La France remporte une manche dans la lutte contre le dumping social

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Le renforcement des contrôles des travailleurs low-cost a remporté la majorité des voix lors d'un conseil des ministres du Travail à Bruxelles. Une petite victoire remportée de haute lutte.

Lundi à la mi-journée, Marine Le Pen fanfaronnait. «Le gouvernement n'obtiendra rien» lançait-elle à propos du ministre du Travail, Michel Sapin, parti négocier à Bruxelles la directive d'application d'une directive portant sur le détachement des travailleurs, que la France souhaitait modifier pour éviter les abus.

La France a fait de ce sujet relativement symbolique en terme de travailleurs concernés (environ 200.000 en France) un enjeu politique à l'approche des élections européennes.

De fait, les discussions entre les 28 États membres ont été difficiles. La réunion prévue pour une demi-journée a duré plus de huit heures.

Une victoire in extremis, grâce à la Pologne

Le Royaume-Uni suivi par les plus libéraux s'est opposé à la modification, mais un accord a finalement été trouvé à la majorité.

Seuls le Royaume-Uni, la Hongrie, la République tchèque, la Lettonie, l'Estonie, la Slovaquie et Malte ont voté contre. Le changement de position de la Pologne, dont les relations avec la France se sont réchauffées ces derniers temps, a permis de faire passer le texte in extremis.

C'est une victoire pour le gouvernement français.

Cet accord historique constitue un signal sans précédent de l'Union européenne dans la prise en compte des violences sociales du "tout marché" s'est enflammé le député Gilles Savary lundi soir.

Même si, dans la pratique,  la route est longue.

Le texte adopté lundi 9 décembre prévoit de pouvoir mettre en cause les entreprises donneuses d'ordre comme les filiales impliquées dans les fraudes de travailleurs détachés; c'est le principe de "responsabilité solidaire", que Pervenche Berès expliquait à EURACTIV dans une interview. Il sera désormais applicable dans le secteur du bâtiment, le plus touché par le phénomène.

Vigilance renforcée sur le secteur du bâtiment

En France, l'exemple des sous-traitants utilisés pour la construction de l'EPR de Flamanville ont largement eu recours à des travailleurs détachés payés jusqu'à 40 % en dessous du tarif classique.

Selon Michel Sapin, «cette partie a représenté la bataille la plus difficile car cela rendait obligatoire (l'instauration de) règles nouvelles» , a souligné M. Sapin.

La France a aussi obtenu un durcissement des conditions et des contrôles du détachement des travailleurs, tels que le ministres des Affaires européennes le souhaitait

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Si l'accord a été salué hier, certains appellent déjà le Parlement européen à se mobiliser pour renforcer le texte obtenu. Ainsi, chez les Verts, Karima Delli souhaite étendre les mesures de responsabilité solidaire à d'autres secteurs d'activité.

« Afin de lutter contre les abus et les fraudes au détachement qui touchent de plein fouet les secteurs du bâtiment, des transports, de l'agriculture et de l'agroalimentaire, il convient d'agir au plus vite ! » a déclaré l'eurodéputée dans un communiqué.

Le gouvernement français a assuré que des mesures seraient prises immédiatement en France. Mais les autres Etats membres ont deux ans pour traduire la décision adoptée hier; soit jusqu'à 2016.

La délégation socialiste française s’enthousiasme : « cette victoire montre une nouvelle fois que le changement en France est utile à l’ensemble de l’Europe : […] l’arrivée des socialistes au pouvoir en France a permis de modifier le rapport de force au niveau européen dans un sens plus favorable aux travailleurs européens. »

Jean-Luc Bennahmias, eurodéputé de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe (ALDE), explique quant à lui : « Dans le contexte actuel marqué par de fortes tensions économiques et sociales au sein de l'Union, cet accord est une avancée qu'il faut saluer. Les contrôles vont être renforcés […] et la responsabilité solidaire sera obligatoire, au moins dans le secteur de la construction. » Il nuance toutefois : « Mais l'accord d'hier ne signifie pas la fin de la procédure et encore moins du dumping social. »

L’eurodéputée française, Karima Delli (groupe des Verts/ALE), demande à ce que le texte soit absolument « amélioré, sur la base des propositions du Parlement qui visent à responsabiliser les entreprises frauduleuses et à protéger les intérêts des travailleurs dans l'ensemble des secteurs. »

Le co-président du Parti de gauche, Jean-Luc Mélenchon, déplore dans un communiqué  « une tartufferie Hollandaise de plus ! » et explique que « le dumping sur les cotisations sociales institutionnalisé par la directive de 1996 continuera puisque cette directive n’est pas remise en cause ».

Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la République, de son côté, dénonce et déclare que « l’accord conclu ce soir entre les ministres du Travail de l’Union européenne n’est qu’un subterfuge. » Selon lui, « le problème n’est pas le contournement de la règle, [mais] la règle elle-même ».

La présidente du Front National, Marine Le Pen, regrette : « Hélas, comme sur tous les sujets dont fait mine de s’occuper le gouvernement, c’est l’enfumage qui prévaut ».

La Commission européenne a présenté une directive d’exécution en mars 2012 visant à réviser la législation sur les travailleurs détachés. L’objectif du texte est de sanctionner plus efficacement les cas de fraude au détachement, qui se multiplient à l'échelle de l'UE.

Les États membres sont en désaccord sur la réforme proposée par la Commission, ce qui a considérablement ralenti les négociations.

Lors du dernier conseil des ministres de l’emploi en octobre 2013, les 28 États membres n’avaient pas réussi à s’accorder sur une orientation générale. C'est chose faite. Mais le texte doit maintenant être examiné au Parlement européen.

  • 2016 : date limite de transposition de la directive pour les 28 Etats membres

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