La France montre l’exemple à l’UE sur la responsabilité des multinationales

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Après quatre ans de débat, la France a enfin adopté la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Un texte qui ouvre la voie à des textes similaires en Belgique et en Espagne, même si le projet patine au niveau européen.

Le marathon législatif de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales s’est achevé le 21 février à l’Assemblée nationale, après 4 passages dans l’hémicycle.

Discuté pendant la presque totalité du quinquennat de François Hollande par les parlementaires français, le texte vise à renforcer la responsabilité des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants, notamment dans les pays en développement.

Le texte a été adopté à une très large majorité des députés présents. Sur les 98 suffrages exprimés, 94 ont voté en faveur de la proposition socialiste. La gauche de l’hémicycle a voté en faveur de la proposition, tandis que les centristes de l’UDI se sont abstenus. Côté Les Républicains, si la consigne de vote était le rejet du texte, quelques députés ont toutefois voté pour.

Obligation de moyen, mais pas de résultats pour les entreprises

Ce texte a vu le jour peu de temps après le drame du Rana Plaza en avril 2013, lors duquel plus de 1.000 personnes travaillant dans des ateliers textiles au Bangladesh avaient trouvé la mort. Un événement qui avait mis en exergue la responsabilité de plusieurs sociétés donneuses d’ordre, telles que Mango ou Benetton.

>>Lire : Le drame du Rana Plaza pousse l’UE à bouger sur les normes du travail

Concrètement, le texte impose aux grandes entreprises françaises la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux sur l’ensemble de leurs chaînes de production. « Cela doit permettre d’éviter de nouveaux Rana Plaza », assure Dominique Potier, député PS et rapporteur de la proposition de loi.

Mais selon Sandra Cossart de l’association Sherpa, le texte « ne crée pas de nouveau régime de responsabilité pour les entreprises, car il n’y a pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyen ». Les entreprises françaises ne pourront donc pas être tenues responsables des infractions d’un sous-traitant, mais seulement d’une absence de plan de vigilance.

En cas de non-respect des règles, l’entreprise pourra être sanctionnée par une amende plafonnée à 30 millions d’euros. Mais au cours de débats, plusieurs propositions ont été rabotées, comme les sanctions pénales prévues à l’encontre des dirigeants des grandes entreprises qui ont été écartées de la version finale. Autre restriction, les entreprises concernées passeront celles de plus de 5 000 salariés en France, soit environ 150 à 200 entreprises.

>>Lire : La France veut promouvoir le devoir de vigilance des multinationales auprès de l’UE

Soutenu par la majorité de gauche à l’Assemblée nationale, le texte a été fortement critiqué par la droite ou les élus ont tenté de bloquer les débats. Dans la ligne de mire de l’opposition, l’impact économique sur les entreprises européennes, mais aussi sur les sous-traitants dans les pays en développement.

Pour le député Patrick Hetzel, (LR) le texte est « anti-PME dans les pays en développement » et pourrait avoir des « effets pervers sur les entreprises locales dans les pays en développement, en poussant les donneurs d’ordre à réduire la liste de leurs sous-traitants » mais aussi à se retirer « des pays à risque ».

Après le vote définitif du 21 février, plusieurs élus Les Républicains ont d’ailleurs annoncé leur intention de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire retoquer le texte, en attaquant notamment la notion de responsabilité pour fait d’autrui.

Selon le ministre de l’Économie, Michel Sapin, la question de la pertinence économique du texte a été « exagérée et parfois faussée ». « La mondialisation doit s’accompagner d’une responsabilisation des tous les acteurs. […] Ce devoir de vigilance fera de nous un modèle en la matière » a-t-il poursuivi.

L’Europe à la traîne

Ce premier pas français devrait ouvrir la voie à l’adoption de législation similaire dans d’autres pays européens, comme la Belgique et l’Espagne. « Les parlementaires belges nous ont fait savoir qu’ils souhaitaient élaborer une loi similaire, et la semaine prochaine je vais rencontrer les Espagnols qui sont aussi intéressés » a affirmé Danielle Auroi, la présidente de la commission des Affaires européenne à l’Assemblée.

Cependant, la mobilisation parmi quelques pays demeure insuffisante pour faire avancer le dossier au niveau européen à court terme. En mai 2014, la Commission européenne a adopté une communication sur le sujet de la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales et des pratiques commerciales des entreprises européennes dans les pays en développement. Mais ces mesures restent non-contraignantes pour les entreprises de l’UE.

La Commission s’était engagée après la catastrophe du Rana Plaza à préparer une initiative législative pour protéger les droits des travailleurs dans les pays en développement, notamment du secteur du textile, mais l’initiative est toujours en attente.

« Nous sommes actuellement en train d’élaborer un document de travail qui inclura des recommandations sur la manière d’améliorer et de mettre en œuvre des actions dans les pays en développement. Ce document de travail sera publié en mai » a expliqué un porte-parole à Euractiv.

L'effondrement d'une usine en avril 2013 au Bangladesh constitue le troisième accident mortel en six mois et soulève des questions sur la sécurité des travailleurs et les conditions de travail dans le pays pauvre d'Asie du Sud, dont les vêtements représentent 80 % des exportations.

 

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