Le marché du livre numérique français dans le viseur de Bruxelles

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La Commission lance une procédure d’infraction contre la France pour ses réductions de TVA sur les livres numériques. Paris veut soutenir la filière du numérique tout en continuant de protéger le livre papier.

La France va devoir rendre des comptes à la Commission sur ses initiatives en matière de fiscalité. Bruxelles a annoncé le 3 juillet le lancement d’une procédure d’infraction contre l’Hexagone et le Luxembourg. En ignorant volontairement le droit communautaire, les deux pays ont décidé d’appliquer unilatéralement des taux réduits de TVA aux livres numériques.

27% de TVA en Hongrie

La procédure impose normalement l’accord préalable des institutions européennes, mais la France semble avoir voulu éviter la lenteur de la machine européenne. Pour la TVA dans la restauration, Paris a été autorisé à réduire le taux après presque 7 années de négociations à Bruxelles, de 2002 à 2009.

Concernant le livre numérique, la taxe payée par le consommateur s’élève à 7%, comme pour les livres imprimés sur papier depuis le 1er janvier 2012. Le Luxembourg a lui frappé plus fort, puisque la TVA sur son territoire n’est que de 3% sur ce produit culturel.

Comparé aux autres pays de l’UE, la différence est flagrante. La TVA sur les livres numériques ne descend pas en-dessous de 17% à Chypre, et peut grimper jusqu’à 27% en Hongrie.

Essor du numérique  

D’un point de vue juridique, l’e-book n’est pas considéré comme un livre papier, et n’est donc pas concerné par cette réduction de TVA. L’initiative de Paris et de Luxembourg « viole donc le droit de l’Union », conclut la Commission. 

Cependant, l’application d’un régime fiscal avantageux peut accompagner utilement le développement du livre numérique. Un consommateur s’attend à ce qu’un livre numérique coûte 15 à 30% moins cher que le support classique, explique Bruno Patino, directeur des activités numériques de France Télévisions dans un rapport pour le ministère de la Culture écrit en 2008. Cet argument a été repris par le ministère concerné, qui affirme que « la fiscalité ne doit pas entraver l’essor du numérique », dans un communiqué en réponse à la décision de la Commission. 

Ventes en hausse

Le bien-fondé de cette décision n’est pas de l’avis de tout le monde. La Commission a reçu des plaintes des ministères des Pays-Bas, de la Pologne et de la Grande-Bretagne. Dans ce dernier pays, les ventes de livres de sont effondrées de 37,17 millions d’euros entre janvier et février. Pour la Commission, la France et le Luxembourg ont attiré les distributeurs de ventes de livres sur leur territoire.

Dans l’Hexagone, les ventes de livres électroniques ne cessent d’augmenter. En 2011, les recettes s’élevaient à environ 56, 8 millions d’euros, contre 53 millions en 2010, selon le Syndicat national de l’édition (SNE).

« Cette situation crée de graves distorsions de concurrence », estime la Commission. Les achats transfrontaliers étant devenus monnaie courante, le consommateur préfère acheter des livres en France ou au Luxembourg.

Pour se justifier, Paris a rappelé que la Commission avait envisagé, dans une communication de décembre 2011, d’appliquer une convergence des taux de TVA applicables aux livres traditionnels et aux livres numériques. La France aurait ainsi voulu « anticiper » les propositions de Bruxelles, sans attendre son autorisation.

Clause d’extraterritorialité

Mais le marché des livres numériques français ne contrarie pas seulement les l’exécutif européen. La loi sur le prix du livre numérique, entrée en vigueur en mai 2011, est aussi décriée par des entreprises étrangères.  

Destinée à protéger les éditeurs, elle autorise ces derniers à fixer un prix de vente unique pour chaque offre livre numérique. Le tarif s’impose aux personnes qui proposent une offre depuis la France, mais aussi depuis l’étranger pour chaque acheteur basé sur le territoire français. Or, cette clause d’extraterritorialité dérange profondément des distributeurs comme Amazon, qui ont décidé de ne pas la respecter. Pour le SNE, cette loi constitue une « avancée historique pour toute la filière du livre ».  

Malgré les pressions provenant de l’étranger, l’arrivée d’un nouveau Gouvernement en mai n’a pas changé la position de la France. A la fin du mois de juin, la ministre de la culture, Aurélie Filippetti a affirmé son « attachement » à cette loi, et s’est dite prête à défendre « l’exception culturelle française ». Lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, mardi 3 juillet, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé cette baisse pour les livres imprimés sur papier.

La position de Paris vis-à-vis de Bruxelles risque de devenir encore plus délicate.

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