directive débute pour permettre d'évaluer la mise en application des mesures dans la législation nationale.
  • 27 oct. 2010: La Commission dévoile l' « Acte pour le marché unique », un ensemble de propositions pour raviver le marché intérieur européen et améliorer son fonctionnement en termes de services.
  • 6 déc. 2010: Les ministres européens de l'emploi et des affaires sociales ont approuvé un cadre européen de qualité pour les services sociaux.  
  • Jan. 2011: Rapport de la Commission sur les résultats de la procédure d'évaluation mutuelle et de la consultation des parties prenantes sur la directive sur les services.
  • 2011: La Commission devrait adopter une nouvelle communication et une série de mesures sur les SIG, mais pas de proposition législative; le Parlement devrait débattre de l'avenir des services sociaux en UE.
  • 2011: La Commission reverra les réglementations sur l'aide de l'Etat pour les services d'intérêt économique général.

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