La Commission tente d’accentuer la lutte contre la fraude à la TVA

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La Commission souhaite faciliter la coopération fiscale avec la Norvège et la Russie. Le commerce électronique, les téléchargements et les télécoms sont dans le viseur.

Après deux nouvelles directives en juillet dernier, la Commission européenne veut coopérer avec des pays tiers pour lutter contre la fraude à la TVA. Elle a démarré des négociations avec la Norvège et la Russie pour échanger des informations sur les secteurs qui l'inquiètent le plus : services en lignes, téléchargement, commerce électronique. Le but est de parvenir à limiter cette fraude qui fait des dégâts considérables en Europe.

Selon la Commission, les recettes de cet impôt sont trop souvent évitées, éludées et fraudées. Au total, ce sont 193 milliards d’euros qui manquent à l’Europe des 28 chaque année, si l’on en croit l’étude réalisée par la Commission sur le sujet, révélée par EURACTIV en septembre dernier.

>>Lire Les dessous des 193 milliards de TVA perdus chaque année en Europe

L'Allemagne pas convaincue

La Commission doit maintenant obtenir un mandat du Conseil de l'UE pour pouvoir signer des accords qui permettront aux services fiscaux de coopérer d'un pays à l'autre. Or si les petits pays sont moteurs, l'Allemagne serait de son côté peu encline à transmettre les données fiscales de ses entreprises à des pays tiers, comme le prévoit ce type de coopération. La collecte de la TVA par les Länder en Allemagne complique les velléités de l'Etat fédéral sur ce sujet. Et pour l'heure, la présidence grecque n'a pas mis le sujet à l'ordre du jour du Conseil.

Le groupe d'experts consulté par la Commission a souligné l'urgence de coopérer avec ces pays notamment en raison des services électroniques et des services de télécommunications proposés par des sociétés hors de l'Union européenne. Le téléchargement de musique et de vidéo est typiquement concerné, tout comme les minutes téléphoniques, pour des fraudes simples : la dématérialisation de la transaction laisse planer le doute sur le fait que la TVA soit payée ou non.

« Les pays limitrophes sont aussi plus susceptibles de prendre partie à des fraudes carrousel , et on sait que c'est le cas avec la Russie» assure une source à la commission.

La coopération avec la Norvège et la Russie est une première étape ; la Commission a aussi engagé des discussions avec la Turquie, le Canada et la Chine sur le même sujet.

La négociation avec la Suisse a en revanche été reportée, pour ne pas brouiller le message; la DG Taxes a déjà ouvert plusieurs fronts de négociation avec le pays, sur la fiscalité de l'épargne et de celles des entreprises.

Le commerce électronique dans le viseur

« La mondialisation et le commerce électronique ont créé de nouvelles possibilités, mais aussi de nouveaux risques. Les fraudeurs exploitent les différences entre les pays et le déficit d’information entre ceux-ci. L’Union doit travailler main dans la main avec ses partenaires internationaux pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA. C’est ce que la Commission propose aujourd’hui, en demandant un mandat de négociation pour formaliser cette coopération» explique Algirdas Semeta, le commissaire en charge de la fiscalité.

Malgré la détermination affichée du Commissaire, les dernières mesures adoptées par la Commission européenne en juillet dernier ont rencontré un succès mesuré en Europe.

>>Lire Les dernières directives TVA font débat

Il s'agissait d'introduire d'une part des régimes inversés (reverse charge ou autoliquidation) de TVA pour les produits susceptibles d'être victimes de fraude, d'autre part un cadre juridique pour les changements de régime urgents. La collecte de la TVA lors de l'achat plutôt que de la vente permet d'éviter l'essentiel des fraudes à la TVA.

Alerte sur le sucre

Les produits en question sont le gaz et l'électricité, les services de télécommunications, les consoles de jeux, les PC portables, les métaux bruts et précieux ainsi que les céréales et les oléagineux ainsi que les betteraves à sucre. Sur ces produits, les pays sont désormais libres de modifier le système de collecte de TVA.

La principale évolution a concerné l'Allemagne, qui a suivi l'exemple de la France et des Pays-Bas en modifiant la collecte de la TVA sur le gaz et l'électricité le 30 août 2013. Plusieurs affaires de fraudes entre l'Autriche et l'Allemagne font aujourd'hui l'objet d'enquêtes.

Sur les autres secteurs, les industriels se sont plaint d'une directive mal fagotée. Notamment l'industrie du sucre, qui déplore que l'introduction des betteraves à sucre dans le mécanisme plutôt que du…sucre.

La fraude à la TVA se produit en effet sur le sucre raffiné, et non pas sur les betteraves. Avec la marge réalisée sur la TVA, les intermédiaires revendent ensuite le sucre à très bas coût. Ce qui a un effet dépressif sur toute la filière.

La Bulgarie déboutée de sa demande

L'autre mécanisme prévu par la directive adoptée en juillet dernier, le Mécanisme de réaction rapide, ou Quick Reaction Mechanism, n'a pas encore été mis en oeuvre.

La Bulgarie qui avait fait une demande auprès de la Commission pour modifier le régime de TVA sur tous ses produits agricoles a été retoquée en raison de l'étendue trop importante de la requête, qui risquait de déplacer la fraude d'un pays à l'autre.

La Hongrie a aussi demandé de modifier le régime du sucre à l'aide du mécanisme de réaction rapide ; après le refus de la Commission pour motif procédural en octobre, une nouvelle demande a été déposée.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  représente la première ressources des États européens, soit chaque année plus de 700 milliards d'euros. Elle est collectée sur les échanges de biens et de services, lors de la vente des marchandises.

Le consommateur final est le seul à la payer, les entreprises ne font que la collecter pour le compte de l'État, avant de lui rendre. Pour faciliter les échanges commerciaux entre États, les entreprises bénéficient d'exonération de TVA sous certaines conditions, lorsqu'elles opérent en dehors de leurs frontières. Les fraudes se sont multipliées sur cet impôt, sur les produits électroniques, les métaux, les quotas de CO2 ou les voitures, ce qui est une source de préoccupation pour Bruxelles.

Commission européenne

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