La France avance en solo sur les travailleurs « low cost »

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Cet article fait partie de l'édition spéciale Emploi et croissance.

A l’approche des élections européennes, la France va renforcer sa législation sur les travailleurs détachés. Sans attendre le nouveau texte européen en discussion sur le sujet. 

La France n’attendra pas l’Europe pour encadrer plus strictement le détachement des travailleurs. Une proposition de loi socialiste vient d’être déposée à l’Assemblé nationale afin d’encadrer davantage cette pratique dénoncée depuis des années pour ces nombreuses dérives.

Le détachement des travailleurs, encadré par une directive européenne datant de 1996 en cours de révision, permet qu’un travailleur d’un pays membre de l’UE soit envoyé dans un autre Etat de manière provisoire par son entreprise d’origine.

Mais dans la pratique, le détachement des travailleurs favorise parfois le dumping social. En effet, les charges sociales sont fixées en fonction du pays d’origine du travailleur, et non du pays de détachement. Ce qui permet un différentiel du coût du travail allant jusqu’à 30% pour les employeurs entre la France et des pays comme la Pologne, où les charges sociales sont moins élevées.

Responsabilisation des entreprises françaises

Afin de renforcer la responsabilité des entreprises françaises, la proposition prévoit un certain nombre de mesures qui engagent la responsabilité de l’entrepreneur face aux agissements de ses sous-traitants. Le texte français aspire à aller plus loin que la législation européenne en cours de révision.

Première différence de taille, la proposition de loi ambitionne d’instaurer une responsabilité des entreprises face à leurs sous-traitant à l’ensemble des domaines d’activité ayant recours aux travailleurs « low-cost ». Et non plus seulement dans celui du BTP, comme le prévoit la révision en cours de la directive détachement des travailleurs.

Par exemple, c’est l’employeur français qui aura la charge de s’assurer que les travailleurs détachés qu’il emploie sont déclarés auprès de l’Inspection du travail.

En effet, si les chiffres officiels font état de  145.000 travailleurs « low-cost » en 2011 en France, ils seraient en réalités entre 220.000 et 300.000 par an.

L’employeur final pourra également être tenu responsable du versement du salaire du travailleur en cas de manquement à certaines de ses obligations. Par exemple, si un syndicat informe une entreprise que son sous-traitant ne respecte pas les règles de salaires minimum, c’est l’entreprise française qui devra y remédier : en forçant son sous-traitant à rémunérer correctement les travailleurs qu’elle détache, et à termes en réglant la note elle-même.

La proposition de loi des députés socialistes propose enfin la création d’une « liste noir » d’entreprises et de prestataires de main d’œuvre déjà condamné pour travail illégal.

Compromis européen difficile

La proposition socialiste intervient quelques semaines à peine après un compromis inespéré sur la question au niveau européen.

Le 9 décembre dernier, les ministres du travail des Vingt-Huit Etats membres  ont conclu un accord à l’arraché sur la révision de la directive, prévoyant la mise en œuvre d’une liste ouverte de mesures de contrôles et d’un mécanisme de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d’ordre dans le secteur du bâtiment.

En France, ce secteur est responsable de presque la moitié des détachements constatés par le ministère du travail

« L’accord a été extrêmement difficile à obtenir et on le doit à la Pologne qui a accepté de faire un choix européen. […] Compte tenu de la structure des entreprises polonaises, elle n’y avait pas un intérêt national » détaille le ministre en charge des Affaires européennes, Thierry Repentin. En 2011, 19% des salariés détachés en France étaient  de nationalité polonaise selon les données recueillies par le ministère du travail

Le choix polonais a permis à Paris et Berlin, moteur sur cette révision face au Royaume-Uni et une grande partie des Etats membres de l’Est de l’Europe, de rallier une majorité suffisante pour faire passer le compromis.

« Mais le travail n’est pas fini. Depuis le 1er janvier, le travail en trilogue s’est engagé entre le Conseil, la Commission et le Parlement » explique  le ministre lors d’une audition devant les commissions des affaires internationales et européennes à l’Assemblée nationale. « Nous avons fixé à fin février la date limite pour s’accorder sur la révision de la directive sur le détachement des travailleurs » poursuit-il.

 « Je souhaite que le texte qui sera adopté ne soit pas trop éloigné du compromis obtenu car l’équilibre est fragile et les pays qui ont accepté de faire un pas conséquent n’iront pas plus loin » souligne Thierry Repentin.

Mais le compromis européen reste insuffisant aux yeux des nombreux parlementaires français. « Le fonds du problème reste le même : ces entreprises [qui emploient des travailleurs détachés] vont continuer à payer leurs charges sociales en Pologne en Bulgarie ou ailleurs. La seule chose que cela permet est une amélioration des contrôles, mais cela on pouvait déjà le faire ! » tempête le député UMP Jacques Myard.

L’examen de la proposition de loi française doit commencer dès le début du mois de février et devrait être adoptée avant les élections européennes du 25 mai 2014. 

La Commission européenne a présenté une directive d’exécution en mars 2012 visant à réviser la législation sur les travailleurs détachés. L’objectif du texte est  de sanctionner plus efficacement les cas de fraude au détachement, qui se multiplient à l'échelle de l'UE.

Les Etats membres sont en désaccord sur la réforme proposée par la Commission, ce qui a considérablement ralenti les négociations.

Lors du dernier conseil des ministres de l’emploi en décembre 2013, les 28 Etats membres se sont accordé in extremis sur une orientation générale, qui doit maintenant être votée au Parlement européen.

  • 4 février 2014 : examen en commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale
  • 12 février 2014 : examen en commission des affaires sociales
  • 18 février 2014 : vote en séance pléniaire
  • Fin février 2014 : accord prévu sur la proposition de révision de la directive sur les travailleurs détachés

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