La Commission veut modifier les règles sur les aides d’Etat

La modification des formalités de plaintes et l’exemption de certaines aides d’Etat de l’obligation de notification préalable à la Commission sont les deux principales mesures proposées.

En juin 2012, la Commission européenne a lancé une réforme des aides d’Etat

L’objectif est de favoriser la croissance, en contexte de crise, en simplifiant le régime de contrôle de ces aides. Bruxelles souhaite concentrer son travail de contrôle sur les cas qui risquent d’avoir « la plus forte incidence » à l’échelle de l’UE, indique l’exécutif dans un communiqué. 

Dans ses propositions, rendues publiques mercredi 5 décembre, Bruxelles suggère tout d’abord de « clarifier les exigences applicables au dépôt d’une plainte » et de « systématiser la coopération entre la Commission et les juges nationaux ». La Commission souhaite enfin pouvoir enquêter dans plusieurs pays d’Europe à la fois. 

L’exécutif suggère également d’abandonner l’obligation de notifier à la Commission les aides à la culture, aux catastrophes naturelles, à l’innovation… « Les exemptions par catégorie permettent aux Etats d’octroyer des aides plus rapidement, sans intervention préalable de la Commission », rappelle la Commission. 

Le Conseil des ministres et le Parlement vont désormais se pencher sur le dossier.

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