Le Danemark se rapproche de la juridiction européenne des brevets

Le gouvernement danois devrait organiser dans quelques mois un référendum sur l'adhésion à une juridiction unifiée des brevets.

Adopté en 2012 sous la présidence danoise, le projet de création d'un système centralisé des brevets européens avance progressivement. Et l'adhésion du Danemark au mécanisme pourrait accélérer sa mise en place.  Le nouveau système est censé faciliter les demandes de brevets et réduire le coût de dépôt de brevet, qui sont exorbitants aujourd'hui en Europe, principalement en raison de leur traduction. 

Les entreprises ne déposeront leur demande qu'à un seul endroit et non dans plusieurs pays, comme c'est le cas actuellement. Cet organisme stimulerait également la compétitivité de l'Europe face à d'autres régions du monde.

Après 30 ans de débats sur le siège principal de la juridiction unifiée, les dirigeants des États membres ont finalement choisi Paris, ainsi que des antennes à Munich et Londres. Tous les pays de l’UE ont adopté la proposition, sauf la Croatie, l'Espagne et la Pologne. Au Danemark, l'adhésion pourrait devoir s'appuyer sur un référendum.

Obtenir un soutien de 80 %

Les partis de la majorité et le principal parti d’opposition (Venstre) sont sur la même longueur d’onde : ils souhaitent voir l’introduction de la juridiction unifiée en matière de brevets.

Le sujet faisant partie d'un abandon de souveraineté dans le domaine de la justice, il fait l’objet d’une règle spéciale. Si 80 % des députés ne soutiennent pas cette idée, le gouvernement devra organiser un référendum avant juin 2014.

Or, les partis en faveur du nouveau système n'atteignent pas cette majorité au Parlement.  Ils devront donc tenter de trouver des alliés auprès d’autres partis.

Le Parti populaire danois et l'Alliance rouge-verte (composée de communistes) bloquent l'accord. Le gouvernement espère que le parti nationaliste et eurosceptique, le Parti populaire danois, changera d'avis et adoptera la proposition.

« Notre feuille de route consiste à publier nos propositions et d'expliquer pourquoi le parlement devrait les appuyer. Elles sont dans notre intérêt, puisqu'elles protégeraient les inventions découvertes au Danemark », indique le ministre du commerce extérieur et des affaires européennes, Nick Hækkerup.

« Nous rejetterons la proposition qui prévoit que le Danemark devienne membre de la juridiction unifiée des brevets. C'est ensuite au gouvernement de décider d'organiser un référendum. Je ne vois pas ce qui pourrait nous faire changer d'avis », affirme de son côté le chef du Parti populaire danois, Kristian Thulesen Dahl.

Lors d'un congrès organisé par l'Association industrielle danoise, la première ministre sociale-démocrate, Helle Thorning-Schmidt, a expliqué qu'il existait un lien direct entre l'innovation, l'emploi et la croissance. Elle a ajouté que les partis eurosceptiques n'ont pas encore formulé d'argument valable contre le brevet unifié de l’OEB.

Donnez-leur ce qu’il faut

Selon le chef de l'opposition, le libéral Lars Løkke Rasmussen, la première ministre devrait donner au Parti populaire danois « ce qu'il faut » pour qu'il vote en faveur de la proposition.

« Le gouvernement tente par tous les moyens possibles de nous tenir à l'écart lorsqu'il s'agit de décider des politiques européennes », indique-t-il. « Pourquoi devrions-nous donc changer notre scepticisme fondamental à l'égard de la juridiction unifiée en matière de brevets alors que nous n'exerçons aucune influence sur les politiques européennes en général ? »

Le chef de file des libéraux a déjà proposé au mois d’août d'organiser un référendum sur le statut du pays dans l’UE dans le cadre d’une consultation populaire sur la juridiction unifiée, probablement début 2014. Des sources proches du gouvernement révèlent qu'il pourrait même avoir lieu à l'automne ou en hiver.

Marlene Wind, professeur d'études européennes à l'université de Copenhague, s'attend à ce que le référendum soit organisé en même temps que les élections européennes en 2014.

« C'est probablement mieux d'organiser les deux en même temps. Je pense que ce serait préférable de ne pas le combiner avec un référendum sur les clauses d'exemption, car ce débat est complètement différent. Les conséquences seraient plus graves si on mélangeait les deux », estime-t-elle.

Selon le quotidien danois, si le référendum est favorable, le Danemark participera au système unifié de brevets de l'OEB en vertu d'un projet de loi qui serait immédiatement adopté.

Le Danemark a obtenu quatre clauses d’exemption du traité de Maastricht à la suite du premier rejet du traité lors d'un référendum en 1992.

Ces clauses d’exemption sont reprises dans l'Accord d'Édimbourg et concernent l'union économique et monétaire (UEM), la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la justice et les affaires intérieures (JAI) et la citoyenneté de l'Union européenne.

Les Danois ont accepté le traité avec ces désengagements lors d'un référendum en 1993. En 2000, ils ont rejeté un référendum sur l'adoption de l'euro.

  • 22-25 mai 2014 : élections au Parlement européen

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