Les négociations pour un accord UE-Suisse dans l’impasse

En vertu de l'accord négocié, le droit suisses s'adapterait automatiquement pour s'aligner sur le droit européen. [Christine und Hagen Graf / Flickr]

Les négociations débutées entre Bruxelles et Berne il y a 5 ans pour clarifier les accords existants entre les deux parties ont abouti à un projet d’accord que la Suisse remet en question. Un échec qui ne rassure pas les Britanniques, en plein Brexit.

Les Suisses ont voté contre l’adhésion à l’Espace économique européen lors d’un référendum en 1992. Depuis, cinq accords d’accès au marché (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, obstacles techniques au commerce et agriculture) ont été passés entre les deux parties. Des négociations ont donc débutées en 2014 pour remplacer ces textes par un projet d’accord-cadre institutionnel. Un projet d’accord a bien été publié en décembre ; mais il ne verra sans doute jamais le jour.

La proposition prévoit que la réglementation suisse s’adapte automatiquement au droit européen lorsque des mesures entrent en vigueur. Une proposition qui concerne la libre-circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle des normes industrielles, les produits agricoles et le transport terrestre et aérien. Il instaure aussi un tribunal d’arbitrage commun, qui suivrait l’interprétation de la CJUE de la législation européenne.

Début décembre 2018, le gouvernement suisse a provoqué la colère de la Commission européenne en annonçant qu’il soumettrait le projet d’accord à une consultation publique de six mois avant de prendre une décision finale. Cette consultation pourrait s’assortir d’un référendum.

Dans un communiqué publié le 7 décembre, la Commission a « tenu à préciser » que le texte publié avait été «  approuvé par les négociateurs européens et suisses et est le résultat de négociations longues, intenses et constructives », et qu’il s’agissait du « meilleur résultat possible ».

« Les discussions sont finies, il n’y aura pas de renégociations », a insisté Johannes Hahn, commissaire à l’élargissement, le 17 décembre.

Rien de plus

Le 9 janvier, le porte-parole du commissaire, Margaritis Schinas, a dit aux journalistes qu’il n’avait « rien de neuf » à proposer à la Suisse et qu’il n’y a eu « aucun changement » de politique de la part de l’exécutif européen.

L’équivalence boursière accordée à la Bourse suisse par l’UE a été prolongée de six mois en décembre 2018. La Commission européenne a cependant déclaré à plusieurs reprises qu’elle ne rouvrirait pas l’accord.

Une position qui a mené à l’impasse. Le président suisse, Ueli Maurer, qui également ministre des Finances, a déclaré la semaine dernière aux médias suisses que l’accord devrait être renégocié.

« En l’état actuel des choses, l’accord-cadre ne serait pas accepté. Nous devrons donc encore renégocier en profondeur », a-t-il dit.

Lors d’une visite en Autriche la semaine dernière, il a ajouté qu’il était peu probable qu’un accord UE-Suisse puisse être conclu avant 2020 en raison des prochaines élections législatives en Suisse et dans l’UE cette année.

Cependant, la position du gouvernement suisse est loin d’être unie. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a ainsi déclaré que la Suisse avait atteint 80 % de ses objectifs pendant les pourparlers et risquait de se voir proposer un accord moins favorable si, comme attendu, les élections européennes de mai mettent plus de partis populistes de droite et de gauche au pouvoir.

Implications pour le Royaume-Uni

L’impasse dans laquelle se trouvent les accords commerciaux entre l’UE et la Suisse a également des conséquences pour le Royaume-Uni avant sa sortie officielle de l’UE, le 29 mars.

Fin décembre, le Conseil fédéral suisse a approuvé le texte d’un accord commercial avec le Royaume-Uni visant à reconduire ses relations économiques et commerciales existantes avec ce pays après le Brexit. Cependant, ni le gouvernement suisse ni le gouvernement britannique n’ont donné d’autres détails sur le contenu de l’accord que celui de refléter « autant que possible » les relations commerciales existantes.

Reproduire les accords existants entre l’UE et la Suisse impliquerait également le maintien de la liberté de circulation entre la Suisse et le Royaume-Uni, alors que le Royaume-Uni s’est engagé à y mettre fin en sortant de l’UE.

Le manque de clarté a suscité des inquiétudes parmi les députés qui affirment que le gouvernement de Theresa May n’a pas réussi à garantir que les quelque 40 accords commerciaux auxquels le Royaume-Uni est actuellement partie via son adhésion à l’UE seront reconduits après Brexit.

Dans une lettre adressée au ministre britannique du Commerce international, Liam Fox, publiée le 13 janvier, Angus MacNeil, président de la commission du commerce international du parlement britannique, s’est dit préoccupé par le fait que « les questions les plus fondamentales concernant le futur statut commercial du Royaume-Uni restent sans réponse ».

 

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